****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Citation :Mais j'ai un pb identique mais avac un vide : un très ancien contrat reconduit tacitement : je ne sais si c'est la loi de 1989 qui prévaut et suffit à imposer ses disposzitions notazmment en matière de fin de contrat et congé y compris pour les baux signés antérieurement ou s'il y a une disposition spécifique pour cela ou si c'est une jurisprudence.
Apparemment personne ne peut répondre sur le sujet.
en quelle année a été signé ce bail ? quel type de contrat a été fait à cette époque ? et le litige porte sur quel point ?
C'est bien gentil de discuter de l'ADIL, mais pour être sérieux, il vaudrait mieux répondre aux questions de Joulia, ... à moins que la réponse n'intéresse personne...
Il s'agit de deux conttrats reconduits tacitement sans renouvellement : pour l'un d'un contrat de 1984, pour l'autre un contrat datant de 1988.
Le propriétaire de ces deux logements envisage de donner congé à l'un et l'autre car ces logements sont quasi insalubres ou en tous cas nécessitent une rénovation totale. Le prix locatif est très faible, leurs revenus d'ailleurs très très modestes, et une augmentation éventuelle après travaux est insupportable pour ces personnes. Ils vont donc s'opposer au maximum pour les travaux à faire. De plus il n'y a pas la place de faire des travaux lourds avec les locataires en place vu l'exiguité des locaux. La situation est bloquée. Donner congé pour travaux, je croyais que ça existait, en fait non. Le propriétaire redoute de devoir reloger provisoirement ses locataires pour les travaux et le refus déjà affiché de toute augmentation éventuelle (dans les formes) rend la situation impossible.
La seule solution possible est au final le congé pour habiter par l'un ou l'autre membre de la famille.
Dans ces baux le préavis est de 3 ou 2 mois. La loi de 1989 stipule un préavis de six mois. Le propriétaire ne sait donc s'il doit donner congé deux (ou trois mois) à l'avance - avant le terme - ou six mois, CAD quasi sept comme les baux actuels avant le terme.
Je suppose que le principe est le même : six mois c'est-à-dire selon la loi de 1989. S'il tarde le propriétaire en reprend pour trois ans. L'objet du litige - il y aura sûrement litige - sera de mettre fin à ces contrats.
Par mesure de précaution il vaut mieux donner congé plus de six mois avant le terme.
En fait la situation est absurde, car la protection du locataire ici visée par la loi le maintient dans un lieu quasi insalubre.
albifrons, si on reprend les differentes lois des logements non meublés, nous avons eu: 1) loi de 48: plus en vigueur pour les baux signés après decembre 86 (sauf aux categories IV) 2) loi quillot de juin 82, totalement abrogée a l'heure actuelle 3) loi Mehaignerie de dec 86, dont certaines clauses sont tjs en vigueur mais dont la plupart ont été modifiées par la loi de 89. voir cette loi sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp 4) loi du 6 juillet 89, modifiée et améliorée par la loi SRU de dec 2000 et la loi de modernisation sociale de janvier 2002.
mon analyse perso: Je dirai que ces 2 baux sont sous loi de 89 pour les clauses qui seraient plus protectrices pour les locataires. Voir toutefois le 1er bail de 84 et s'assurer que ce n'est pas un bail signé sous loi 48. Ce qui implique donc un congé donné au moins 6 mois avant la fin d'une échéance. Dans cette hypothèse, reprise uniquement pour vendre et ou habiter .... Mais si les locataires sont impécunieux, il faudra les aider à se reloger ou les aider à faire des demandes de logement social .... et en tout cas, les accompagner dans leurs démarches.
Du fait de leur fin de contrat, peut-être y a t-il moyen de trouver qq chose localement en milieu social ? sinon ce sera un arrêté d'insalubrité qui pourrait être envisagé ... mais là, pbl de relogement à charge du bailleur !
c'est exactement cela Joulia : pas de bail 1948, et je suppose que ce sera de toutes façons six mois.
Je vous en dirai plus ce soir.
L'un des locataires refuse un logement social car il pense que c'est mieux là où il est.
La seule solution est bien la reprise pour y habiter, ce sera sûrement leur choix. L'arrête d'insalubrité en effet forcera un relogement à charge du bailleur.Et la perte des loyers tant que l'arrêté sera en vigueur.
De toutes façons il faut une très longue période pour bénéficier d'un logement social : la ville est saturée de demandes et l'immeuble abrite des familles entières dans des logements très petits (16 m²) : parfois quatre, cinq personnes. Quelques fois les locataires envoient des plaintes à la mairie pour insalubrité (quelques fois c'est très relatif) pour tenter d'obtenir plus rapidement un logement social plus spacieux. En fait ça n'aboutit pas : la mairie surveille ou embête le bailleur s'il y a un pb de travaux mais ça ne favorise pas le relogement.
L'autre solution à mon avis est la demande de subvention pour travaux avec maintien d'un loyer social très faible pendant x années avec défiscalisation. Et maintenir les locataires en place en faisant les travaux progressivement.
Merci Joulia je vous en dirai plus ce soir pour les baux du copropriétaire.
Citation :L'un des locataires refuse un logement social car il pense que c'est mieux là où il est.
ben voyons ! quoique à 5 ou 6 dans 16 m², faut vraiment pas être difficile ... quand on voit certains logements sociaux, y'a pas photos
Citation :L'autre solution à mon avis est la demande de subvention pour travaux avec maintien d'un loyer social très faible pendant x années avec défiscalisation. Et maintenir les locataires en place en faisant les travaux progressivement.
oui ca a l'air d'être très à la mode cette notion, en ce moment. Cf le livre blanc de l'UNPI. Mme boutin semble sensibilisée à cette possibilité ... alors pourquoi pas ? encore faut-il voir le niveau de loyer qui peut-être demandé mais vos amis ont bien l'air d'être dans une impasse
suis invalide proprio veut vendre
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2007 : 21:08:42
quoique à 5 ou 6 dans 16 m², faut vraiment pas être difficile ... quand on voit certains logements sociaux, y'a pas photos 
