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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 05 oct. 2007 : 18:37:22
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bonsoir,
le syndic a fait opposition, chez le notaire chargé de la vente d'un lot appartenant à un gros débiteur.
Ce débiteur (dette supérieure à 30 000 €!)souhaite payer une partie de sa dette rapidement (50%) et l'autre partie lors d'une prochaine vente dont la date ne nous ait pas connue, et a précisé qu'il consentait à verser 50% de sa dette, que si le syndic faisait une main levée sur la totalité de la dette auprès du notaire...
Cela me semble dangereux! le syndic n engage t il pas sa responsabilité dans ce cas?
de plus,le notaire n a t il pas des obligations légales pour rembourser le syndicat, s il a les fonds?
enfin, le syndic a suspendu la procédure qui devait être plaidée devant le tribunal, à cause de cette vente.
comment faire pour que cette dette soit soldée?
merci
mais ce débiteur a indiqué au syndic qu'il avait ordonné au notaire de ne pas rembourser la créance du syndicat des copropriétaires
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 21:31:26
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Le syndic ne doit donner aucune mainlevée.
Si le débiteur maintient sa position, il convient d'assigner pour obtenir le versement des fonds.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 09:14:38
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 Bonjour.
Ce qui est certain, c'est que votre copropriétaire vous prend pour de (gentils) guignols.
Principe du recouvrement des impayés dans la copropriété.
Chaque copropriétaire est débiteur vis-à-vis du syndicat d'une quote-part des charges et des dépenses communes appelée provision sur charges
Son recouvrement est de la compétence exclusive du syndic. Il n'a besoin d'aucune autorisation de l'assemblée générale pour engager une action en vue du recouvrement des charges (sauf si une saisie immobilière d'un lot s'impose).
Mise en demeure du copropriétaire défaillant
Lorsque le copropriétaire n'a pas payé sa provision à sa date où elle est exigible, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire de la payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre sert de point de départ pour calculer les intérêts de retard du copropriétaire.
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus de 30 jours, les provisions à venir, correspondant aux trimestres suivants, deviendront immédiatement exigibles.
Procédure judiciaire
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne paie pas ses provisions, le syndic peut se tourner vers la justice et éventuellement mettre en oeuvre une procédure judiciaire accélérée afin d'obtenir rapidement la condamnation du copropriétaire défaillant. Cette procédure accélérée est possible uniquement pour les charges impayées qui concernent le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
Le tribunal a cependant la possibilité d'accorder au copropriétaire des délais de paiement.
En cas d'inexécution du jugement
Si le débiteur ne règle pas les charges et pénalités de retard après sa condamnation, le syndic peut faire saisir ses biens par huissier (meubles, comptes bancaires, véhicules) et les vendre aux enchères.
La saisie peut également porter sur le logement du copropriétaire s'il est vraiment insolvable et que sa dette de provision est importante.
Le syndic ne peut déclencher la saisie immobilière et la vente aux enchères qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité simple.
En cas de vente du lot du copropriétaire défaillant, le syndic peut également s'opposer au versement du prix de vente du lot pour faciliter le récupération des sommes qui lui sont dues.
Recouvrement des frais de procédure
Les frais de procédure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant. Ils recouvrent notamment :
les frais de mise en demeure engagés par le syndic,
les frais de relance,
les frais de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure,
les frais d'huissier (honoraires) engagés pour la mise en demeure.
En cas de litige, le tribunal peut décider que certains de ces frais soit à la charge de la copropriété parce qu'ils sont jugés trop excessifs ou pas suffisamment nécessaires pour le copropriétaire défaillant.
Dispense de recouvrement des frais de procédure
Le copropriétaire qui gagne le procès l'opposant à la copropriété est dispensé de participer aux frais de procédure engagés par celle-ci, lesquels doivent être répartis entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois décider d'en laisser une partie à sa charge.
Pour toute information, s'adresser :
à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), proche de son domicile,
aux organisations de locataires, propriétaires ou gestionnaires
Source: Mon ami google
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2603.xhtml
Il y aussi un article ici: http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300190527.htm
Enfin, une question me préoccupe: Que fais votre Conseil Syndical?
Pour info: Il est chargé d'assister et de contrôler le syndic.
Et, il semble que chez vous, ce contrôle soit assez aléatoire...
A propos d'Allez: Allez L'Australie cet apres-midi
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 09:43:54
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C'est très bien, Lionelthomas.
Mais pas un mot sur la question posée !!!! Ce n'est pas beaucoup
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 11:25:05
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 Bonjour JPM.
C'est très bien aussi, mais vous ne dites pas grand chose ( aussi).
Oserai-je vous dire que je ne sens pas ici un syndic très performant?
30000 euros, ce n'est pas rien.
et, on ne connait pas l'historique....
Si l'on pouvait partir de l'historique, on saurait si le syndic a fait son boulot. Mais j'ai des doutes.
Ceci, conformément à ce que j'indique.
Pour l'instant, on sait seulement que ce gentil copro veut vendre son appartement tout seul.
Qu'il y a une procédure (en cours) que le syndic vient de suspendre devant le tribunal.
On ne connait pas l'intitulé de cette procedure.
Ceci face à un chantage du copropriétaire qui propose de payer la moitié de sa dette si l'on fait l'impasse sur la totalité auprès du notaire.
Voilà ce que j'ai compris.
Bref, nous manquons d'éléments.
Cependant je trouve qu'apparemment le syndic ne fait pas son boulot.
et se laisse manipuler par le copro défaillant
Enfin, si le notaire a les fonds, le syndic retrouvra les sommes qui sont dues, puisqu'il a fait opposition .
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 13:15:59
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Cluedo nous dit : le syndic a fait opposition, chez le notaire chargé de la vente d'un lot appartenant à un gros débiteur.
S'il a fait opposition, c'est que la vente a été réalisée, que l'avis de l'article 20 a été adressé au syndic et qu'il a fait opposition dans les quinze jours.
Le vendeur fait des difficultés pour autoriser le notaire à verser les fonds au syndic.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 18:40:50
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 Bonsoir JPM.
Oui, en principe, cela devrait bien se passer..
Mais Cluedo reviendra peut être nous en dire plus..
Cordialement |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:04:49
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merci,
il n y a aucun moyen legal de forcer le vendeur à demander au notaire la libération des fonds? le notaire n a pas des obligations légales?
j ai bien noté que le syndic devait assigner en recouvrement de charges, mais avant de récupérer l intégralité de la dette, cela va prendre du temps...
et ecrire au notaire en AR?
merci |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 18:49:33
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Bonsoir Cluedo.
Il faut bien comprendre que dans votre affaire, c'est le syndic qui doit faire son boulot et récupérer l'intégralité des fonds.
Il n' y a pas à écrire au notaire. Le syndic a fait opposition.
Ce que souhaite le débiteur, ne doit pas légalement interférer.
Suis-je clair?
Le syndic ayant fait opposition, vous semblez en bonne voie.
Cela dit, 30000 euros de dettes, c'est sans doute davantage qu'un mois de charges...
Vous semblez préssé tout à coup...
Question: La réactivité et l'information donnée, depuis le départ de cette affaire par le syndic et le Conseil Syndical furent -elles vraiment bonnes?
Pour information: le rôle du Conseil Syndical est d'assister et contôler le syndic...
En outre,
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 11
Citation :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
Question: Etait-ce bien le cas?
Qui a bougé le petit doigt en AG?
Cordialement
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