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Bonjour, je suis victime de la négligence de mon propriétaire qui habite au dessus de mon appartement. J'ai eu 9 dégats des eaux en quelques années à cause de ses installations défectueuses. Je n'en peux plus… Comment faire pour l'obliger à entreprendre des travaux dans son appartement ? Quels sont les recours que je peux utiliser contre ce propriétaire ? Merci pour vos réponses
bonjour dans votre cas, ce n'est pas seulement son statut de bailleur qui vous interesse, mais aussi celui de tiers voisin. vous disposez donc d'une gamme plus étendue des articles du code civil pour faire cesser ce trouble. en votre qualité de locataire, 1719CC, où il vous doit la jouissabce paisible du logement. ou en votre qualité de voisin, 1383 et 1384CC et trouble de voisinage.
mais le plus facile reste la voie contractuelle; vous avez juste à montrer que vous ne pouvez jouir paisiblement de votre logement.
mais cela implique une action auprès des tribunaux civils, à moins que vous ne disposiez de l'aide d'une garantie protection juridique dans votre contrat d'assurance, qui pourra intervenir en amiable, dans un premier temps.
ps; 9 DDE, et votre assureur vous garde? chanceux, va! bon OK => [] je sors.
Merci pour cette réponse rassurante et détaillée. J'avais pourtant procédé par étape. J'avais demandé au syndic d'intervenir, mais je crois que cela n'a pas été très efficace. Mon assureur à la suite de la dernière fuite d'eau m'avait pourtant dit que l'on ne pouvait pas l'obliger à entreprendre des travaux de rénovation ?! Finalement il me manquait l'action auprès des tribunaux civils qui est sans doute la solution adéquate même si cela prend du temps, des énergies et comporte des frais. Si vous avez d'autres précisions à ce propos je veux bien lire vos opinions. Merci encore
N.B: Je me demande encore comment se fait-il que son assureur continue à l'assurer…
Dégats des eaux répétés
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 13:39:52
bon OK => [] je sors.
