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 Sujet  |
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winnidoux
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 22 nov. 2007 : 17:15:37
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Bonjour,
Je souhaite vendre mon restaurant et je compte passer par une vente de fond. Car lorsque j'avais acheter mon droit bail, on a été obligé d'en informer le propriétaire et il à conditionné son autorisation au paiement de 20 000 €.
1- En avait il le droit ?
2- Est ce vrai que sur une vente de fond de commerce la notification au proprétaire est uniquement informel et son accord n'est pas obligatoire ?
3- Dans le cadre d'une vente de fond de commerce, le prpriétaire peut il s'opposer, bloquer la vente ou bien demandé de l'argent pour autoriser la cession?
Merci de votre aide
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 23:00:25
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Bonsoir,
Pourquoi arnaque ?
A priori votre bail doit contenir une clause interdisant la cession du droit au bail seule. Donc lorsque vous avez "acheté" le "droit au bail" il était en mesure de refuser la transaction ou de vous demander une contrepartie financière.
Vous êtes commerçant, vous êtes dans les affaires...lui aussi..
Pour une cession de fonds de commerce, il ne peut s'y opposer en toutes hypothèses. Il ne peut que conditionner la cession à certaines règles de forme.
Mais je ne vois pas ou se trouve : "l'arnaque".
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 08:50:12
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Citation :
Je souhaite vendre mon restaurant et je compte passer par une vente de fond.
Une agence spécialisée dans les vente de fonds, plutôt?
Citation :
Car lorsque j'avais acheter mon droit bail, on a été obligé d'en informer le propriétaire
Euh,... C'est quand même la MOINDRE des choses, non...
Citation :
et il à conditionné son autorisation au paiement de 20 000 €.
1- En avait il le droit ?
Ca dépend de ce qui était indiqué dans le bail initial.
Citation :
2- Est ce vrai que sur une vente de fond de commerce la notification au proprétaire est uniquement informel et son accord n'est pas obligatoire ?
Qu'y a t'il marqué dans le bail?
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Festina lente |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:35:28
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Comme le souligne Ribouldingue (qui a oublié dêtre un Nabot!!)
Votre bail fait foi
PARTICULIEREMENT POUR UN BAIL COMMERCIAL!!
(car moins reglemente et plus contractuel)
Donc regarder clauses
Si bail bien fait, il y aura marqué
- Non séparation droit au bail et fond
- INformer le bailleur
- Souvent droit de préemption du bailleur supposant réception dossier COMPLET de cession
Donc attention aux clauses surtout préemption pour déterminer la valeur officielle de votre restaurant!! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:36:42
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| Meme les clauses permettant paiement loyer malgré destruction de l'immeuble sont valables!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 19:29:46
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Citation :
Comme le souligne Ribouldingue (qui a oublié dêtre un Nabot!!)
Votre bail fait foi
Il va être content, Le Nabot...
Et Nefer qui risque de nous modérer 
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 déc. 2007 19:30:31 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 01:50:11
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On commence tous Nabots
Mais 99,9% finissent par grandir!! |
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URGENT- ARNAQUE -Vente Fond commerce
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