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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
 Posté - 04 oct. 2007 : 17:30:49
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Pour information
Jurisprudence: la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence rappelle que la notion d'Assemblée Générale Extraordinaire n'existe pas
Il n'existe en copropriété que des assemblées générales et des assemblées spéciales. Chaque assemblée doit respectée le même formalisme de convocation.
CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 20 oct. 2006, Synd. Lou Coulinet à Nice et Escoffier c/ SARL Philber : Juris-Data n° 2006-325555
Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties et il résulte des deux procès-verbaux produits qu'à la date du 18 mai 2000 se sont tenues deux assemblées générales, la première qualifiée d'assemblée générale « extraordinaire » à 19 heures convoquée par le syndic de la copropriété « Gestion Immobilière Garibaldi », et à l'issue de celle-ci une assemblée générale dite « ordinaire » tenue à la suite du départ « des représentants du Cabinet de Gestion Garibaldi » la société Gestion immobilière Garibaldi n'ayant pas été renouvelée dans son mandat ;
Attendu que c'est cette deuxième assemblée qui a désigné en qualité de syndic « la société Phénix Consultant » ;
Attendu qu'indépendamment de la mauvaise qualification des assemblées générales tenues le 18 mai 2000, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une société, il n'existe pas d'assemblée générale ordinaire ni d'assemblée générale extraordinaire, la loi du 10 juillet 1965 ne distinguant que les assemblées générales et les assemblées spéciales conformément aux dispositions des articles 17, 24, 27, 28, 35 et 38 en l'espèce seule la première assemblée dite « extraordinaire » a été régulièrement convoquée et a statué sur son ordre du jour qui prévoyait seulement le renouvellement du syndic la « société Gestion Immobilière Garibaldi », l'ordre du jour ne portant pas la désignation éventuelle d'un autre syndic ;
Attendu que la seconde assemblée du même jour dite « ordinaire » n'a, en conséquence, pas été convoquée et n'a pas régulièrement désigné la société Phénix Consultant ; (...).
En matière d'assemblées générales de copropriété, aucune différence d'importance n'a été instituée entre elles, en sorte qu'aucune ne peut prétendre à la qualification d'« extraordinaire ». Dans la mesure où le syndicat réunirait plusieurs assemblées par an en sus de celle dont la tenue est obligatoire, leur nature juridique n'en demeure pas moins identique ; il en va de même lorsque deux assemblées générales sont réunies successivement le même jour.
S'agissant par conséquent de deux assemblées d'égale valeur, elles doivent obéir au même formalisme pour leur validité. Or, en l'occurrence, la seconde assemblée dite « ordinaire », prenant la suite de l'« extraordinaire », n'a fait l'objet d'aucune convocation. La cour estime donc à bon droit que la seconde assemblée, réunie en dehors des prescriptions légales, ne pouvait prévaloir sur la première abstraction faite de leur qualification.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 17:42:42
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Sans vouloir offenser la cour d'Aix, il s'agit là d'un rappel ... dans la mesure où il n'a jamais rien existé d'extraordinaire en copropriété, surtout pas les AG, ... sauf sans doute certaines pratiques de syndics et de CS, dont quelques unes sont même "extra-extraordinaires" si l'on en juge à ce qui se dit sur UI .... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 18:58:55
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Le baratin sur les assemblées ordinaires ou extraordinaires est tout à fait superflu.
La réalité est que l'ancien syndic ne connaissait rien à rien ou bien qu'il a voulu jeter le syndicat dans un massif d'orties.
Juridiquement, le problème est que la question de la désignation d'un nouveau syndic ne figurait apparemment dans aucun ordre du jour. En conséquence l'assemblée ne pouvait désigner un nouveau syndic. J'ai placé apparemment parce que l'arrêt est un peu fouillis et qu'on n'est pas très bien rensigné sur les faits.
Quant à dire que la seconde assemblée n'était pas convoquée, celà me semble fort excessif.
Il me semble que le dernier paragraphe du message est un commentaire de l'arrêt. On y trouve un " à bon droit " qui fleure bon la Cour de cassation
Pour ma part, j'ai fini par adopter ordinaire et extraordinaire mais sans faire tout ce mélange. L'assemblée annuelle est une assemblée ordinaire. Toute assemblée autre que l'annuelle est une assemblée extraordinaire. Je ne tiens pas compte des questions mises à l'ordre du jour (importantes ou pas) ni bien sur des majorités.
Il n'est pas question alors de convoquer le même jour une ordinaire et un extraordinaire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:00:57
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| encore un qui confond le fonctionnement associatif, sociétale...et la copropriété!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:54:28
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Sans vouloir revenir sur un vieux débat qui n'a plus lieu d'être, et qui sur le fond n'a aucun interet dans la mesure où cela ne change rien, on peut raisonnablement s'interroger sur ces appellations "ordinaire" ou "extraordinaire" utilisés ici ou là par certains et qui, en copropriété, n'a aucun fondement, ni juridique ni pratique, ce que ne fait que rappeler la Cour d'Aix !
Qu'est-ce donc qu'une AG "ordinaire" ???
Qu'est-ce qui peut en caractériser un aspect "ordinaire" par rapport à un autre critère qui ne le serait pas??
Quant à "l'extraordinaire", sauf à inviter un petit homme vert (ou bleu), quel peut être le critère qui premettrait de lui donner un caractère non seulement hors de l'ordinaire, mais suffisament hors pour qu'il soit "extra" ???
En vérité, ce débat n'a vraiment aucun interet, d'autant moins que les textes (L.65,D67) ne parlent quant à eux que de :
- assemblée générale (réunissant tous les copropriétaires)
- assemblée spéciale (réunissant certains copropriétaires dans des cas particuliers).
Il n'existe rien d'autre !! 
En copropriété une AG est une AG, rien, juridiquement, ne la distingue d'une autre AG.
Pourquoi donc inventer des choses qui n'existent pas ???? 
Il y a l'AG annuelle obligatoire ... et autant d'AG réunissant tous les copropriétaires qu'il est souhaité ou souhaitable de réunir !
Alors les AG A, E, I, O, U, ....., vraiment, aucun interet !!!!!
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 08:22:02
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****** Modération ******
Anonymisation du message
Bonjour.
Oui, vraiment aucun interet.
Cela dit dit, syndic, ce devrait être un métier avec une véritable formation.
Cette affaire nous permet de découvrir(encore ) un syndic extra-ordinaire: Citation :
la société Gestion immobilière ******** n'ayant pas été renouvelée dans son mandat ; Citation :
Donc, un syndic professionnel, qui ne connait pas le Ba ba des règles qui s'appliquent en matière de droit immobilier.
Cordialement
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Edité par - JPM le 05 oct. 2007 10:31:19 |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 20:59:55
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Ce qui est néanmoins important de noter, mis à part les appelations dont on retiendra ou non la qualification, c'est surtout le fait que le syndic qui n'a pas été renouvelé, a convoqué 2 A.G dans une et c'est cela, qu'il faut retenir.
les A.G sont indépendantes l'une de l'autre est se doivent, de respecter le formalisme de la convocation.
Dans mon cas, le syndic a convoqué deux A.G respectant le formalisme d'introduction pour la 1ère telle que la nomination du Président , secrétaire, scrutateur approbation des comptes election du syndic du CS etc..
lors de la deuxième, pas d'élection du Président ni du secrétaire aucune fiche sur les présents représenté, les absents, les pouvoir de la première A.G qui n'avait rien à voir avec la seconde se sont confondus. la suite a vu l'approbation des comptes la nomination du syndic , du CS etc
Par contre, impossibilité de savoir si ceux qui ont assistés à la 1ère A.G étaient les mêmes pour la seconde A.G
Nous sommes bien là, face a une A.G bidon qui vaut d'être réformée et face à un syndic totalement incompétent.
Cela va bien, au delà de la qualification de l'A.G si, de ce coté là je pense comme la majorité d'entre vous
Georges |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 21:59:14
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| Une AG de copropriétaires pour laquelle il n'y a ni 'feuille de présence', ni Pdt de séance, ni secrétaire, sans parler si j'ai bien conpris du fait qu'elle n'a fait l'objet d'aucune convocation, est une "aimable" réunion mais ne peut en aucun cas être qualifiée d'AG du syndicat .... |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:31:42
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le syndic a réuni 2 A.G totalement différentes dans une seule convocation les pouvoirs ayant servi aux deux et 1 seul PV regroupant les 2 A.G fut envoyé. Nous ne savons cependant pas qu'elles en ont été les participants de cette 2ème A.G
Il reste à supposer que les participant de la 1ère furent ceux de la seconde sans que rien ne le détermine
Georges |
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