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bonjour, j'ai un petit soucis qui me parait peu commun avec mon propriétaire : en effet depuis le mois de mars 2007, il n'encaisse plus les loyers que je lui paie chaque mois par cheque bancaire et que j'envoie par courrier !! je l'ai deja relancé plusieurs fois, mais le proprio m'a répondu qu'il n'était pas obligé d'encaisser les chèques et le fera quand il le voudra !! de plus il ne m'a toujours pas remis de quittance de loyer depuis que j'occupe l'appartement (aout 2006) sur les conseils de l'ADIL je vais lui envoyer un courrier RAR pour lui rappeler l'article 21 de la loi du 6/07/1989 - que faire s'il n'encaisse pas les loyers ? que se passe-t-il au bout d'un an apres emission des cheques ? peut-il pretendre que ces loyers n'ont pas été payés et procéder a une expulsion ? qui est penalisé? je précise que la somme de tous les loyers est disponible sur mon compte mais cela est qd mm genant pour ma gestion si le proprio debite tout d'un coup !
faites lui des virements banquaires comme cela plus aucun problème.
le pbl à l'heure actuelle c'est que vous etes en situation d'impayés ! vous n'avez aucune preuve que les chèques ont été recus (à moins que vous ne les envoyez par LRAR ?)
donc vu le coté special du bailleur, je conseille: une LRAR detaillant tous les chèques, numéro, montants, correspondant au mois de .... et qui sont en sa possession mais qu'il ne touche pas ! cela vous couvrira en qq sorte s'il vous attaque pour impayés de loyer
Citation :je précise que la somme de tous les loyers est disponible sur mon compte mais cela est qd mm genant pour ma gestion si le proprio debite tout d'un coup !
Je ne connais pas vos relations avec votre banque, mais vous pouvez aussi prévenir votre banquier de ce problème.
J'ai un ami qui est dans ce cas, le proprio lui a demandé en mars de pouvoir ne pas encaisser ses chèques pour ne pas payer l'isf en fin d'année (ce qui me semble débile mais c'est une autre histoire).
Il a dit OK mais vous m'envoyez ma quittance, et le proprio a accepté.
oui merci, je viens d'envoyer un courrier recomandé pour réclamer toutes les quittances debut l'entrée dans l'appart (soit 1 an !) citant l'art. de loi et disant que je m'étonnais qu'ils n'encaissent plus les loyers depuis mars, avec la liste de tous les chèques et leurs n° pas de réponse mais ils ont au moins été chercher la lettre (reçu l'AR) c'est au moins une preuve que les loyers ont été payés régulièrement.
oui merci, je viens d'envoyer un courrier recomandé pour réclamer toutes les quittances debut l'entrée dans l'appart (soit 1 an !) citant l'art. de loi et disant que je m'étonnais qu'ils n'encaissent plus les loyers depuis mars, avec la liste de tous les chèques et leurs n° pas de réponse mais ils ont au moins été chercher la lettre (reçu l'AR) c'est au moins une preuve que les loyers ont été payés régulièrement.
Avez-vous bien fait ce RAR comme l'a conseillé Joulia, en indiquant les numéros de chèques envoyés, seule manière pour vous de vous protéger?
Sinon, ça ne sert pas à grand chose....
Après 1 an, si votre compte n'est pas approvisionné, le chèque ne sera pas payé, mais comme il y a beaucoup de chèques non présen tés dont des récents, vous ne pouvez pas jouer à ce jeu la.
Citation : la somme de tous les loyers est disponible sur mon compte mais cela est qd mm genant pour ma gestion si le proprio debite tout d'un coup !
Je ne comprends pas du tout ou est le problème. Je ne vois même pas en quoi cela peut vous être préjudiciable. Tout le bénéfice est pour vous et surtout votre banque...
non encaissement des loyers depuis 8 mois!
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 17:10:12
comme cela plus aucun problème.
