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Un copropriétaire a bati des gardes corps et une véranda sur sa terrasse dans le 1996, sans les autorisations prevues par la loi (Code de l'Urbanisme et Code de l'H. et de la C.). Les copropriétaires ont protesté pendant plusieurs A.G. (2001,2002,2004) et auprès de la Mairie (2003).Dans l'an 2004, le mois de septembre, le copropriétaire fautif a fait la déclaration des travaux , mais en affirmant que c'était "une création de.........". La Mairie a lui doné l'autorisation, en soulignant que les travaux devaient commencer à partir du 28 décembre 2004. Les copropriétaires, unis en associaion de défense des droits, ont fait opposition à l'autorisation, mais la Mairie n'a pas répondu. Après le délai établi par la loi (en cas de silence - réjet), l'association a fait opposition au silence - réjet de la Mairie, et le greffier du Tribunal a accepté cette opposition, comme on peut constater aussi se brancheant sur le site du Conseil d'Etat. Mais, à mon avis, il y a une deuxième procedure, à cause des fausses affirmations sur la déclaration des travaux. On pourrait enster en justice, en s'adressant au Procureur de la République, à fin de faire sanctionner qui a travaillé mal et qui a affirmé le faux. Que-ce que vous en pensez? Merci. Claudio
pourquoi,à l'époque, les copropriétaires,par l'intermédiaire du syndic,n'ont ils pas fait une action en justice pour faire respecter le règlement de copropriété qui,je pense,ne prévoyait pas ces travaux (véranda.....)
DECLARATION DE TRAVAUX
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2007 : 18:13:14
