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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 19:31:03
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BONJOUR, dans un ensemble immobilier à vocation de location ( 50 appartements) l'eau est ditribuée de la façon suivante:
*eau des communs et arrosage: à partir d'un forage ( aucun problème).
*eau des appartements: compteur général du concessionnaire local et compteurs divisionnaires dans chaque appartement ( avec contrats d'entretien)
C'est au niveau de ce dernier poste qu'il y a problème: la somme des consommations des compteurs individuels est toujours inférieure à celle lue sur le compteur général ( écart d'environ 20%). Le bailleur impute cette différence aux locataires au prorata de leur consommation "compteur individuel".
Par déduction logique cette différence ne peut provenir que d'une (ou des) fuite sur le réseau du bailleur, d'autant plus que cet ensemble immoblier date de 35 ans: c'est en tout cas ce que suppose le concessionnaire qui a procédé à l'étalonnage de son compteur(filiale de la Sté Lyonnaise des eaux)
Y a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence indiquant que ces fuites sont à la charge du bailleur ( ou pas). Avez-vous connu un tel problème et comment l'avez-vous résolu ? MERCI DE VOS REPONSES.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 23:42:42
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| vous qui siègez en commiccion de conciliation, vous devriez savoir comment on répartit la différence de consommation d'eau entre le général et la somme des consommations privatives........ |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 08:35:18
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BONJOUR.
Non, Nefer, je ne le sais pas ....et vous?
Notre comiccion (sic) n'a été saisie qu'une seule fois à ce sujet et encore il était minoritaire car noyé dans un nombre important de revendications pour charges indues.
La seule jurisprudence connue par nous est un jugement de la CA d'Aix en Provence datée du 01/05/84: il s'agissait d'un bail commercial. Décision : "les fuites entre général et divisionnaires sont à la charge du bailleur"
Trouvant cette ancienne référence un peu "just" je demande de l'aide à ceux qui pourraient le faire. MERCI. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 22:54:47
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vévé,bonsoir nous avons eu un problème similaire dans notre résidence, nous l'avons résolu en demandant à notre bailleur le listing des compteurs divisionnaires et nous avons constatés que certain compteurs étaient soit bloqués ou ils sous-comptaient après 5 ans de discusions nous avons obtenus de notre bailleur la pose de compteurs nouveaux en télé-relevé il y a toujours un écart entre le général mais il est d'environ 2 % ce qui représente le différentiel et la consommation du poste "eau des parties communes".
Cordialement. |
Roland MAILLET |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 08:39:41
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BONJOUR
R. Maillet:
dans le problème que j'ai exposé les compteurs divisionnaires sont sous contrat d'entretien, l'eau des communs provient d'un forage. Il y a toujours des mini fuites sur un réseau dès lors qu'il prend de l'âge et que la longueur des canalisations est important entre le principal et les divisionnaires, mais ça dépasse rarement 5%. Notre problème est de savoir si un texte de loi ou jurisprudenciel détermine la part des responsabilités en cas de fuite dans ce cas précis. Je rajoute:le préposé qui vient relever les compteurs particuliers relève aussi ( à titre consultatif et non officiel )le compteur général. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:10:13
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vévé, si vous êtes sure qu'il y a une fuite sur les parties communes voici un moyen de vérification:
Relevé le compteur général pendant la nuit.
Il suffit, en semaine d'effectuer un relevé du compteur général à 3 h du matin et un autre à 4h afin de suivre les modifications des indices.
Immeuble 50 logt consommation de 6500 m3 an
Relevé de l'index donne:
3 h: 3 027 610
4 h: 3 027 830
soit 220 litres d'écart représentant une perte annuelle de.
220 x 8760 heures ( = 1 an) = 1927 m3
à 3,50 € le m3, cela induit un surcoût de 6744 € représentant un pourcentage de 30 %
Bon courage. |
Roland MAILLET |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:31:13
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Merci R. MAILLET
Il existe un moyen plus fiable . Le concessionaire, grand groupe national, peut fixer sur son compteur général un enregistreur continu de débit. Au bout de quelques jours et nuits une courbe apparait sur l'ordinateur de contrôle:ont été enregistrés le temps et le débit. Il est facile pour une personne avertie de se rendre compte de l'évolution du débit pendant les heures de nuit et de savoir s'il y a fuite ou pas! C'est une méthode identique que celle que vous proposez, mais en plus sophistiqué et c'est de cette façon que les fuites ont été démontrées.Mais ce service n'est pas gratuit .
Le gros problème: qui paie ces fuites et en fonction de quel argument juridique??? Merci. |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 18:58:27
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vévé, si vous êtes sure que la surconsommation provient de fuites sur la colonne montante de distribution, et que vous pouvez le prouver.
Vous pouvez vous référer à la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 pour mauvais entretien des parties communes à la charge du propriétaire.
Bonne chance. |
Roland MAILLET |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 12:00:41
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BONJOUR. Merci à tous ceux qui ont esayé de répondre à ma question du 27 sept. 19:31:03 sur cette page.
Parallèlement j'avais questionné l' ADIL :
si la différence de consommation d'eau a comme origine une fuite avérée au niveau des installations communes, il nous semble que les dispositions en matière de charges récupérables font obstacle à la récupération de ces frais auprès des locataires.
en effet, l'article 23 de la loi 48-462 du 06/07/1989 prévoit expressément que le paiement des charges est exigible en contrepartie d'un service rendu et sur justification. Celle-ci portant sur la nature, la catégorie des charges et leur mode de répartition. Si les charges ne peuvent être justifiées, elles ne sont pas exigibles.
Un arrêt de la cour de cassation apporte des précisions sur ce point.
Dans cette espèce où le propriétaire était une commune, la cour de cass. a considéré que le réglement de la somme réclamée correspondante à une consommation anormale révélée lors du compteur général relativement à une fuite d'eau incombait au propriétaire .
Cour de Cassation 1ére Ch. civile, 01 / 07 / 2003. |
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vévé
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307 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 12:03:36
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| excusez-moi: il faut lire loi 89- 462 au lieu de 48- 462 |
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