****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour à tous. j'ai lu ici: http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/68/ que c'était au locateur ou à son représentant de venir chercher le premier de chaque mois le paiement du loyer à mon domicile. est-ce vrai? si oui, est ce que cela doit être stipulé sur le bail, et y'a t'il un texte de loi stipulant cela. mon bailleur m'oblige a venir chercher ma quittance de loyer pour que je puisse l'avoir gratuitement, alors si lui à l'obligation de venir chercher le loyer, je ne manquerai pas de le lui rappeler, mais je veux en être sur! merci d'avance pour vos futurs réponses. a bientôt
En france: un propriétaire doit remettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande (art 21 loi 6 juillet 89) et toute clause ou demande de frais pour ces dites quittances est illégal article 4 loi du 6 juillet 89
effectivement, je n'avais pas vu qu'il ne s'agissait pas d'un site français. cependant existe t'il le même genre de loi en france. concernant ma quittance, j'ai déja fait un recommandé a mon agence, elle me rembourse les frais que j'ai déja payé, mais refuse de m'envoyer les quittances sous pretexte que mon appartement se situe à 200 mètre de l'agence. elle dit qu'elle les tiens à ma disposition gratuitement à l'agence. puis je la contraindre à me les envoyer gratuitement.
elle a qu'a se déplacer elle meme si ce n'est qu'a 200 mètres! Rappeler à l'agence que votre propriétaire la paie pour gérer la location de son bien que l'envoi de la quittance en fait partie et est donc rémunéré pour ce travail.
En france il n'existe pas ce genre de loi: le locataire est obligé de payer son loyer. Il a le choix du moyen de paiement c'est tout.
paiement loyer
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 10:55:27
