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je reviens vers vous comme je l'avais promis pour vous soumettre mes conclusions concernant les conditions de modification du cahier des charges.
Les clauses du CS peuvent être modifiées avec la majorité des 2/3 ou 3/4 CEPENDANT, les servitudes perpetuelles NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES puisqu'elles sont perpétuelles
exemple dans mon cas ; le CS prévoit "qu'il n'est pas possible de construire ou d'adjoindre des extensions aux maison , véranda garage, abris ...."
En conséquence, aucun agrandissement de maison n'est possible, le comité syndical ne peut donc accepter aucune demandes de véranda, abris, garage, aucune attestation du CS ne sera fournie aux colotis puisqu'elle dérogerait aux servitudes perpétuelles du cahier des charges. Toute autorisation donnée par le comité pourrait être "attaquée" par tout colotis, et le remise en état historique du bien immobilier pourra être exigée
Pas d'accord avec vous! Si votre lotissement a plus de 10ans et que la partie règlement d'urbanisme n'a pas été revotée, c'est le PLU de la commune qui l'emporte. J'ai un sérieux doute sur le fait que votre cahier des charges puisse imposer de telles restrictions. Attendons , les avis des autres internautes.
ARTHUR91 : vous parlez toujours de CS : pour conseil syndical?
Pourtant dans une ASL il y a un SYNDICAT dirigé maintenant par un PRESIDENT : DONC PAS DE CS
Le REGLEMENT DE LOTISSEMENT approuvé en 1986, s'il n'a pas été maintenu à la demande des co-lotis est caduque : les règles d'urbanisme qui s'appliquent sont celles du PLU
Le cahier des charges déposé par le lotisseur chez le notaire et PUBLIE aux HYPOTHEQUES est, si la publication a bien eu lieu, OPPOSABLE à tous les co-lotis
Modification du cahier des charges - servitudes
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2007 : 16:59:55
vous parlez toujours de CS : pour conseil syndical?
, OPPOSABLE à tous les co-lotis