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j'aurais voulu savoir si un organisme comme les HLM ont le droit lors de l'edl de sortie et suite à une tache sur la moquette et une brulure sur une fenetre pvc, de facturer ses réparations en tant que "forfait". A savoir 840 euro pour la fenetre quelque soit les dégats et 120 € de nettoyage par pièces même si c'est propre. Je trouve ça abusif, de plus ils ne donnent ni devis ni factures! En ont-ils donc le droit?
certains organismes sociaux appliquent effectivement une grille qui a été approuvée par les associations de locataires. A vous donc de demander cette fameuse grille. mais il vous faut comparer l'EDL de sortie avec celui d'entrée pour bien voir la difference entre les 2 dates. si vous avez détérioré, il faudra payer pour le nettoyage, il doit etre noté que l'appart est rendu non propre ou autre mention de ce genre. sinon pas de retenue.
forfait en hlm
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 19:37:09
