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Bonjour à tous. Merci pour vos réponses précédentes. Je m'excuse pour le brouillon de ce message envoyé par erreur. Je m'excuse aussi de revenir sur ce sujet mais j'ai encore besoin d'aide toujours sur les conséquences du nouvel article L422-1.
Dans le cadre de la succession de mon père, il a été décidé de diviser un grand terrain en zone NB en deux lots, de déposer des permis pour s'assurer de la constructibilité de ces deux lots (car situés en zone rouge du PIG) et de mettre en vente ces terrains.
La chronologie est la suivante :
- Le géomètre a déposé une "déclaration de division foncière" en mairie le 18/07/07.
- Les permis ont été déposé le 07/08/07 et leur instruction est en cours.
Je sais que ces permis sont instruits selon le code de l'urbansime en vigueur à la date de leur dépôt. J'ai un bon espoir de les obtenir puisque le projet a été étudié en collaboration avec le respondable de la prévention incendie des pompiers.
Par contre, est-ce que la division foncière qui sera effective après le 01/01/07 (en pratique au moment de la vente et du dépôt du "document modificatif du parcellaire cadastral" selon les termes du géomètre) pourrait être refusée au motif qu'une division en deux lots constitue désormais un lotissement (par ailleurs interdit en zone NB) ?
Est-ce le code de l'urbanisme en vigueur au moment du dépôt de la déclaration de la division foncière (18/07/07) qui va s'appliquer ?
La question est judicieuse et le flou du nouveau Code de l'Urbanisme en la matière n'arrange pas les choses.
Néanmoins, regardons les faits:
Le travail du géomètre est un acte technique qui ne fixe pas la date de division. Celle-ci sera effectivement acquise lors de la mutation.
Si on considère que la division implique une DP de lotissement, il faudrait donc en déposer une. Mais cette DP n'est exigible que dans le but de rendre les parcelles constructibles. Or, vous avez déjà déposé les PC, et si ils sont accordés ceux-ci ont pour effet de permettre la construction. Ils ne seront entâchés d'aucune irrégularité puisqu'ayant été instruits selon les règles en vigueur.
Dans un raisonnement un peu intuitif, je dirais que si vous avez obtenu les PC, c'est que vous étiez en règle au niveau des autorisations préalables exigibles avant toute demande de PC. Bref le PC instruit régulièrement l'emporterait.
Et si la question venait après coup, il est vraisemblable que ce soit au service instructeur d'entériner le fait que la division était acquise puisqu'il a instruit sur cette base.
Il ne me semble donc pas possible que vos PC puissent être remis en cause, mais attendons d'autres avis éclairés.
votre raisonnement est bon larocaille : on ne "lotit" que pour permettre la vente de terrains nus à batir. si il y a PC, la DP est inutile...
Vincent pourrait peut-être le confirmer.
cordialement Emmanuel Wormser
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Autre question sur div. d'un terrain en zone NB
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2007 : 09:30:20
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