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bonjour, y a-t-il une duree limite pour contester la non restitution ou une somme prélevée sur le depot de garantie ? j'ai eu le cas avec mon ex propriétaire qui m'a restitué ma "caution" (DG) au bout des 2 mois réglementaires mais il m'a prélevé sans aucun justificatif la somme de 183 euros. lors de mon depart de l'appartement nous etions en desaccord sur le fait que j'avais posé dans la cuisine de la fibre de verre (au lieu de tapisserie a l'origine) et qu'un mur etait peint en vert-pomme ! il invoque dans son courrier une "modification" de l'appartement alors que selon l'ADIL il s'agit d'un aménagement normal de la chose louée et que la couleur verte ne peut justifier une amputation de la caution. il ne m'a fourni aucune facture, ni justificatif concernant la somme prélevée pour "remettre en etat" l'appartement.
Puis je encore contester ? j'ai quitté cet appartement fin septembre 2006, la caution de 2 mois - 183 euro m'a été restituée en novembre. je n'ai pas encaissé le chèque et je n'ai toujours pas saisi la commission de conciliation. est-ce trop tard ? merci
Vous avez encore qq jours/semaines poru encaisser le chèque ... ne trdez pas, cela ne veut pas dire que vous renoncez à toute poursuite !!! un chèque n'est encaissable que pdt 1 an et 7 jours.
En fait, vous avez 5 ans pour réclamer ... alors vous pouvez tjs le faire ! mais pourquoi avoir tant attendu sasn réclamer ? petite LRAR pour lui reclamer le justificatif sinon sous 8 jours vous saisissez le juge de proximité. faire un tour sur le forum (forum depart)
non j'ai vérifié : l'etat des lieux de depart a été fait le 26/09/07 le courrier avec le cheque du proprio est arrivé le 6 dec 2006 (date d'emission du cheque 1/12/2006) je ne voulais pas encaisser le cheque pour contester, et de plus il a fait une erreur : il me rend 847 euros alors que le depot de garantie etait de 1060 euros (-183 qu'il retient) ça fait 877 et non 847 !! dois je qd mm encaisser son cheque et saisir ensuite la comission pour contester ? ou lui ecrire en AR en lui retournant son cheque ?? merci
delai pour contester restitution depot garanti ?
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 17:47:52
