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mm4764
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  12:54:19  Voir le profil
bonjour, je loue 5 apparts plus un garage dois je faire une sci,y a t il un nombre de locations à ne pas dépasser; suis je redevable auprès de l'urssaf.
J' ai une maison que je veux partager en 4 apparts dois je le signaler à organisme .
je vous remercie
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  19:01:07  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Pour la maison à diviser en quatre appartements, il faut le signaler à la Mairie et au centre des impôts foncier.

Selon les règles d'urbanisme, il faudra peut être prévoir pour les appartements des places de stationnement.



Ancien contributeur non pour autant émérite.
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 05 oct. 2007 :  21:04:39  Voir le profil
Citation :
bonjour, je loue 5 apparts plus un garage dois je faire une sci
Absolument pas. On crée en général une sci quand on possède avec d'autres ou quand on a un but de transmission patrimoniale.
Citation :
,y a t il un nombre de locations à ne pas dépasser
Un million...
Citation :
suis je redevable auprès de l'urssaf.
Vous faites de la location en foncier nu (cad pas du meublé), donc c'est une activité de gestion de son patrimoine, et vous ne devez donc aucune chanrge sociale.
Citation :
J' ai une maison que je veux partager en 4 apparts dois je le signaler à organisme
Come l'a dit Bouzigues, vous devez être conforme au PLU même si votre projet n'a pas besoin de PC, ou déposer un ou des PC s'il le faut.

Ensuite, déclarer aux impots par des formulaires H1 ou H2.

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 05 oct. 2007 21:07:02
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