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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 15:33:02
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Bonjour,
j'ai un problème de préavis.
Voilà, je viens de trouver un Nouvel emploi sur lyon(je commence vers le 10 novembre), j'ai donc donné mon préavis de 1 mois (pensant qu'il était réduit). ma propriétaire m'a rappelé pour me dire que je ne rentrais pas dans le cadre de l'article 15 de la loi de 1989. OK
Mais puis-je faire valoir la perte d'emploi pour suivi de conjoint de ma femme, sachant que c'est une démission pour suivi de conjoint ! Je sais que le droit régissant les locations ne permet pas les reductions de préavis pour démission, mais dans ce cas c'est une perte d'emploi involontaire de sa part ! Y a-t-il alors une possiblité de préavis réduit ?
De plus si cela ne fonctionne pas, j'ai vu sur les divers forum de ce site et sur d'autres que la jurisprudence prenait en compte l'urgence de la situation et l'éloignement de l'emploi. Connaissez-vous des exemples que je pourrais utilisé pour négocier un préavis réduit avec ma propriétaire !
Merci pour vos réponses !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 16:02:50
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si vous nous donniez clairement la situation....
le bail concernait il la résidence principale du couple??
Quelle est la situation de chaque conjoint à l'égard de l'emploi ?
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:13:26
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Citation :
Initialement entré par nefer
si vous nous donniez clairement la situation....
le bail concernait il la résidence principale du couple??
Quelle est la situation de chaque conjoint à l'égard de l'emploi ?
Bonsoir,
oui le bail concernait la résidence principale
Clairement, la situation est un peu confuse !
Simplement je voudrais savoir si je peux ou pas invoquer un préavis réduit à un mois sachant que c'est moi qui est trouvé un nouvel emploi (ce n'est pas une mutation) sur Lyon (à + de 500 km de mon logement actuel)et ma femme est obligée de démissionner pour suivi de conjoint.
que dit la loi et la jurisprudence pour la perte d'emploi de ma femme ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 21:55:10
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une demission n'est pa prise en compte pour un préavis réduit
et vous concernant quelle est votre situation???? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:59:52
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Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement
si vous êtes dans un des cas cités vous avez droit à un préavis de 1 mois sinon c'est trois mois.
Dans votre cas -> nouvel emploi est-ce par perte d'un ancien emploi ou pas si ce n'est pas le cas de perte d'emploi votre préavis est de trois mois.
J'ai eu le cas d'un gendarme en retraite qui avait loué chez moi à peine deux mois de location il me presente son congé avec un préavis d'un mois car il venait de trouver un premier emploi, rejeté car ce n'était pas un premier emploi vraiment premier emploi hors lui avait déjà travaillé dans la gendarmerie.Ni mutation ni rien du tout . Il est parti au bout du mois mais je ne lui ai pas remboursé les deux mois restant n'ayant trouvé personne et en cherchant bien ( la saison au mois de décembre ne s'y prettant pas facilement) |
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:30:51
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ma situation : nouvel emploi sans perte d'emploi - c'est une réponse à une offre d'emploi. j'ai donc du donné ma démission.Et je ne suis pas agé de plus de 60 ans.
En fait si je comprend bien, je ne peux pas demander un préavis réduit ni pour moi (démission suivi d'un nouvel emploi) ni pour me femme car c'est une démission pour suivi de conjoint.
Mais, j'ai lu que la jurisprudence pouvait accorder dans certain cas (urgence de la situation et distance emploi-logement)des préavis réduit. CE que je voudrais c'est savoir si vous connaissez des exemples de jurisprudence invoquant l'urgence de la situation (je commence le 1 novembre) ou la distance de plus de 500 km. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:17:20
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Citation :
Initialement entré par thomas-sophie
ma situation : nouvel emploi sans perte d'emploi - c'est une réponse à une offre d'emploi. j'ai donc du donné ma démission.Et je ne suis pas agé de plus de 60 ans.
En fait si je comprend bien, je ne peux pas demander un préavis réduit ni pour moi (démission suivi d'un nouvel emploi) ni pour me femme car c'est une démission pour suivi de conjoint.
Mais, j'ai lu que la jurisprudence pouvait accorder dans certain cas (urgence de la situation et distance emploi-logement)des préavis réduit. CE que je voudrais c'est savoir si vous connaissez des exemples de jurisprudence invoquant l'urgence de la situation (je commence le 1 novembre) ou la distance de plus de 500 km.
exposé comme cela, non vous n'y avez pas droit: c'est 3 mois de préavis ou accord avec le bailleur.
où avez lu cette jurisprudenc ????  - pour ma part jamais entend parler (mais peut-être confondez vous avec le droit du travail ?). |
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 12:19:21
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j'ai vu ça sur le site jurisprudentes.fr mais j'ai pas trouvé le texte de la cour de cassation qui l'a prononcé.
De plus sur les articles de ce site, il y a un article qui parle de ces possiblités : nom de l'article : ACTUS - Congé du locataire : à quelles conditions peut-on bénéficier d'un préavis réduit ? (Le 27/10/2001)
"Tout repose sur une disposition-clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte étend ce qu'il faut bien voir comme une dérogation à la règle commune aux "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile" ainsi qu'aux bénéficiaires du RMI.
Quel est l'esprit de cette disposition ?
En fait elle part d'un bon sentiment puisqu'elle vise à protéger le bailleur contre les effets de la soudaineté du départ d'un locataire - les locataires ont le droit de donner congé à tout moment contrairement aux bailleurs qui doivent attendre la fin de la période du bail en cours - en lui laissant le temps de se retourner et trouver un nouveau locataire ou de préparer une réfection ou une mise à niveau du logement en vue de sa relocation. Cette sollicitude louable est simplement atténuée dans le cas où le locataire se trouve dans une situation d'urgence, où le fait de ne pouvoir, pour des contraintes financières malheureusement subies par une très large majorité de locataires, changer de région ou adopter immédiatement une solution mieux adaptée risque de compromettre son rétablissement.
Il y a donc en quelque sorte un souci d'équilibre entre deux urgences, celle du locataire justifiant de réduire la protection dont dispose le propriétaire...
C'est pourquoi la jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
- [b]La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu créant une situation d'urgence :[/b] en application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement ; une mutation à effet immédiat aussi : si on n'y défère pas immédiatement, ce peut être une cause de licenciement ; enfin un nouvel emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité...
Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté : il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et s'il le faut une nouvelle résidence, comme celui qui en poste dans un emploi en cherche un nouveau ! De même pour une situation de chômage qui perdure...
- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement : si cette décision est différée, elle perd son caractère d'urgence et ne justifie plus dans l'esprit de juges de prendre le risque créer un préjudice au propriétaire ; en d'autres termes, si par exemple le changement de résidence a pu attendre quelques mois après l'annonce de la mutation, il peut en attendre deux de plus pour ne pas léser le bailleur !
Par contre, le changement de résidence peut anticiper la date d'effet de la mutation ou d'un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi, s'il suit de près l'annonce de la mutation ou de l'embauche, et si le locataire peut justifier de la nécessité de déménager dès cette date à proximité de son nouveau lieu de travail pour être à titre personnel ou familial à pied d'oeuvre à la date de prise d'effet, par exemple s'il y a des enfants à scolariser...
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport, et on peut considérer raisonnablement que la limite se situe à partir de 3 heures par jour, à moins qu'il y ait d'autres contraintes comme une astreinte à domicile et obligation d'intervention rapide en cas d'appel, des contraintes d'horaires incompatibles avec les moyens de transport etc... "
Car c'est une opprtunité ce nouveau job et c'est dans une autre région mais est-ce toujours valable ? car l'article est vieux de 7 ans depuis il y a du avoir ds recadrages ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 12:53:52
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la démission n'est PAS admise poru le benefice du preavis reduit ...
vous aurez beau tourner les textes dans tous les sens, cela ne s'applique pas à votre cas !
de plus vous parlez d'opportunité à saisir d'urgence ! mais un employeur ne laisse pas partir un employé qui démissionne du jour au lendemain ... il y a un préavis à effectuer qui couvre en général la durée du préavis du logement.
quant à "l'urgence" mentionnée, je ne la vois pas puisque vous aviez un emploi !!! la loi parle d'urgence quand qq'un ne peut plus payer son loyer .... notion (un peu) différente.
Je ne crois pas que personne ne vous suivra ici, sur ce chemin de reflexion.
PS. si vous avez lu qq chose sur un site de jurisprudence, donnez le lien SVP. comment voulez-vous qu'on étudie un cas sans avoir le texte de réf ? de plsu cela permettra de vérifier la validité du site, car on en dit tellement sur la toile ...
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2036
site d'un avocat répondant à une question sur la demission et le preavis reduit ... si cela peut confirmer les reponses données. |
Edité par - Joulia le 09 oct. 2007 13:04:24 |
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:23:00
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Alors,
tout d'abord le préavis pour une démission n'est pas forcément le même que celui d'un appartement. il dépend de votre convention collective ! et là dans mon cas le préavis est d'UN MOIS, ce qui ne correspond pas vraiment avec le préavis de 3 mois légalement prévu pour quitter un logement !
De plus, ce que je veux ce n'est pas détourner la loi ! c'est ne pas à avoir à payer 2 loyers, ce qui me mettrais sur la paille !!![/u] Alors que ce nouvelle emploi que j'ai pris est justement pour pouvoir m'en sortir financièrement. Vous la voyez maintenant l'urgence !
Et, au fait une démission a été considérée par [u]la cour d'appel de Nancy (2° chambre) en date du 19 septembre 2002 comme une perte d'emploi au même titre que le licenciement ! ceci a été prononcé dans les commentaires de la décision de justice mais pour un autre cas que le mien(renseignement fournit par l'ANIL aujourd'hui même).
Et si je ne donne pas le texte c'est que je ne l'ai pas, justement c'est ce que je cherche à avoir. Par exemple pour la décision de Nancy pas de traces sur le web !
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 17:55:45
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Citation :
Et, au fait une démission a été considérée par [u]la cour d'appel de Nancy (2° chambre) en date du 19 septembre 2002 comme une perte d'emploi au même titre que le licenciement !
Etonnant,non? beaucoup vont demander à voir cela ! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:08:19
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voici ce que dit l'Anil
Citation :
(renseignement fournit par l'ANIL aujourd'hui même).
Et bien demander leur les références! et faites les suivre ici.
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Edité par - Numero6 le 09 oct. 2007 18:38:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:10:21
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Citation :
Et, au fait une démission a été considérée par [u]la cour d'appel de Nancy (2° chambre) en date du 19 septembre 2002 comme une perte d'emploi au même titre que le licenciement !
Etonnant,non? beaucoup vont demander à voir cela !
cette possibilité existe dans le cas de harcèlement moral........
la demission se trouve alors requalifiée par les ASSEDIC et permet l'attribution d'allocations chomage |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:37:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par Numero6
Citation :
Et, au fait une démission a été considérée par [u]la cour d'appel de Nancy (2° chambre) en date du 19 septembre 2002 comme une perte d'emploi au même titre que le licenciement !
Etonnant,non? beaucoup vont demander à voir cela !
cette possibilité existe dans le cas de harcèlement moral........
la demission se trouve alors requalifiée par les ASSEDIC et permet l'attribution d'allocations chomage
je parlais bien entendu pour les problèmes de préavis immobiliers. |
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:00:02
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bonjour,
je viens d'avoir l'ADIL au téléphone;
ce commentaire "une démission a été considérée par la cour d'appel de Nancy (2° chambre) en date du 19 septembre 2002 comme une perte d'emploi au même titre que le licenciement" est comme je l'ai dit hier un commentaire (fait par le juge) de la décision de justice concernant une fin de contrat d'interim ! Et il n'a été cité d'après l'adil que dans ce cas et aucune autre jurisprudence depuis.
Ne revez pas ! une démission pour un nouvel emploi même dans une autre région (ce qui est mon cas) n'est pas considéré comme perte d'emploi  !
Pas de jurisprudence pour mon cas ! Sauf si je fais comme l'ADIL m'a conseillé : Allez au tribunal pour faire jurisprudence et j'en ai pas du tout envie.
Donc se sera double loyer pendant 3 mois et à la fin je serais fauché comme les blés  !!! et j'aurais des problèmes avec mon futur proprio !
Merci pour vos commentaires !
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:05:27
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Au fait !
je viens de relire un commentaire : "cette possibilité existe dans le cas de harcèlement moral........la demission se trouve alors requalifiée par les ASSEDIC et permet l'attribution d'allocations chomage".
ca ne marcha pas dans le cas d'un suivi de conjoint ? pourtant l'épouse touchera les assédics ! Mais d'après l'ADIL c'est encore ne démission et donc pas de préavis réduit !
Alors pourquoi ca marche pour l'un et pas pour l'autre ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:49:50
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| si vous quitté le logement actuel avan la fin du préavis, et que le propriétaire reloue les lieux avant la fin du préavis, il ne pourra pas vous imputer le loyer à compter de la période de relocation |
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Noors
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:49:53
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Ou alors tu peux fonctionner de la même manière que moi : déposer des annonces partout sur le web, sur papier en bas de ton immeuble, dans les bouylangerie, etc...
Si tu fournis de par toi même un locataire à ton bailleur, qui lui convienne (dossier, garanties financières...etc)tu prouves ta bonne volonté et je ne vois pas pourquoi ce dernier ne te laisserait pas partir... |
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thomas-sophie
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:56:59
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Merci pour vos suggestions !
j'ai déjà essayé de lui proposé, j'avais même mis une annonces, mais il m'a dit qu'il ne voulait pas reloué derrière moi car il prévoyait de faire des travaux dans tout l'immeuble. Il a présicé aussi que si je lui proposais des candidats, il les refuserait ! Si ca c'est pas de la chance !
Pour le répondre à nefer si il fait des travaux après nous pas de relocation donc pas de possiblité de relocation, sauf si comme tu le dis il reloue avant la fin du préavis !
suite à ton conseil, je vais recherché quelqu'un qui puisse me renseigner en cas de relocation car je pars à 500 km de mon logement actuel et pour vérifier la relocation pas facile ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 12:24:10
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pour savoir si les lieux sont reloués, il VOUS suffit de téléphoner à un voisin.
Il est évident que si le propriétaire ne souhaite pas relouer ou souhaite faire des travaux, c'est son droit
Dans ce cas VOUS devrez payer les loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf accord écrit de votre propriétaire
Mais vous êtes en droit de conserver les clés jusqu'au dernier jour du préavis et d'effectuer l'EDL de sortie le dernier jour (ou de VOUS y faire représenter) |
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