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 Sujet  |
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maif.pley
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 oct. 2007 : 12:24:41
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j'ai acheté une maison construite il y a 300 ans. cette maison est séparée d'un restaurant par un passage de 2m de largeur sur toute la profondeur du batiment environ 8m. Le restaurant a fait construire dans le passage une piecepour y faire sa cuisine de la bordure de la voirie sur 2m dans le passage et a construit sur le reste une verriere pour un faire une plonge et reserve. Cette piece obstrue completement une fenetre de ma maison et de plus le restaurateur se sert de cette fenetre pour accrocher ses casseroles. Le restaurateur refuse de deposer sa verriere afin de redonner de la lumière à la piece sous prétexte que les anciens propriétaires lui en avaient donner le droit (sans aucun document signés). Quelles demarches dois-je faire et dans quelle mesure ont ils droit de me laisser une fenetre borgne. en vous remerciant par avance de me donner la meilleure ligne à suivre afin de regler se ptoblème
merci 
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 12:34:38
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Les premiers éléments à rechercher sont:
- A qui appartient le passage?
- Depuis combien de temps votre fenêtre existe-t-elle?
- Le restaurateur a-t-il effectué une demande administrative (Demande de Travaux) avant de modifier le passage en cuisine?
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maif.pley
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 12:37:49
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Les premiers éléments à rechercher sont:
- A qui appartient le passage?
- Depuis combien de temps votre fenêtre existe-t-elle?
- Le restaurateur a-t-il effectué une demande administrative (Demande de Travaux) avant de modifier le passage en cuisine?
le passage appartient au restaurateur, ma fenetre à l'age de la maison et aucune demande de travaux n'a été demandée |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 13:31:37
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Je ne connais pas vos moyens financiers, mais si je présume que vous pouvez vous payer quelques milliers d'Euros (la justice française est gratuite mais les avocats se font rémunérer), vous avez deux actions à entreprendre:
1) Attaquer les travaux faits par le restaurateur sans autorisation devant le Tribunal Administratif.
2) Requérir la reconnaissance d'une servitude de vue auprès du Tribunal de Grande Instance.
Vous avez non seulement le choix, mais en plus la possibilité de conduire les deux procédures simultanément. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 18:41:38
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| et vu votre pseudo, ... faites vous assister par un avocat pris en charge par la protection juridique de votre contrat d'assurance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 18:49:21
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
et vu votre pseudo, ... faites vous assister par un avocat pris en charge par la protection juridique de votre contrat d'assurance.
Je n'avais pas percuté, mais effectivement ça s'impose. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 23:05:30
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hmmm
si je comprends bien la description de maif.pley, sa fenêtre n'est pas occultée, mais donne sur un espace appartenant et utilisé par le voisin, dont la façade est distante de 2m; doit 10cm de plus que les 19dm. que cet espace soit couvert par une verrière ne change en rien la vue sur cet espace. et il faudra expliquer comment un verre, dont la fonction est justement de laisser passer la lumière, empêche celle-ci de passer...
maif.pley n'indique pas le niveau de sa baie, mais on peut penser qu'elle se situe en rez de chaussée.
le seul droit que maif.pley me semble pouvoir réclamer est que ce voisin n'accroche pas ses casseroles à sa fenêtre. mais rien ne peut empêcher ce même voisin d'user librement du terrain qui lui appartient (ou dont il a l'exclusivité d'usage) de rester planté ou de s'agiter chez lui, devant la fenêtre de maif.pley...
non?
nb: est-ce bien auprès du tribunal administratif qu'il faut ester pour une construction n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'un administration?(puisque -à priori- non déclarée).
nb2: bof, si c'est régularisable...
nb3: vous êtes propriétaire de cette maison depuis combien de temps, maif.pley?
edition:
nb 4; vu le titre du fil "construction devant une fenetre dans une cours", maif;pley n'est pas instit... (ou alors -2points) |
Edité par - aie mac le 06 oct. 2007 23:12:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 00:56:46
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Citation :
Initialement entré par aie mac
nb: est-ce bien auprès du tribunal administratif qu'il faut ester pour une construction n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation d'un administration?(puisque -à priori- non déclarée).
non c'est du pénal, donc du "civil"Citation :
nb2: bof, si c'est régularisable...
comme toujours pour le pénal : voir mon fil sur les modes de contentieux Citation :
nb3: vous êtes propriétaire de cette maison depuis combien de temps, maif.pley?
edition:
nb 4; vu le titre du fil "construction devant une fenetre dans une cours", maif;pley n'est pas instit... (ou alors -2points)
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 oct. 2007 00:57:14 |
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Sujet |
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construction devant une fenetre dans une cours
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