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 Sujet  |
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regor5
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 oct. 2007 : 14:32:08
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et ai versé un dépôt de garantie (acompte).
Je me suis retracté dans les délais.
L'agence ne me rembourse pas malgré de nombreuses relances.
Quels sont mes recours ?
Merci.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 06:17:39
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Regor5,
Dans un premier temps, les deux formalités concernant la vente d'un bien sous seing privé ont elles bien été respectées :
1° la réception par l’acquéreur d'un exemplaire du compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception afin de déterminer avec certitude la date de réception et le point de départ du délai de rétractation
2° le délai de sept jours dont bénéficie l'acquéreur pour se rétracter commence à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 06:58:38
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| ...et ensuite l'agence a 21 jours pour rembourser. |
jcm |
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regor5
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:24:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
...et ensuite l'agence a 21 jours pour rembourser.
Merci de répondre.
Bien entendu les clauses ont été respectées.
Je répète ma question, que puis je faire pour récupérer mon dépôt de garantie?
Quelles sanctions encourt l'agence?
Auprès de quelle institution représentative puis je faire pression?
Merci. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:25:06
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Citation :
Initialement entré par regor5
Je me suis retracté dans les délais.
L'agence ne me rembourse pas malgré de nombreuses relances.
Si vous réitérez l'opération plus tard, je vous recommande de signer le compromis DEVANT NOTAIRE, et non sur le préimprimé présenté par l'AI. De même exigez que le séquestre soit détenu par un NOTAIRE.
Vous éviterez à l'avenir ce genre de problème désagréable d'agents immobiliers laxistes par rapport à la loi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 oct. 2007 08:27:57 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:27:16
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Citation :
Initialement entré par regor5
Je répète ma question, que puis je faire pour récupérer mon dépôt de garantie?
Mise en demeure, puis tribunal d'instance ou TGI selon le montant. Voyez une consultation gratuite d'avocat en mairie ou au palais avec votre dossier. Pour cela contacter le barreau qui organise un sytème de bon de consultation gratuite.
Citation :
Quelles sanctions encourt l'agence?
Auprès de quelle institution représentative puis je faire pression?
Merci.
Au civil des dommages et intérêts. Administrativement des sanctions. Dénoncez le à la Préfecture, autorité de tutelle des agents immobiliers. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 oct. 2007 08:28:43 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:37:39
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Tiens justement je suis en désaccord avec un notaire concernant le délai de rétractation.
J'ai envoyé une LRAR à monsieur et une à madame, notifiant le compromis.
Les 2 AR portent la même signature.
La veille de l'acte (si ç'avait été dès qu'il avait reçu le compromis ça ne serait pas drôle, mais vous en connaissez beaucoup des notaires qui regardent le compromis plus de 3 jours avant la date prévue pour l'acte ?) le notaire m'écrit que je dois recommencer car l'un des deux n'a pas bénéficié de la possibilité de se rétracter. Elle est bien bonne. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:40:13
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Citation :
Initialement entré par jcm
Tiens justement je suis en désaccord avec un notaire concernant le délai de rétractation.
J'ai envoyé une LRAR à monsieur et une à madame, notifiant le compromis.
Les 2 AR portent la même signature.
La veille de l'acte (si ç'avait été dès qu'il avait reçu le compromis ça ne serait pas drôle, mais vous en connaissez beaucoup des notaires qui regardent le compromis plus de 3 jours avant la date prévue pour l'acte ?) le notaire m'écrit que je dois recommencer car l'un des deux n'a pas bénéficié de la possibilité de se rétracter. Elle est bien bonne.
Cela a autant de rapport avec le sujet si j'écrivais que ce matin j'avais glissé sur une peau de banane. Restez dans le sujet SVP. Vous divergez régulièrement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 15:08:52
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On parle de remboursement suite rétractation SRU ? Et vous êtes arrivé avec votre petit couplet habituel "signez chez un notaire, surtout pas chez un AI, ils sont tous incompétents..."
Donc moi je parle de délai de rétractation et de notaire incompétent. Juste pour équilibrer, quoi.
Vous qui êtes toujours prompt à conseiller de dénoncer les AI à la Préfecture, qu'est-ce que je dois faire rapport à mon notaire qui refuse de signer l'acte ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:02:13
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Citation :
Initialement entré par jcm
On parle de remboursement suite rétractation SRU ? Et vous êtes arrivé avec votre petit couplet habituel "signez chez un notaire, surtout pas chez un AI, ils sont tous incompétents..."
Donc moi je parle de délai de rétractation et de notaire incompétent. Juste pour équilibrer, quoi.
Non. Vous parlez du départ du délai pour la purge du droit de rétractation, et le fil parle de difficultés que rencontre un acquéreur qui s'est rétracté pour récupérer son DG car un membre peu recommandable de votre profession traine les pieds. Ce n'est pas tout à fait la même chose je vous ferais remarquer.
Citation :
Vous qui êtes toujours prompt à conseiller de dénoncer les AI à la Préfecture, qu'est-ce que je dois faire rapport à mon notaire qui refuse de signer l'acte ?
On connait votre haine viscérale à l'encontre des notaires. Peut être avez vous été traumatisé dans votre prime enfance si le fils de l'un d'entre eux vous piquait votre quatre heure à la récré. Maintenant si vous estimez qu'un notaire est incompétent, vous mouillez votre chemise et vous l'assignez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:32:44
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Je n'ai aucune haine viscérale à l'égard des notaires, je contrebalance juste un peu la vôtre à l'égard des AI, que vous nous servez à la moindre occasion.
Merci pour la concision et la précision de votre réponse. |
jcm |
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Remboursement dépôt garantie
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