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louiseas
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 19:49:09
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Bonjour, nous entamons nos travaux de transformation d'un local commercial en habitation. Nous appliquons la TVA à 5, 5 % MAIS y avons nous droit, ce local est en habitation grâce au permis depuis quelques mois, l'immeuble où il est est achevé depuis plus de deux ans mais notre habitation est fiscalement une habitation depuis quelques mois seulement (date de délivrance du permis). Je ne sais pas si la TVA réduite s'applique aux immeubles achevés depuis plus de deux ans ou bien à une habitation achevée depuis plus de deux ans. Dans le premier cas nous avons droit à la TVA de 5, 5 et dans le deuxième nous devrions attendre deux ans avant de pouvoir en bénéficier ? Merci de nous répondre c'est urgent, merci cordialement
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 oct. 2007 21:24:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:59:18
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c'est l'article 279-0 bis du code général des impots qui prévoit la TVA à tx réduit pour ce type de travaux... spécifiquement pour les travaux réalisés sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
donc sous réserve d'une appréciation différente de Bouzigues, notre spécialiste ès-fiscalité, je pense que vous devez attendre deux ans.
un petit coup de fil aux impots devrait vous aider. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 18:56:58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 06:48:50
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
un petit coup de fil aux impots devrait vous aider.
Oui, parceque ce n'est pas clair.
Au sens strict du texte, il faudrait réunir deux conditions:
- La destination des locaux doit être l'habitation.
- Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans.
Mais l'administration fiscale pourrait bien en faire une lecture différente et considérer que les locaux doivent être a destination d'habitation depuis plus de 2 ans. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 07:19:24
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si on se limite à une analyse syntaxique de la phrase, le batiment doit être achevé depuis plus de ans, qu'importe sa destination -son usage- ancien(ne) si aujourd'hui il est à destination logement.
mais j'ai deux points d'éclairage : si il y a eu PC de changement de destination, c'est qu'il y a eu travaux, permettant de penser que le batiment n'était pas achevé depuis deux ans... a contrario, l'usage -fiscal- du batiment , quelque soit sa destination en terme d'urbanisme, a changé dès que vous l'avez acheté en tant que particulier, donc depuis plus de deux ans...
il me semble possible de jouer sur ce deuxième aspect... comment, fiscalement, étiez vous imposé sur ce batiment ? en clair, dans la valeur locative cadastrale de votre bien, comment était-il enregistré ? si comme remise, alors déjà habitation et le tour est joué.
mieux : s'il entre dans l'assiette de calcul de la TH dessus depuis plus de deux ans, c'est gagné ; cela signifie qu'il ne s'agit plus pour le fisc d'un local à usage professionnel. il faut donc demander au service des taxes locales comment est imposé ce batiment depuis 2 ans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 07:59:06 |
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louiseas
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:24:17
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| Nous nous l'avons acquis fin Janvier 2007 en tant que commerce, même si nous avions déjà lancé depuis quelques semaines la demande de changement de destination, il est passé en habitation depuis Mars. Je vais appeller les impots et vous tiens au courant. Mais sur differents forums hier soir, des gens avec des lofts transformés m'ont dit qu'ils avaient fait leurs travaux à 5,5% c'est à n'y rien comprendre. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:57:52
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L'instruction administrative traitant de point particulier est ainsi libellé :
"SECTION 6 : Transformation en logement d’un local affecté préalablement à un autre usage
72. L'application du taux réduit de la TVA est en principe réservée aux travaux portant sur les locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cela étant, le taux réduit est également applicable aux travaux qui
ont pour objet d'affecter principalement à un usage d'habitation un local précédemment affecté à un autre usage,
dès lors que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Exemple : transformation d'un cabinet d'architecte en appartement.
73. En revanche, les travaux qui ont pour objet de transformer un local affecté à l'habitation en un local affecté à un autre usage sont toujours exclus du taux réduit de la TVA." |
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louiseas
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:33:00
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| Génial merci beaucoup, je viens d'avoir les impots aussi qui m'ont confirmé cet article,ils me l'envoient en copie, espérons qu'il soit toujours d'actualité car il y a eu réforme là dessus il y a peu. Merci encore, j'ai été mis dans le doute hier en recevant une newsletter du site Travaux.com qui disait je les cite : "Le changement de destination avec travaux, qui a fait l'objet d'un permis de construire, est considéré comme une construction neuve.(...)Dans la même logique, ils n'ouvrent pas non plus droit à la TVA à 5,5%, puisque celle-ci s'applique uniquement aux travaux d'entretien et de rénovation dans des logements de plus de deux an." C'est faux donc je viens d'envoyer un mail à la rédac pour qu'ils corrigent, car ça peut faire peur à pas mal de gens dans mon cas... C'est fou, merci encore à tous |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:40:13
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dethau, pouvez vous s'il vous plait indiquer les références de cette instruction très instructive... ou indiquer un lien vers ce document...
merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 10:50:25
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"Génial merci beaucoup, je viens d'avoir les impots aussi qui m'ont confirmé cet article,ils me l'envoient en copie, espérons qu'il soit toujours d'actualité car il y a eu réforme là dessus il y a peu."
Ayant accès aux instructions administratives, la dernière diffusée date du mois de décembre 2006.
Cette documentation consultée ce matin à votre intention n'a pas subi de modifications.
Conserve-t-elle ainsi toute sa valeur.
"Travaux.com qui disait je les cite : "Le changement de destination avec travaux, qui a fait l'objet d'un permis de construire, est considéré comme une construction neuve.(...)Dans la même logique, ils n'ouvrent pas non plus droit à la TVA à 5,5%, puisque celle-ci s'applique uniquement aux travaux d'entretien et de rénovation dans des logements de plus de deux an." C'est faux donc je viens d'envoyer un mail ...."
Ce n'est pas faux.Prenez garde, la fiscalité à ses nuances et ses subtilités.
L'obtention d'un permis de construre n'est pa synonyme de "construction neuve" obligatoirement. Par contre, selon la doctrine administrative, s'il y a reconstruction ou augmentation du bien existant en surface ou en volume, l'immeuble est considéré "neuf", la TVA n'est plus de 5,5 mais de 19,6 applicable sur les travaux.
Selon ma lecture de votre cas, l'immeuble existe depuis + de 2 ans.
Précédemment affecté à usage commercial, vous le destinez à l'habitation.
Vous êtes dans la même situation que celle de la transformation du cabinet d'architecte aménagé en habitation que l'administration cite en exemple dans le "copier-coller" de l'instruction citée dans mon précédent message.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 11:17:22
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| voici un lien vers cette documentation fiscale, en fait un BOI, 3-C-7-06 indiquée par Dethau |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 11:18:49 |
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louiseas
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 12:57:35
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| Merci infiniment pour votre compétence bonne journée |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:52:51
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Ne prêter pas à bouzigues des compétences élargies en fiscalité, la seule expertise qu'il s'autorise est la fiscalité directe locale, il a depuis cette semaine approfondie les impôts directs locaux avec la TH, la TLV et la RTV en plus de la TF.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:56:10
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non seulement je prête, mais je donne volontiers... car Bouzigues le grand aurait trouvé plus vite que moi dans le documentation fiscale le petit BOI qui va bien et qu'heureusement deté a dégothau... non, pardon, dethau a dégoté  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:44:14
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deté
C'est quoi ce bidule (dété)! (déterrer ?)
Pas très vieux ce B.O.I.= pas trop difficile à découvrir.
Le seul écueil en fiscalité est de savoir où chercher ? |
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transformation d'un commerce en habitation la tva
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