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 Sujet  |
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mamanoel
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 oct. 2007 : 10:43:59
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Bonjour,
mon propriétaire veut inclure la tva en plus de mon loyer hors le bail il écrit hors taxe (depuis 18 ans j'ai toujours payé le loyer inscrit sur le bail).Il dit être assujetie a la tva je ne peux récupérer cette somme car je suis au régine micro entreprise cela représente un préjudice de 20% de mes dépenses .Est-ce légal?
Merci de votre réponse.
C.NOEL
**modération**
message déplacé à la demande de son auteur
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 oct. 2007 18:13:03 |
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mamanoel
Nouveau Membre
4 réponses |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 16:05:35
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Citation :
Initialement entré par mamanoel
Up
:)
Papanoel serait donc marié ???
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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mamanoel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 16:26:30
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Bonjour Ali gator, 
Je ne crois pas que mon nom de famille ou origine soit si importants dans ce topic.
Mais si tu a une réponse à proposer à mon problème elle est la bienvenue.
Cordiamement,
C.NOEL
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 16:40:51
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Citation :
Initialement entré par mamanoel
Mais si tu a une réponse à proposer à mon problème elle est la bienvenue.
Cordiamement,
C.NOEL
Moi non, mais il y a des personnes très compétentes sur les forums d'UI qui ne vont pas manquer de se manifester .
Ils sont tous partis en congé et il y en a qu'un seul pour assurer la permanence !!!
Il semblerait qu'il faisait beau sur les plages aujourd'hui et que les retours soient difficiles .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 07 oct. 2007 18:09:55 |
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suugi
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 08:35:03
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bonjour,
Il convient de s'assurer que votre bailleur est bien assujetti à la tva. La quittance de loyer doit reprendre son immatriculation au RCS. Dans ce cas il doit effectivement faire apparaitre le montant HT du loyer, ainsi que la tva au taux de 5,5% (et non 19,6% ! ), sachant que la somme loyer HT + tva doit correspondre bien entendu à votre ancien loyer. il ne peut pas en profiter pour augmenter insidieusement votre loyer de 5,5%
Cordialement. |
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mesquestions
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 07 déc. 2007 : 16:15:07
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Bonjour,
Nous allons créer une SCI qui va acheter un immeuble, le rénover et le louer à une Sarl (que nous allons créer lorsque les travaux seront finis) pour son activité.
Nous pensons soumettre la SCI à l'option Impôt sur les Sociétés et à la TVA afin de récuperer la TVA des travaux.
Je ne comprend pas bien comment il faut procéder car il faut joindre à la demande de remboursement copie du bail... mais mon bail ne pourra pas être rédigé qu'à la fin des travaux car avant le locataire n'existera pas encore ? ? la récuperation interviendrait sur les anciennes depenses ??
... la solution doit être très simple, mais elle m'échappe !
Est-ce que quelq'un serait déjà passé par là et pourrait m'expliquer commer cela se passe ?
D'avance merci.
Stef |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 17:40:39
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Citation :
Initialement entré par suugi
bonjour,
Il convient de s'assurer que votre bailleur est bien assujetti à la tva. La quittance de loyer doit reprendre son immatriculation au RCS. Dans ce cas il doit effectivement faire apparaitre le montant HT du loyer, ainsi que la tva au taux de 5,5% (et non 19,6% ! ), sachant que la somme loyer HT + tva doit correspondre bien entendu à votre ancien loyer. il ne peut pas en profiter pour augmenter insidieusement votre loyer de 5,5%
Cordialement.
Pourriez vous préciser sur quel fondement la TVA sur un loyer commercial est de 5,5 % ?
jusqu'à présent j'ai toujours constaté qu'il était appliqué 19,6%... |
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suugi
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 23:12:21
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j'ai certainement répondu un peu trop vite, car j'étais parti sur du lmp sous régime tva, également en BIC, auquel cas le taux à 5,5% s'applique.
Pour le commercial classique , c'est bien sûr le taux à 19,6% .
Mea culpa
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tva
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