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 locataire incarcere preavis????
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valanne
Contributeur senior

59 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  18:42:17  Voir le profil
mon locataire est incarcéré.
Il a donné procuration à son frere pour tous les papiers
dans ce cas precis quel est le preavis : 1 mois ou 3 mois
merci de me donner une reponse precise : je pense aux cautions solidaires dont le fils est principale victime. je n'ai pas envie de les faire en plus debourser les mois de preavis
merci pour votre reponse
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  19:43:18  Voir le profil
Si c'est bail 6 juillet 1989, c'est trois mois. (rien n'est prévu dans la loi pour ce cas de figure).

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  23:05:34  Voir le profil
rien ne ous empeche d'accorder un préavis d'un mois..et mêm pas de préavis du tout!


à l'amiable , les parties peuvent décider ce qu'elles veulent du moment que ce n'est pas au désavantage du locataire
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