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Bonjour, Ma soeur est devenue propriétaire en date du 28/06/07 du logement qu'elle occupait en tant que locataire. Les droits de l'ancien propriétaire sont gérés par l'udaf (organisme de tutelle). Cet organisme réclame aujourd'hui à ma soeur la taxe foncière qui court de juillet à décembre 2007. Est ce normal ? Je croyais qu'il fallait être propriétaire du logement au 1er janvier pour régler la taxe foncière ? Merci de vos réponses. Sylvie
tout dépend de ce que prévoit le titre de mutation (partage ou non des TF et TH)...
donc, Sylvie, dites à votre soeur de relire l'acte de vente qu'elle a signé.
cordialement Emmanuel Wormser
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