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Bonjour, Une personne qui s'est portée CAUTION pour le locataire d'un appartement dont le bail est de trois ans, a-t-elle la possibilité de demander au bailleur (6 mois avant la fin du bail) de ne pas renouveler le bail parce qu"elle ne veut plus être caution pour 3 années supplémentaires? Merci
Relisez l'acte de cautionnement que vous avez fait signer au cautionnaire.
Si ce dernier ne portait que sur le bail initial de trois ans, il a parfaitement le droit de vous informer qu'il ne sera plus cautionnaire à l'issue du bail initial.
La caution peut s'engager pour une période déterminée : par exemple pour la durée du bail initial ou du bail en cours.
Le cautionnement ne peut dans ce cas être dénoncé avant l'échéance du contrat de location.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains évènements mettront fin à l'acte de caution : par exemple divorce des époux, le décès du locataire.
Si le bail du locataire se poursuit alors que le contrat de location a pris fin, la caution est dégagée de ses engagements pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins qu'un nouvel acte de caution n'ait été signé avec le bailleur.
Par contre, si l'acte de cautionnement précise "le bail initial + la possibilité d'un ou deux renouvellements de ce bail initial" soit une caution pour une durée max de 9 ans dans le cas de location libre, le cautionnaire est lié par sa signature et son engagement.
Il n'a aucune possibilité de se désengager de son engagement et encore moins de vous demander de ne pas renouveller le bail du locataire.
Sur quelles bases légales pourriez-vous imposer au locataire de quitter le logement ?
Cf Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, article 15
Citation :Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. ....
Quel terme pour l'engagement de la CAUTION
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 21:51:13
