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NAGNETTE
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 oct. 2007 :  21:03:33  Voir le profil
Avec mes coindivisaires, nous avons donné notre accord par courrier à un acquéreur et sollicité notre notaire pour la rédaction du compromis dont le projet a été adressé à l'acquéreur en septembre 2006. Depuis lors, nul n'ayant régularisé cet acte, j'ai trouvé un acquéreur à un meilleur prix auquel je souhaite vendre. Le précédent acquéreur menace de diligenter une procédure à notre encontre.
MA QUESTION : Un accord écrit sans régularisation d'un compromis vaut il engagement exprès de vendre ?

Nagnette
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  00:21:43  Voir le profil
et qu'a fait votre notaire pour fixer le rendez vous de signature du compromis?????
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  07:44:19  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par NAGNETTE

Avec mes coindivisaires, nous avons donné notre accord par courrier à un acquéreur et sollicité notre notaire pour la rédaction du compromis dont le projet a été adressé à l'acquéreur en septembre 2006. Depuis lors, nul n'ayant régularisé cet acte, j'ai trouvé un acquéreur à un meilleur prix auquel je souhaite vendre. Le précédent acquéreur menace de diligenter une procédure à notre encontre.
MA QUESTION : Un accord écrit sans régularisation d'un compromis vaut il engagement exprès de vendre ?



oui

jcm
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