|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 févr. 2007 : 08:19:31
|
Suite au décès du locataire, en tant que représentant du défunt, je suis en conflit avec le propriétaire:
Après avoir prétendu qu'il n'y avait plus de dépôt de garantie après 10 ans, le propriétaire accepte d'en restituer le montant: environ 850 €
Pour ne pas reprendre les 1000 litres de fuel, le propriétaire prétexte un changement de mode de chauffage, puis nous conseille de venir siphoner le fuel; maintenant il accepte de le reprendre: environ 640 €
Pour ne pas reprendre les 3 barreaudages installés par le locataire, le propriétaire prétexte qu'il n'a pas donné son accord. Or le locataire était quelqu'un de très scrupuleux et très au courant des lois; il n'aurait jamais fait faire des travaux que le propriétaire ne lui aurait pas permis. Ce dernier a d'ailleurs reconnu oralement lors d'une entrevue ultérieure qu'il avait été d'accord pour que le locataire pose des barreaudages au sous-sol du même style que celui qui était en place au garage (posé par le propriétaire qui était ferronnier de métier)
Le jour de l'Etat des lieux de sortie, j'ai eu la surprise de constater la présence d'un huissier, mandaté par le propriétaire. C'est donc celui-ci qui a réalisé l'EDL (dont je vais mettre un résumé dans le message suivant.
Le propriétaire réclame 3400 € de réparations locatives.
Qu'en pensez-vous (après consultation du message suivant)?
|
Edité par - doumeloc le 04 févr. 2007 08:35:30 |
|
Signaler un abus
|
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 08:38:29
|
Etat des lieux de sortie établi d’après le constat de
Maître A. du 31 Mai 2006
Mr et Mme BE sont les propriétaires
Mr R est le locataire décédé
Mr et Mme BA sont les représentants du locataire
1) Rectificatifs établis par Mme BA
Le constat a été établi, en partie, sur des informations fournies par Mr et Mme BE à Maître A.
Ci-dessous, la liste des informations erronées et leur rectification :
- Page 2 : la location a été effective, non pas en 1988 mais en Mars 1982
- Page 3 : Mr R est décédé, non pas le 24 Avril mais le 21 Avril 2006
- Page 15 : la chaudière est au fuel et non pas au gaz
- Pages 18-20 : Le jardin a été entretenu jusqu’en 2004 par un jardinier ; en 2005 c’est mon époux qui s’est chargé de tondre la pelouse ; en 2006, la pelouse n’a pas été tondue, l’état de santé de Mr R étant prioritaire sur les tâches de jardinage
- Page 22 : la désolidarisation de certaines marches du mur n’est pas due à l’installation du monte personne (trous rebouchés encore visibles). Mr R avait constaté, dès le début de cette location, l’état de ces marches. Moi-même, je l’avais signalé au propriétaire à plusieurs reprises, qui n’en a jamais tenu compte.
- Pages 22-23 : lors de notre rencontre avec Mr BE, le 22 Août dernier, il nous a informés que, seul le barreaudage du garage, avait été réalisé par ses soins. Je rectifie donc que seuls, les 3 autres barreaudages, ont été installés et financés par Mr R.
2) Résumé du constat
Appartement au 1er Etage
Salon – Salle à manger
Le carrelage est très propre
Les peintures du plafond et des menuiseries sont défraîchies mais en état
Les menuiseries sont très défraîchies avec la trace des meubles
Il y a une grande trace d’infiltration d’eau au plafond
Hall et dégagement
Le sol est en très bon état
La peinture du plafond est légèrement défraîchie
Les murs sont très défraîchis avec la trace des meubles
Il y a un dommage au plâtre au-dessus de la plinthe
Cuisine
Les peintures sont très défraîchies
La porte coulissante du placard ferme mal
Monsieur BA indique qu’effectivement il a remplacé le rail supérieur qui était endommagé et que celui-ci se révèle trop grand
Première Chambre
Les peintures sont très défraîchies
Les tapisseries sont en état mais très défraîchies avec traces des meubles
WC
Le carrelage apparaît en état ainsi que la cuvette du WC
Les peintures sont défraîchies
Les tapisseries sont très défraîchies avec traces des anciens meubles
Salle de Bains
La peinture apparaît en état ainsi que le carrelage
Monsieur BA nous indique que les portes coulissantes de protection pour prendre la douche ont été posées par Monsieur R et à ses frais
Deuxième Chambre
Les peintures sont légèrement défraîchies au plafond
Les tapisseries sont très défraîchies avec les traces du mobilier
Troisième Chambre
Cette chambre est en meilleur état que les autres pièces
Les peintures et tapisseries sont propres
Le vantail droit de la fenêtre est endommagé sur le montant du bas
Il y a une trace d’infiltration d’eau au plafond
Rez-de-chaussée
Le rez-de-chaussée est à usage de garage et d’entrepôt et non pas d’habitation
Celui-ci a été laissé entièrement vide et propre
Il s’y trouve une chaudière à gaz avec brûleur qui apparaît en état
Les propriétaires ont demandé à ce que leur soit communiqué le certificat de ramonage et d’entretien ce qui n’a pu être fourni par Madame BA qui doit procéder à des recherches afin de les adresser
Nous avons pris plusieurs photos dudit rez-de-chaussée
Garage
Il y est abandonné une bouteille de gaz, le petit meuble étant celui indiqué dans l’état des lieux d’entrée dans la salle de bains
Nous avons relevé au compteur de fioul 1000 litres
Extérieur
Le jardin n’a pas été entretenu
Nous avons pris plusieurs photographies tout autour de la villa
Monsieur BA nous indique que le jour de l’enterrement de Monsieur R un incendie s’est déclaré sur le balcon, brûlant du mobilier de jardin en plastique
Nous constatons que la terrasse a été nettoyée mais qu’effectivement de nombreux carreaux sur le sol sont endommagés avec des auréoles noirâtres qui apparaissent indélébiles et que la peinture de la balustrade est abîmée à l’endroit du sinistre.
A la demande de Monsieur et Madame BE nous avons pris une vue photographique de la montée d’escaliers qui, d’après eux, est désolidarisée du mur suite à l’installation d’un fauteuil automatique pour monter, installé par Monsieur R
Monsieur BA déclare que c’est Monsieur R qui a installé les différents barraudages aux quatre ouvertures du rez-de-chaussée, ce qu’apparaissent contester Monsieur et Madame BE
Monsieur BA nous a demandé de prendre une photographie du compteur électrique car, d’après lui, l’installation électrique est obsolète.
Ce que contestent Monsieur et Madame BE qui confirment que le consuel a été délivré en temps utile.
Monsieur BA nous a demandé de constater le très mauvais état du volet de la fenêtre du séjour.
Nous avons ensuite relevé :
Au compteur EDF : 53 933 KW
Au compteur d’eau : 434/36
Généralités
D’une manière générale l’appartement a été remis très propre, sans dégradation.
Mais manifestement, sauf dans une chambre, le locataire n’a pas fait de réfection des peintures et tapisseries, lesquelles sont très défraîchies.
L’effet du flash rend sur les photographies les peintures et tapisseries plus belles que dans la réalité
Nous précisons que les clichés photographiques annexés au présent ont été pris au moyen d’un appareil photo numérique et ont été développés sur ordinateur avec, le cas échéant, comme seules modifications la forme (format, luminosité)
Nos opérations étant terminées, nous nous sommes retirés et avons en foi de quoi dressé et clos le présent procès-verbal et ce, pour servir et valoir ce que de droit.
Signé : J. A
|
Edité par - doumeloc le 04 févr. 2007 08:40:04 |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:33:50
|
bonjour,
déjà 2 petits points à signaler:
EDL par huissier : a payer par le bailleur à 100% puisque vous ne vous oppposiez pas à un EDL contradictoire.
chiffrages des réparartions: il faut qu'il joigne devis et/ou factures pour les travaux bien précis.
pour le reste, l'EDL est fait par huissier donc aucune contestation n'est possible sur les annotations.
de 82 à 2006/2007: ca fait 24/25 ans d'occupation: après cette période le bailleur ne peut en aucune circonstance, si pas de dégradations (trous, taches ...), facturé des frais de remise à neuf pour le sol et les murs. c'est de la vétusté.
pour le reste vous ne dites pas ce que représente les 3,400 euros.
en fiat il faut prendre l'EDL d'entrée, celui de sortie et faire la différence de l'état de la maison.
si dégradations constatées, alors c'est à charge du locataire, le bailleur donnant un devis pour la remise en état moins la vétusté.
si pas de dégradations, aucune somme ne peut être demandée. il est normal que des peintures, papiers peints soient défraîchis ou en état d'usage après 25 ans !!! et même si le locataire avait refait certaines pièces entre temps.
pour la terrasse par contre, si traces noiratres, c'est un dégat. a payer.
pour le reste il serait bien de retrouver trace d'une autorisation du bailleur pour les différentes installations faites par votre ami.
pour le jardin, il faut voir l'état mais si pas entretenu, le bailleur est en droit de demander réparations.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:37:17
|
en tout etat de cause, je trouve un peu "rapace" d'avoir une telle attitude envers un locataire de 25 ans, qui s'est occupé de l'entretien d'un bien, (sinon y'aurait surment des traces de courrier ou de procédures) et qui n'a (sûrement) pas eu de pbl d'impayés .... même si la personne en question n'est plus de ce monde pour apporter toutes les précisions utiles 
un tel EDL après 25 ans ne me semble franchement pas mauvais !!!
PS: trace de meubles ne veut pas dire dégâts : vétusté, usage normal!  |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 18:01:07
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
bonjour,
déjà 2 petits points à signaler:
EDL par huissier : a payer par le bailleur à 100% puisque vous ne vous oppposiez pas à un EDL contradictoire.
chiffrages des réparartions: il faut qu'il joigne devis et/ou factures pour les travaux bien précis.
pour le reste, l'EDL est fait par huissier donc aucune contestation n'est possible sur les annotations.
de 82 à 2006/2007: ca fait 24/25 ans d'occupation: après cette période le bailleur ne peut en aucune circonstance, si pas de dégradations (trous, taches ...), facturé des frais de remise à neuf pour le sol et les murs. c'est de la vétusté.
pour le reste vous ne dites pas ce que représente les 3,400 euros.
en fiat il faut prendre l'EDL d'entrée, celui de sortie et faire la différence de l'état de la maison.
si dégradations constatées, alors c'est à charge du locataire, le bailleur donnant un devis pour la remise en état moins la vétusté.
si pas de dégradations, aucune somme ne peut être demandée. il est normal que des peintures, papiers peints soient défraîchis ou en état d'usage après 25 ans !!! et même si le locataire avait refait certaines pièces entre temps.
pour la terrasse par contre, si traces noiratres, c'est un dégat. a payer.
pour le reste il serait bien de retrouver trace d'une autorisation du bailleur pour les différentes installations faites par votre ami.
pour le jardin, il faut voir l'état mais si pas entretenu, le bailleur est en droit de demander réparations.
Les dégats dus à l'incendie sont pris en charge par l'assurance habitation du locataire (qui a d'ailleurs refusé dans un premier temps estimant que c'était dû à des fumeurs) à hauteur de 400 € environ
Malgré celà le proprio réclame encore 200 € (bien sur sans justificatif)
Quant aux 3400 € ils sont réclamés sans justificatif mais correspondent, d'après le proprio, à:
- un devis de jardin
- un devis de marbrerie pour l'escalier
- le placard de la cuisine
- des peintures de plafond, murs, cloisons, meunuiserie |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 18:22:52
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
bonjour,
déjà 2 petits points à signaler:
EDL par huissier : a payer par le bailleur à 100% puisque vous ne vous oppposiez pas à un EDL contradictoire.
chiffrages des réparartions: il faut qu'il joigne devis et/ou factures pour les travaux bien précis.
pour le reste, l'EDL est fait par huissier donc aucune contestation n'est possible sur les annotations.
de 82 à 2006/2007: ca fait 24/25 ans d'occupation: après cette période le bailleur ne peut en aucune circonstance, si pas de dégradations (trous, taches ...), facturé des frais de remise à neuf pour le sol et les murs. c'est de la vétusté.
pour le reste vous ne dites pas ce que représente les 3,400 euros.
en fiat il faut prendre l'EDL d'entrée, celui de sortie et faire la différence de l'état de la maison.
si dégradations constatées, alors c'est à charge du locataire, le bailleur donnant un devis pour la remise en état moins la vétusté.
si pas de dégradations, aucune somme ne peut être demandée. il est normal que des peintures, papiers peints soient défraîchis ou en état d'usage après 25 ans !!! et même si le locataire avait refait certaines pièces entre temps.
pour la terrasse par contre, si traces noiratres, c'est un dégat. a payer.
pour le reste il serait bien de retrouver trace d'une autorisation du bailleur pour les différentes installations faites par votre ami.
pour le jardin, il faut voir l'état mais si pas entretenu, le bailleur est en droit de demander réparations.
Si je reprends le constat d'huissier, il n'y a que 3 lignes (sauf erreur de ma part) où le terme dommage est employé:
dans le hall: un dommage au plâtre (si je me souviens bien c'était 30 cm sur 5 cm causé par un chat)
dans la troisième chambre le vantail de la fenêtre est endommagé sur 30 cm sur 8 cm de haut, le chien du grand-père se mettai à la fenêtre toujours à cet endroit
sur la terrasse, il s'agit du dommage dû à l'incendie pris en charge par l'assurance
la conclusion de l'expert n'est-elle pas claire: pas de dégradation?
Merci pour vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 18:26:07
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
en tout etat de cause, je trouve un peu "rapace" d'avoir une telle attitude envers un locataire de 25 ans, qui s'est occupé de l'entretien d'un bien, (sinon y'aurait surment des traces de courrier ou de procédures) et qui n'a (sûrement) pas eu de pbl d'impayés .... même si la personne en question n'est plus de ce monde pour apporter toutes les précisions utiles
un tel EDL après 25 ans ne me semble franchement pas mauvais !!!
PS: trace de meubles ne veut pas dire dégâts : vétusté, usage normal!
je crois que vous employez le qualificatif qui convient pour ce proprio qui peut toujours prétendre qu'il apréciait beaucoup son locataire mais qui n'honore pas sa mémoire. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 18:29:09
|
Citation :
la conclusion de l'expert n'est-elle pas claire: pas de dégradation?
petite rectif: un huissier n'est pas un expert ... il ne détermine pas des dégradations !
il ne fait que constater ce qu'il voit .. tout simplement et là s'arrête son boulot.
il faut alors que le bailleur reprenne l'EDL d'entrée et fasse les comparaisons et mette en évidence les dégradations.
pour le chiffrage: SANS DEVIS, ca revient à dire qu'il n'y a pas de dégats ! devant un juge de proximité, ca ne tient pas.
lisez bien ce tipp: Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329 |
| Signaler un abus |
|
|
aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 19:12:08
|
bonjour
deux remarques concernant les dommages cités au titre de la réclamation.
- pour l'incendie, comment se fait-il que l'assureur du locataire ait payé directement? normalement, c'est l'assureur du PNO qui doit intervenir en premier lieu, et qui fait son action récursoire contre celle du locataire. mais peut-être ce rat a-t-il pensé que celle de son locataire était suffisante... 
- pour les dommages en plafonds (salon et troisième chambre), occasionnés par l'eau, il appartient une fois encore à l'assureur du rapace d'intervenir. il s'agit manifestement d'une infiltration par toiture dont la responsabilité incombe (sauf encombrement d'une noue par des feuilles) au propriétaire. il ne peut donc faire payer son locataire d'un dommage dont il est responsable. (et dans le pire des cas, voir les conventions...)
am |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 00:24:18
|
| je vois que le proprio en question a hérité d'un surnom ... si l'envie lui prenait de venir se renseigner, il n'a plus qu'à le prendre comme pseudo |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 14:24:01
|
Citation :
Initialement entré par aie mac
bonjour
deux remarques concernant les dommages cités au titre de la réclamation.
- pour l'incendie, comment se fait-il que l'assureur du locataire ait payé directement? normalement, c'est l'assureur du PNO qui doit intervenir en premier lieu, et qui fait son action récursoire contre celle du locataire. mais peut-être ce rat a-t-il pensé que celle de son locataire était suffisante...
- pour les dommages en plafonds (salon et troisième chambre), occasionnés par l'eau, il appartient une fois encore à l'assureur du rapace d'intervenir. il s'agit manifestement d'une infiltration par toiture dont la responsabilité incombe (sauf encombrement d'une noue par des feuilles) au propriétaire. il ne peut donc faire payer son locataire d'un dommage dont il est responsable. (et dans le pire des cas, voir les conventions...)
am
Quelques précisions:
Le lendemain de l'incendie j'ai déclaré le sinistre à l'assurance habitation de mon grand'père. Celle-ci a répondu qu'elle ne couvrait pas les sinistres causés par les fumeurs. C'est alors qu'est intervenue l'assurance du propriétaire qui comme vous l'indiquez s'est retournée contre celle du locataire. Nous avons été convoqués par les experts pour l'examen des dommages en jeu. Le propriétaire avait fait faire une facture de 500 € environ et l'assurance vient de m'indiquer que l'accord s'était fait sur environ 400 € (je ne me souvenais pas du montant) signé par les propriétaires et moi et mon frère (représentants du défunt). Le proprio réclame 200 € qui ne lui auraient pas été remboursés, sans aucun justificafif selon sa bonne habitude
PNO = Propriétaire N? O? ??
pour les dommages en plafond, ils sont anciens et le propriétaire avait fait le nécessaire au niveau de la toiture pour arrêter les infiltrations d'eau. Il n'avait cependant pas estimé nécessaire de faire repeindre les plafonds, mais il n'oublie pas nous les mettre à charge (quelle honnêteté!!!) |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 14:33:43
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
la conclusion de l'expert n'est-elle pas claire: pas de dégradation?
petite rectif: un huissier n'est pas un expert ... il ne détermine pas des dégradations !
il ne fait que constater ce qu'il voit .. tout simplement et là s'arrête son boulot.
il faut alors que le bailleur reprenne l'EDL d'entrée et fasse les comparaisons et mette en évidence les dégradations.
pour le chiffrage: SANS DEVIS, ca revient à dire qu'il n'y a pas de dégats ! devant un juge de proximité, ca ne tient pas.
lisez bien ce tipp: Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
OK pour le rôle de l'huissier, mais les termes qu'il emploie ne sont dus au hasard. Dans 2 endroits (je ne compte pas la terrasse) sont évoqués 2 dommages causés par des animaux (quelques grammes de plâtre enlevés par des griffes de chat (rien à voir avec une tranchée)+ quelques grammes de bois enlevés par des griffes de chien (là aussi c'est pas une tranchée et celà ne provoque nullement une prise d'air) sur une surface de ... allez... 400 cm2... ah oui quand même!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
doumeloc
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:33:02
|
Le dénouement ... ENFIN!!
Après avoir porté l'affaire au juge de proximité (en Mars), le jugement a été prononcé le 24 Septembre 2007. Mr BE a été condamné à verser 448,48 € à Mme BA. Il est condamné aux dépens et débouté du complément de sa demande.
Il doit donc verser:
- la retenue de garantie, 853,71 €,
- le fuel restant, 640,45 €
soit 1494,16 € moins:
- le loyer de Mai, 839,19 €,
- la franchise non réglée par l'assurance du propriétaire à la suite du sinistre d'Avril 2006, soit 206,49 €
Bien sûr, 1 semaine après avoir reçu ce jugement, toujours pas de réaction de Mr BE. Une relance un peu "sèche" a permis de récupérer le paiement le 6/10 !! Enfin!!
Ce qui est étonnant, c'est que Mme BA doit rembourser la franchise? Bien sur, nous nous retournons vers la compagnie d'assurance du grand-père qui s'était (un peu vite !?) mise hors concours !!
En tout cas, Mr BE peut faire une croix sur ses 3400 € de travaux qu'il met à notre charge.
Voilà une affaire qui se termine bien et je remercie tous ceux qui ont participé à ce forum pour leur contribution et leurs éclaircissements qui nous ont bien aidé.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:42:01
|
Citation :
En tout cas, Mr BE peut faire une croix sur ses 3400 € de travaux qu'il met à notre charge.
Voilà une affaire qui se termine bien et je remercie tous ceux qui ont participé à ce forum pour leur contribution et leurs éclaircissements qui nous ont bien aidé.
Merci doumeloc pour votre retour d'info et je suis heureuse que vous ayez eu gain de cause ... Bonne continuation |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Litiges de fin de bail
Forum fermé
