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mon gérant a fait une proposition de renouvellement de bail avec réajustement sur le voisinage 6 mois avant la tacite reconduction prévue au 010707 par acte d'huissier Nous n'avons pas répondu, donc nous avons été convoqué en commission de conciliation de 528 € il proposait 740 € la commission de conciliation a fixé à 590 € hors indexation toutes les parties ont signé l'accord Nous recevons le nouveau bail a signé avec 740 € mensuels et les frais d'actes 113 € à payer, la page des conditions ne contient que des erreurs... en autre frais envoi de quittance mensuels 1.52 € alors qu'une page précédente reprend je cite "le bailleur est tenu de fournir la quittance gratuitement etc..." Est ce que la loi oblige à payer ces frais .... ADIL dit oui la CNL dit non vu que ce n'est pas un acte initial... qui croire ? Merci de votre réponse
aucune raison de refaire un bail ... la commission a proposé un accord, accepté par les parties. il s'applique donc d'office ! Je suppose que vous avez recu chacun un document concernant cette conciliation ?
répondez par LRAR que non, c'est 590 € - ref à la conciliation, et que non, y'a rien à payer puisque pas d'avenant à faire !!!!
oui chacun à reçu un document pour le moment on s'est mis en pause c'est pourquoi j'ai demandé de l'aide sur le forum ce qui me gêne c'est l'acte d'huissier de 12/06 qui nous a été remis les 6 références de loyer : 2 références 1 photocopiée 2 fois 1 photocopiée 4 fois il y a un numéro en bas de page la commission a tenu compte de ce défaut de procédure il y a de quoi ne pas vouloir payer cet acte...
vous n'avez toujours pas compris: le document de conciliation que vous avez signé CLOS toute procédure à condition qu'elle soit respectée par les 2 parties!!!
il est inutile de reparler de l'acte d'huissier qui a été délivré en application de l'article 17c d ela loi de 89!
Renouvellement de bail et Honoraires
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2007 : 22:59:38
- ref à la conciliation, et que non, y'a rien à payer puisque pas d'avenant à faire !!!!
