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Je dois faire convoquer une AG "extraordinaire" au cours de laquelle doivent être votés les résolutions suivantes :
1) l'ag autorise la vente des parties communes du 3ème étage représentées en lot 69 sur les plans du modificatif du RDC établi par M. Y géomètre (...) au prix de (...) à M. et Mme X. 2) l'ag approuve le projet de modificatif du RDC établi par M. Y géomètre. 3) l'ag donne tous pouvoirs au syndic à l'effet de signer tous actes (...) et faire le nécessaire. 4) l'ag autorise M. et Mme X à faire poser des vélux dans le lot 70. 5) l'ag autorise M. et Mme X à installer des chiens assis dans le lot 70. 6) l'ag autorise M. et Mme X à faire installer un système de climatisation.
Ayant eu une approche très difficile avec le syndic, je ne sais pas quelle forme doit prendre ma demande pour qu'elle soit recevable.
En effet, nous n'avons pas pu être inscrit à l'ordre du jour de la précédente AG parceque notre demande "n'avait pas été faite correctement d'un point de vue de la procédure". C'est pourtant par le Président du Conseil Syndical que nous étions passé. Lui-même ne semble pas en savoir plus et le syndic ne semble pas souhaiter nous répondre (réponses très peu claires et embrouillées, impossibilité d'obtenir une info claire et pertinente).
Je souhaite donc demander au syndic de convoquer une AG, mais cette fois-ci en faisant les choses d'une façon qu'il ne puisse pas se défiler.
Quelle forme doit prendre ma demande ? Dois-je d'ores et déjà proposer des projets de résolutions ?
avez vous au moins pris connaissance des textes de base : loi de 6, décret de 67???
vous y auriez vu que chaque copropriétaire peut demander l'inscription de résolutions à l'ODJ en écrivant au syndic en RAR suffisament à l'avance pour que cette résolution figure dans la prochaine AG
mais vous ne pouvez pas demander d'AG...supplémentaire (extraordinaire, n'existe pas)....même à vos frais!
l'article 8 D1967,prècise que la convocation de l'assemblée (qq elle soit)est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le CS s'il en existe un,soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires à moins que le RC ne prévoie un nombre inférieur de voix.La demande qui est notifiée (LRAR) au syndic,prècise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'AG est demandée
Pour l'inscription à l'ordre du jour d'une AG prévisible (annuelle par exemple) c'est l'article 10 même décret qui entre en jeu < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier (LRAR) au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une AG....etc>
Attention à la rédaction l'AG autorise ,ou pas, ce n'est pas une oblogation
Pourtant, lors de la dernière AG "ordinaire", cette question non inscrite à l'ordre du jour avait été débattue en fin de séance et c'est le syndic qui nous a proposé d'organiser une AG "extraordinaire" pour en débattre. Le conseil syndical est au courant et tout le monde attend après cet AG car le prix que nous offrons pour les parties communes correspond au prix d'un ravalement dont le vote est reporté d'année en année depuis 3 ans (pas de sous !)...
Attention à la rédaction l'AG autorise ,ou pas, ce n'est pas une oblogation
Mais justement qui rédige les résolutions ? Est-ce la personne qui demande au syndic de convoquer une AG pour telle et telle raison et qui propose d'ores et déjà le texte de chaque résolution, ou est-ce le syndic qui, s'appuyant sur des demandes précises, analysera et rédigera en conséquence le ou les résolutions qui s'y attache(nt) ?
Résolutions bien rédigées
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 15:45:27
