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Bonjour à tous les lecteurs du forum. J'ai une petite question concernant les travaux dans la copropriété.
On doit procéder au renouvellement d'une installation de chaufferie. Les travaux ont été voté à la majorité dans une assemblée générale. Le syndic a demandé un appel de fond pour ces travaux. 1. Est-ce qu'il est en droit de faire ceci. 2. Si non quel autre procédure serait à entamer pour garantir le paiement des travaux.
La 2. question est en relation directe sur la situation probable d'un propriétaire qui était contre et qui ne veut pas payer (soit parce qu'il na pas les moyens soit pour des raisons propres à lui)
Est-ce que vous saurez me donner des tuyaux ou des indices ou jhe pourrais me renseigner d'avantage sur ce sujet.
si le vote donnant accord sur ces travaux a été fait en fonction du montant d'un devis,il est normal que le syndic fasse un ou plusieurs appels de fonds pour régler la facture de l'entreprise;appels et dates d'exigibilité doivent être prévus lors du vote
reprendre l'article 35-2 D1967-dernier alinéa < Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,le syndic adresse à chaque copropriétaire,par lettre simple,préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision de l'AG ,un avis indiquant le montant des sommes exigibles et l'objet de la dépense >
Pour les copropriétaires, qu'ils aient votés pour ou contre la décision de l'AG, la situation est la même....ils doivent payer les travaux en fonction des tantièmes afférents à leur lot.
A défaut de paiement le syndic devra entreprendre contre les "mauvais payeurs" une action judiciaire en recouvrement de charges après mise en demeure restée sans effet
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
NB: Le syndic et autres membres éminents du Cs doivent le savoir. Cordialement
Que faire pour payer les travaux
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2007 : 19:16:15
