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pomet
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 06 oct. 2007 : 16:54:45
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BONJOUR,
 UNE COPROPRIETAIRE RESIDENT AU RDC C EST DEFENDU COMME SUITE
en 2004 un "additif a l ordre du jour" e etait ajouter sur l ag 2004 sur le point suivant
Les charges d ascenseur imputer au personne resident au rdc
SONT COURRIER ET LE SUIVANT
en effet comme vous le savez la loi du 10 juillet 1965 en son article 10 alinea 1er prevoit que les coproprietaires sont tenus de participer aux charges entrainees par les services collectifs et les éléments d equipements commun en fonction de l utilité que ces services et elements presentent a l egard de chaque lot
la jurisprudence considere alors classiquement en application de la loi du 10 juillet 1965 que les lots du rez de chaussee n ont pas a participer aux charges d ascenseur qui ne presente pour eu aucune utilité ""CIV 3eme 5juin 1070 JCP 70 II 1635""
la derniere jurisprudence de la cour de cassation est tres claire sur ce point considerant la clause du reglement imputant une quote part des charges d ascenseur aux coproprietaires des locaux du rdc devait etre reputee non ecrite etait privee d effet tant pour le passe que pour l avenir et pouvait etre contestee a tout moment pour un coproprietaire ""cass .civ. 3é 9 juin 1999 N° 98-10.801""
Des lors il convient de modifier le reglement de copropriete pour qu il soit conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulierement l article 1 allinea 1er concernant les charges d ascenseur en supprimant ces dernieres pour les lots du rdc
en outre nous nous permettons de vous precier et donc d insister sur le fait que pour constater l illiciete d une clause la majorite requise est celle de l article 24
 b]LA REPONSE DU SYNDIC EST LA SUIVANTE[/b]
Concernant la majorite necessaire a statuer sur la modification de la repartition des charges d ascenseurs nous confirmons nos dires formules lors de l ag du 18.03.3003
Il convient d avoir recours a l unanimite des voix de l ensemble des coproprietaires formant le syndicat
En effet il est fait obligation au syndicats de coproprietaires via leurs syndics d entreprendre les adaptations des reglements de copropriete rendus necessaries par les modifications legislatives DEPUIS leur etablissement "article 49 de la loi SRU"" en clair l ensemble des dispositions de la loi 1965 et de son decret d application du 17 mars 1967 tous deux parus AVANT la date de publication du reglement de coproprieté de votre syndicat s appliquent sans aucune possibilité de modification
ainsi l article 11 de ladite loi precise "" la repartition des charges ne peut etre modifiee qu a l unanimite des coproprietaires ""
enfin la jurisprudence a affirme a de nombreuses reprises que l AG ne pouvait pas en dehors d une decision prise à l unanimite des coproprietaires decider de repartir les charges sur des bases differentes de celles prevues dans le reglement de copropriete CASS civ 3é 9 dec 1987
Souhaitant avoir ete suffisamment limpide quant au contenu de nos arguments développes ci dessus nous vous prions d agreer madame ECT.............
aujourd hui les coproprietaires desire mettre a l ag 2007 LE point des charges d ascenseurS imputer a tord au coproprietaires qui n utilise ni pour se rendre chez eu ni pour aller a la cave et auquel ils ont payer les travaux de changement des ascenseur
nous sommes perdu Pouvez vous nous dire qui dit vrai ??
si nous mettons se point a l ag et les attaquons au tribunal qui gagnera??
MERCI
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 20:48:26
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Le courrier de la copropriétaire comporte des erreurs et des interprétations erronées.
Une "clause réputée non écrite était privé d'effet, tant pour le passé que pour l'avenir".
Non, une clause réputée "non écrite" s'applique tant qu'une autorité de justice n'en a pas décidée autrement.
Cela signifie que le tribunal ne pourra que reconnaitre que la clause est contraire à la loi et modifiera le R.C.
La décision sera sans effet rétroactif.
Toute modification du R.C. en dehors d'une décision de justice demande l'unanimité.
D'autre part il n'y a pas nécessité d'utiliser "un service collectif" il suffit d'avoir possibilité de l'utiliser.
On peut, par exemple, avoir accès à un local commun en sous sol sans utiliser cette possibilité.
En résumé pas de solution légale, en dehors de l'unanimité, sans recours au tribunal. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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pomet
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:19:56
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bonjour
ILS sont 4 residents au rdc repartient sur plusieurs batiement
-Pour se rendre chez eux il n utilisent pas l ascenseur
-Pour se rendre a la cave pas besoin car ell se situent au rdc
les parkings se situent dans une autre entree ils y accedent a pied
** il n y a pas de sous sol**
il n utilisent absolument pas du tout l ascenceur
mais le syndic fait jouer que des tantiemes sont indique dans le reglement de la copropriete et donc il fait appliquer
Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
 Bonsoir.
Je m'excuse de ne pas avoir tout compris, étant français.
J'ai décrypté qu'il s'agissait d'une affaire d'ascenseur au RDC.
Ce que je peux dire:
Charges d'ascenseur : - en principe, les copropriétaires des lots situés au rez-de-chaussée n’utilisent pas l’ascenseur et n’auront donc à participer aux charges que si l'ascenseur dessert des caves et/ou parkings dont ils sont propriétaires ;
en revanche, la simple possibilité pour le copropriétaire d'accéder de l'extérieur à l'ascenseur ou au niveau de sa cave a été jugée suffisante pour le soumettre à une participation, alors même qu'il ne possédait aucun garage;
Cela dit: Sur les charges d'ascenseur au RDC, voici des liens:
http://www.lefigaro.fr/immobilier/20070925.WWW000000519_copropriete_vos_questions_nos_reponses.html
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4227
http://www.conso.net/bases/1_pour_comprendre_agir/2_conseils/conseil_732_1415-charges_copro_335.pdf
Cordialement
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:09:48
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Je confirme, le syndic doit appliquer le règlement de copropriété tant qu'une modification légale n'est pas apportée.
Compte tenue de vos informations les copropriétaires des RDC n'ont pas l'utilité de l'ascenseur.
Ils ont donc intérêt à demander la révision du règlement de copropriété dans le cadre de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, si les conditions sont réunies. |
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pomet
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:03:03
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bonjour
que voulez vous dire par 'si les conditions sont reunies ??
demander la modification du R C par vote en AG les gens sont pas fous en votant *POUR* ils vont eu meme faire augmenter leur factures de charge puisque la part du RDC devra etre repartie par les autres resident du dessus et j ai meme effectue un sondage qui est negatif pour se point a cause de la repatition qui sera effectue a nouveau.
le seul moyen et de faire annuler l ag et le point du vote sur les ascenseurs.
devons nous faire annuler l ag pour que le point des ascenseurs soit discute devant les tribunaux ??
les personnes qui ont paye les charges et travaux pourront ils obtenir les remboursements si oui sur combien d annee??
la demande de remboursement doit elle etre mise sur les points de l ag pour l obtenir devant les tribunaux??
MERCI
Citation :
Initialement entré par JB22
Je confirme, le syndic doit appliquer le règlement de copropriété tant qu'une modification légale n'est pas apportée.
Compte tenue de vos informations les copropriétaires des RDC n'ont pas l'utilité de l'ascenseur.
Ils ont donc intérêt à demander la révision du règlement de copropriété dans le cadre de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, si les conditions sont réunies.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:40:23
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| pour faire annuler une AG ou une résolution votée en AG, il faut être dans le délai de l'article 42...soit 2 mois à compter de la notification |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:42:02
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La question n'est pas ce que pensent les copropriétaires des étages, mais ce que pensent les copropriétaires du RdeCh. ....
Ce sont eux qui sont concernés par la modification de la grille ascenseur illicite !
Il faut donc qu'ils fassent inscrire cette questio à l'ODJ d'une AG, avec proposition d'une grille conforme.
Si l'AG refuse, à eux d'engager une action destinée à faire annuler cette grille du RDC illcite par le juge.
En attendant, le syndic est tenu d'appliquer ce qui est prévu au RDC. Bien entendu, il faudrait (ilfaut) qu'il prenne l'initiative de la modif, car il ne peut ignorer qu'il applique une grille contraire aux textes. |
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pomet
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 13:17:39
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BONJOUR
Vous dite qu il doivent l inscrire a l ordre du jour cela est en cour mais avec une proposition d'une grille conforme.???
comment repartir dans une grille les 20 tantiemes qu ils leur sont imposses sur les autres copros nous ne savons pas faire cela je pense que c est au syndic de le faire EST-CE IMPERATIF a mettre dans la demande de modification a l ag???
Bien sur nous respecterons les délais nous avons 2 mois pour effectuer une procedure judicaire lorsqu on a recu le PV.
Au plaisir
Citation :
Initialement entré par gédehem
La question n'est pas ce que pensent les copropriétaires des étages, mais ce que pensent les copropriétaires du RdeCh. ....
Ce sont eux qui sont concernés par la modification de la grille ascenseur illicite !
Il faut donc qu'ils fassent inscrire cette questio à l'ODJ d'une AG, avec proposition d'une grille conforme.
Si l'AG refuse, à eux d'engager une action destinée à faire annuler cette grille du RDC illcite par le juge.
En attendant, le syndic est tenu d'appliquer ce qui est prévu au RDC. Bien entendu, il faudrait (ilfaut) qu'il prenne l'initiative de la modif, car il ne peut ignorer qu'il applique une grille contraire aux textes.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:09:08
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"comment repartir dans une grille les 20 tantiemes qu ils leur sont imposses sur les autres copros nous ne savons pas faire "
Exemple de calcul, simplifié et chiffres fictifs:
R.D.C 20 tantièmes......20
Etage...22 tantièmes
Etage...28 tantièmes
Etage...30 tantièmes......80 Total 100 tantièmes
Etage...100 x 22 / 80 = 27.5 en tantièmes 275
Etage...100 x 28 / 80 = 35. en tantièmes 350
Etage...100 x 30 / 80 = 37.5 en tantièmes 375
Total........1000
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 14:05:44
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Avez vous dans votre rdc une grille de répartition ascenseur ?
oui --> laissez tomber
non --> il y a - peut être- quelque chose à jouer. Le jeu en vaut il la chandelle (eu égard au préjudice annuel) ? A vous de ... juger. Outre les frais de procédures, la conséquence sera des rapports tendus avec les copros d'étages. |
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RDC LES CHARGES D ASCENSEURS
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