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Voilà j'ai un léger souci: le 17 aout 2007 j'ai quitté mon ancien appartement que j'occupais depuis 10 ans. L'année dernière, au mois d'aout 2006 le proprio m'avait notifié sa volonté de récupérer son logement. Ne pouvant quitter l'appartement faute de moyens, une procédure a été engagée et le tribunal a commandé l'expulsion en date du 7 aout 2007. Cependant l'ordre d'expulsion de la préfecture n'est toujours pas arrivé à ce jour.
J'ai occupé les lieux jusqu'au 17 aout 2007 EN PAYANT TOUS mes loyers SAUF les deux derniers c'est à dire juillet et aout 2007 car j'en ai eu besoin afin de payer la caution + garantie pour le nouvel appartement.
J'essaye de joidre l'agence qui gère les intérets de mon propriétaire depuis début aout 2007 pour faire l'état des lieux mais ces derniers n'ont donné signe de vie que maintenant en proposant de faire faire l'état des lieux par un huisser qui travaille pour eux.
Mes questions sont les suivantes:
- Qui est sensé faire l'état des lieux dans ce cas de figure vu que la procédure d'expulsion n'est pas terminée?
- Pourquoi l'agence ne vient pas elle meme faire l'état des lieux vu que l'huissier ne peut rien faire s'il n'a pas d'ordre du préfet en ce qui concerne l'expulsion?
- Dois-je me méfier de l'huissier qui pourrait retourner la situation contre moi (ex: me faire payer des indemnités, faire un état des lieux erroné vu qu'il n'est pas au courant des problèmes que l'appartement a connu etc)?
- Dois-je attendre la fin de la procédure (ordre d'expulsion du préfét) pour faire l'état des lieux?
- Je veux rendre les clés depuis près de deux mois mais j'ai comme l'impression qu'on fait tout pour me retarder, est ce qu'il y a autre chose que je puisse faire?
je ne comprends pas: puosque vous avez quitté les lieux, pourquoi n'avez vous pas contacté le propriétaire ou son manadtaire pour l'informer AVANT de partir, que vous allie déménanger le....et que vous le convoquiez pour faire l'EDL de sortie le ...à ...heures???
puisque vous êtes toujours en possession des clés, vous devez régler l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal jusqu'au jour de la remise des clés au propriétaire
l'huissier pourrait intervenir pour l'expulsion...puisque personne n'est informé de votre départ ET aussi intervenir la demande du propriétaire pour le constat d'EDL de sortie : ce sont 2 dossiers différents
si vous vouliez rendre les clés vous pouviez soit contacter directement le propriétaire ou son mandatair (comme indiqué ci-dessus) ou les déposer au commissariat de police(puisque l'assistance du commissaire est indispensable en cas d'expulsion)
Bonjour. Dans une de vos questions, vous demanez si vous devez vous "méfier de l'huissier"... Il n'y a aucune raison de se méfier d'un huissier : il est assermenté et ne fait qu'appliquer la loi. Il n'y a qu'une seule personne dont vous devez vous méfier : vous-même, si vous n'avez pas respecté tous vos devoirs (par exemple, décider unilatéralement de ne pas payer vos 2 derniers loyers....). Par ailleurs, un huissier peut être mandaté pour faire un EDL, indépendemment d'une procédure d'expulsion. JM
En fait j'ai su que j'allais déménager le 5 Aout, j'ai donc contacté le proprio tout de suite pour l'EDL mais il m'a dit de voir cela avec l'agence; cependant comme je l'ai dit précédemment, malgré mes nombreux appells l'agence ne m'a recontacté que maintenant.
Citation :'huissier pourrait intervenir pour l'expulsion...puisque personne n'est informé de votre départ ET aussi intervenir la demande du propriétaire pour le constat d'EDL de sortie : ce sont 2 dossiers différents
Justement le proprio etait au courant et l'agence aussi sauf que malgré ma bonne volonté pour faire l'EDL ils n'ont envoyé personne pour.
Mais pourquoi un huissier ferait il l'état des lieux à la place de l'agence? Cela ne risque pas de me pénaliser?
Que se passe t il si je ne paye pas l'indemnité d'occupation, que je ne pourrais pas payer de toutes facon vu que cet argent a servi de caution et de garantie pour le nouvel appartement?
En plus je n'ai pas occupé les lieux depuis le 17 aout donc en priincipe je ne suis pas en tort vu que je n'ai pas arreté de les appeller...?!
Donc un huissier peut faire un EDL meme s'il n'y a pas de procédure d'expulsion, OK. Merci!
Citation :Initialement entré par JM7513
par exemple, décider unilatéralement de ne pas payer vos 2 derniers loyers....
Malheuresement je n'avais pas le choix vu que j'attendais depuis 2 mois le départ du locataire de mon nouvel appartement que je n'aurais pas pu louer si je ne présentais pas de caution + garantie... donc c'etait ca ou etre jeté à la rue, vu que mes ressources sont très modestes...
malheureusement il semble que vous n'ayez envoyé aucun courrier en RAR à l'agence pour leur indiquer la date de votre déménagement et votre rendez vous pour l'EDL ????
comment allez vous prouver que vous avez fixé un rendez vous pour l'EDL????
c'est au locataire de proposer une date, le propriétaire ne peut pas deviner à quelle dat l'occupant s'en va????
dans votre cas le propriétaire sera en droit de demander le recouvrement de l'indemnité d'occupation jusqu'à la date de remise des clés????
vous ne répondez pas non plus à ma question concernant la remise des clés au commissariat de police!!!!!
en général, un propriétaire est "stisfait" quand une procédure d'expulsion est en cours et que le locataire parte d e lui même , en rendant les clés.......
Etat des lieux de sortie / expulsion
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2007 : 14:29:07
