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bonjour, je loue 5 apparts plus un garage dois je faire une sci,y a t il un nombre de locations à ne pas dépasser; suis je redevable auprès de l'urssaf. J' ai une maison que je veux partager en 4 apparts dois je le signaler à organisme . je vous remercie
Citation :bonjour, je loue 5 apparts plus un garage dois je faire une sci
Absolument pas. On crée en général une sci quand on possède avec d'autres ou quand on a un but de transmission patrimoniale.
Citation :,y a t il un nombre de locations à ne pas dépasser
Un million...
Citation : suis je redevable auprès de l'urssaf.
Vous faites de la location en foncier nu (cad pas du meublé), donc c'est une activité de gestion de son patrimoine, et vous ne devez donc aucune chanrge sociale.
Citation :J' ai une maison que je veux partager en 4 apparts dois je le signaler à organisme
Come l'a dit Bouzigues, vous devez être conforme au PLU même si votre projet n'a pas besoin de PC, ou déposer un ou des PC s'il le faut.
Ensuite, déclarer aux impots par des formulaires H1 ou H2.