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 Sujet  |
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niouchka66
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 15:30:38
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Bonjour
Aidez moi à trouver une solution, mon propriétaire m'a envoyé un Rec ce 2 sept reçu le 10 sur mon lieu de vacances qu'il veut vendre où je loue depuis 12 ans, le bail était d'un an reconduit tacitement, après l'offre d'achat que je ne peux acquérir vu mes revenus modestes de pension d'invalidité 80%, il dit que je dois rendre les clés à l'agence qui vend l'appart à la fin du préavis donc le 30 octobre, je suis entrée le 1er novembre 1995 et je suis en invalidité 2e cat depuis les années 80, ne doit il pas me reloger ? je ne sais à qui m'adresser !
Merci de votre aide !
Nicole
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 18:46:18
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quelle est la nature de votre bail ???
loi 89 (location en vide)
ou bail meublé ??? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 07:58:23
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| Que veut-il vendre "en vide", votre propriétaire, le logement dont vous êtes locataires à titre de résidence principale ou celui que vous louez à titre de lieux de vacances ???? |
seborga1 |
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niouchka66
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:31:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
quelle est la nature de votre bail ???
loi 89 (location en vide)
ou bail meublé ???
C'est un bail meublé en résidence principale ! |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:48:32
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le préavis donné par le bailleur pour un logement meublé est de 3 mois, donc si arrivé le 10 septembre, cela court jusqu'au 10decembre.
si votre date de renouvellement est le 1er novembre, le bailleur s'y est pris trop tard et votre contrat est reconduit pour 1 an. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:19:53
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autre question : votre logement détient-il tous les éléments nécessaires à l'habitation, soit table, chaises, lit, plaque de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, armoire, lampe... ?
ou manque t-il des éléments essentiels que vous avez du fournir ?
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:32:21
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mimisse :
le bail en question est antérieur au 20 janv 2005, et donc les dispositions de la loi de 2005 ne sont pas applicables pour un bail antérieur me semble-t-il.
Qu'est-il écrit dans votre bail pour la durée du contrat et en particulier la résiliation ? |
Edité par - albifrons le 04 oct. 2007 22:32:56 |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:52:45
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ah bon, je pensais qu'elle s'appliquait automatiquement dès la 1ère reconduction du bail apres 2005.
mais j'avoue que je ne me suis pas penchée plus que ça sur le sujet, j'ai jamais loué de meublé.
Désolée si j'ai donné une mauvaise info. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:54:53
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Citation :
.... je suis entrée le 1er novembre 1995 ....
si le bail a commencé le 1er novembre et en admettant que la durée est de 1 an (a confirmer merci), le congé n'est pas valide puisque LRAR recu le 10 sept soit moins de 3 mois avant la fin du bail !!!!
merci donc de nous dire quelle durée est indiquée sur le contrat de bail : c'est important ! |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:13:36
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il ne me semble pas mimisse car il semble qu'il n'y ait eu que des tacites reconductions.
c'est tjrs difficile lorsqu'il y a un changt de réglementation. Ne soyez pas désolé on dit des bêtises tous les jours et on apprend tous les jours, c'est normal.
De toutes façons il faut voir ce qui est écrit dans le bail en question... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:29:38
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albifrons ... si le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit après janvier 2005, les nouvelles dispositions s'appliquent d'office.
c' est pour cette raison qu'il est super important de connaitre la durée du bail, mentionnée sur le document d'origine.
pas grave ... c'est tjrs difficile lorsqu'il y a un changt de réglementation. Ne soyez pas désolé on dit des bêtises tous les jours et on apprend tous les jours, c'est normal.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 00:31:15
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Joulia
je ne savais pas et avais même lu le contraire , notamment lorsqu'il n'y a pas eu renouvellement !
pouvez-vous me donner les références du texte qui dirait cela : ça m'interesse car j'ai ce pb pour une résiliation d'un bail loué vide signé avant 1989, et non renouvelé, simplement reconduit tacitement depuis, s'agissant de la durée du préavis.
en tous cas merci pour vos éclaircissements. Il faut que je lise ce texte
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 06:19:53
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Joulia faites vous référence à L 6312-1 du code de la construction :
"Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant." ?
cette rédaction suffit à casser les baux antérieurs non renouvellés, simplement tacitement reconduits pour les faire entrer dans la nouvelle législation et réglementation? ou existe-il un autre texte plus précis ?
Sinon à voir de plus pour les pb d'invalidité : je peux bien supposer qu'il y a des mesures de protection renforcée.
--> se rapprocher de l'ADIL
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:39:07
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| albifrons: les délais de prévais ne sont pas les mêmes pour une location vide (loi 89) et un bal meublé!!!! |
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niouchka66
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 15:02:54
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| J'ai TEL 0 l'adil et un juriste m'a répondu qu'en effet le préavis est de 3 mois en meublé aussi, le bail est reconduit tacitement tous les ans et le proprio n'ayant pas respecté ce délai, le bail sera reconduit d'un an par exemple le 10 déc ayant reçu son rec ce 10 sept, il faut écrire un rec a/r au proprio pour l'en informer, la loi du code de construction habitat qui y fait référence est L6321 pour ceux qui sont dans le même cas ! Si quelqu'un connait un site pour savoir si le proprio doit reloger en cas d'invalidité permanente déjà à la prise de l'appart il y a 12 ans, ce serait sympa... Merci à tous pour les réponses ! |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 15:53:06
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Il vous reste donc jusqu'au 30 novembre 2008 pour trouver un autre logement.
Vous pourriez peut etre voir au niveau de la prefecture pour etre sur liste d'attente pour HLM contingent prefecture, il faut prendre rendez vous avec une assistante sociale pour remplir un dossier. |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 17:21:45
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albifrons: les délais de prévais ne sont pas les mêmes pour une location vide (loi 89) et un bal meublé!!!!
Oui Nefer je sais . Mais j'ai un pb identique mais avac un vide : un très ancien contrat reconduit tacitement : je ne sais si c'est la loi de 1989 qui prévaut et suffit à imposer ses disposzitions notazmment en matière de fin de contrat et congé y compris pour les baux signés antérieurement ou s'il y a une disposition spécifique pour cela ou si c'est une jurisprudence.
Apparemment personne ne peut répondre sur le sujet. |
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niouchka66
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 17:48:47
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Vois le site de l'ADIL de ta région, c'est le seul moyen d'avoir une réponse d'un juriste pour ton problème et que tu dois envisager !
anil.org |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 19:17:16
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pour info et je le répète encore l'ADIL m'a donné de fausses informations (sur un autre sujet), alors l'ADIL ? : oui si vous voulez mais je dirais... à titre de renseignement et en recoupant tous les autres renseignements vous aurez votre solution. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 20:48:41
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Bonsoir,
il m'est aussi arrivé en effet d'avoir une réponse sinon fausse du moins approximative de l'ADIL |
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suis invalide proprio veut vendre
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