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je viens d'acheter une grange qui faisait partie d'une maison. Comme le village est équipé du tout à l'égout l'ancien propriétaire avait payé une taxe de raccordement de 1000€ mais n'avait pas effectué le raccordement. Pour effectuer ce raccordement la mairie me réclame 3000€. La mairie ne sait pas m'expliquer a quoi corespond la taxe payée par l'ancien propriétaire. Logiquement elle devrait venir en déduction des 3000€ qu'ils me réclament. Comment faire pour avoir des renseignements plus précis car à la mairie personne n'est compétent.
**modération** sujet déplacé vers forum adéquat
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 14:03:42
demandez au propriétaire si il a trace écrite de ce versement.
à quel titre (quelle autorisation d'urbanisme) cette taxe ou participation vous est-elle demandée ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est donc a priori une facture de travaux, pas une taxe ou une participation quasi-fiscale.
vérifiez le
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il s'agit vraisemblablement de la PRE (participation pour raccordement à l'égout) prévue au L332-6-1 2-a) du code de l'urba.
elle sert à financer en fait le réseau collectifs lui même, pas à payer les travaux individuels...
en gros, si vous étiez en assainissement individuel, les 1000 euros correspondent au prix d'achat et d'installation d'une fosse toutes eaux... et les 3000 au prix des travaux de branchement de vos installations sur ladite fosse.
est-ce plus clair ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
TOUT A L'EGOUT
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 12:54:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
