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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 19:52:33
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Bonjour a tous et a toutes !!!
Voila je vous explique le probleme rapidemnt !!
j 'ai quitte mon appart en Aout dernier, je viens de recevoir l'arrêté de compte pour l'appart en question et l'agence me retient des sommes importantes pour les charges resultat non seulement on ne me rend rien sur 850 euro !! et je dois payer 30 euro !!
sur les 850 euros ( l agence me deduit là je suis d accord les jours d occupation en aout = 114eur + la régul des charges 2006 221 euro , je suis ok)
Mais après elle me prend 298 eur d 'eau chaude et 245 eau froide pour 2007 jusqu en juillet donc.
Question a t-elle le droit de me retenir ces sommes sans deduire la provision de charge que j ai payé dans mon loyer 65 euro/mois ,jusqu'en juillet???
Merci de vos reponses
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Edité par - missiememe le 08 oct. 2007 20:02:14 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:30:59
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Demandez lui les justificatifs pour les charges 2006 -
Faites vos décomptes avec ce que vous avez payé en provisions.
L'eau Froide (EF) et l'eau chaude (EC) sont facturées à part ?
Quelle était votre consommation d'eau l'année dernière?
Par exemple pour un de mes locataires : conso Eau =EF+EC ( ballon electrique chacun fait son EC) 15 m3 pour 38 € pour l'année, à combien est le m3 chez vous ?
Vérifiez tout cela , demandez des justificatifs.
quand je garde sur de DG (quand je n'ai pas reçu les comptes ), je calcule 3% sur les prix par rapport à l'année dernière et je ne garde que la difference avec les provisions payées , et j'attends les comptes définitifs pour faire la régul.J'essaye de rembourser le DG au plus près de la réalité en conservant les sommes raisonnables. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 22:36:31
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Citation :
l agence me deduit là je suis d accord les jours d occupation en aout = 114eur
le Dg ne sert pas à payer le loyer, vous ont ils donner une quittance pour le mois d'août. vous êtes rester 8/10 j en aout?
Citation :
Question a t-elle le droit de me retenir ces sommes sans deduire la provision de charge que j ai payé dans mon loyer 65 euro/mois ,jusqu'en juillet???
Elle devrait faire la somme de DG + vos provisions payées pendant le dernier exercice de charges.
Faire la somme des retenues connues ou appréciées + (prorata TEOM)mais n'oubliez pas de demander les justificatifs.
Et faire la difference, vous rendre ou vous en redemander selon le cas. |
Edité par - Numero6 le 08 oct. 2007 22:40:42 |
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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 23:47:06
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Non j avais demande avant l 'edl qu'il me fasse la quittance pour Aout les quelques jours où l'appart etait encore à moi et ils n'ont rien fait!!
Dans les régularisations l'eau chaude et froide sont comptabilisés avec les autre charges puis de la somme totale est soustraite la somme des provisions versées dans l'année.
Mais là elle ne tient pas compte des provisions versées en 2007 et prélève directement sur le DG les sommes brutes d'eau froide et chaude pour les 7 mois de 2007.
j 'ai verifié les consommations sont correctes mais son calcul n'est pas normal car sinon j 'aurais payé 65 euro x 7 dans le vent. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:30:54
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| le décompte locatif de sortie sert à imputer toutes les sommes dues (TEOM, régularisations charges...) sans oublier de cr"diter le DG et les provisions sur charges déjà versées et qui n'ont pas encore fait l'objet de la régularisation annuelle |
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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:31:42
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| Merci , donc Nefer l'agence aurait du en plus du DG comptabiliser les provisions de charges versées en 2007 pour faire son calcul c'est ça ??? |
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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:47:33
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Sans reponse de la part du proprietaire et de l'agence puis je assigner le proprietaire devant le TI ??
en plus ils me doivent 5 ans de frais de quittance 4 euro par mois !!!(si j'ai bien compris c'est illegal) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 14:48:12
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attention a ne pas tout mélanger.
il faut différencier vos 2 demandes car les parties en cause sont distinctes:
1) c'est le bailleur que vous devez assigner pour le rbt de votre dépot de garantie, meme s'il c'est l'agence qui a tout géré pour lui.
2) c'est l'agence que vous devez mettre en demeure (pour commencer) par LRAR de vous rembourser les frais indûment retenus, sous 8 jours. le bailleur n'ayant rien a voir avec ce paiement; après ce sera l'injonction de payer (auprès du TI).
si vous avez deja fait LRAR au bailleur pour qu'il prenne en compte les provisions dans son calcul (et c'est normal), alors OUI vous pouvez assigner le bailleur auprès du TI, juge de proximité.
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Cordialement, |
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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 22:22:33
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je vous remercie joulia pour votre reponse , en effet l'agence a recu l 'LRAR pour qu'elle prenne en compte les provisions dans son calcul.
Par contre j'ai un probleme avec les frais de quittance car le bailleur a cha,gé d'agence en cours de route déjà 1 fois , dois-je assigner l 'ancienne agence avec laquelle je n' ai plus de contacts depuis 3 ans ??
Je crains alors ne rien pouvoir recuperer car c'etait un grand groupe où il est tres difficile pour un ancien petit locataire d'avoir un interlocuteur.
Pour le juge de proximite ca doit être le tribunal du département où se situe l'appartement où cela peut être le lieu où est l'agence ?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 23:23:21
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pour les frais, vous assignez l'agence qui les a percus (pour son propre compte ... ils ne les reversent pas aux bailleurs  ). si vous avez eu affaire à 2 agences "malfrats", vous les assignez séparément.
de grandes enseignes sont règulièrement condamnées ... il ne faut pas avoir peur de les assigner - c'est justement qu'elles comptent sur le sentiment du "pot de terre" contre "le pot de fer", pour continuer leurs manoeuvres illégales 
il faut les assigner au TI du lieu où se situe le logement. si vous vous preparez bien, en citant les articles de loi qui se rapportent à votre demande, les dates de paiements très detaillées etc ... aucun pbl: le juge ne pourra qu'aller dans le sens de votre requête.
haut les coeurs ! regardez ce fameux lien où de nombreuses personnes viennent témoigner qu'elles ont eu gain de cause ... ne vous laissez pas abattre ! Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664 |
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missiememe
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 00:39:04
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| merci beaucoup pour vos conseils !!je vais preparer un bon dossier |
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probleme charges sur depot de garantie
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