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Bonjour, Ma mère est décédée il y a 15j. Elle était locataire d'un appartement dont ma grand-mère était caution (ma grand-mère est toujours en vie). Nous tous, héritiers (ascendant comme descendants), renonçons à l'héritage pour cause de dettes. Parmi les dettes: des loyers impayés... 1- Doit-on payer les loyers dûs? Si oui, qui (ma grand-mère, caution?)? 2- Sommes nous tenus de vider l'appartement? Si nous rendons les clés de l'appartement non vidé: l'agence immobilière peut-elle nous faire payer les frais liés à l'évacuation du contenu de l'appartement? Par avance un grand merci pour votre aide, car je n'obtiens aucune réponse claire (même pas d'un notaire!). Frederic
Le cautionnaire est tenu des dettes de la persone pour qui il, elle dans le cas présent, s'est porté caution.
Les loyers et autres frais seront donc à payer par votre grand-mère.
Quant aux ressources de cette dernière, en tant que petits-enfants, vous êtes redevable envers elle de vos obligations alimentaires en l'absence et en lieu et place de votre mère prédécédée avec les éventuels oncles, tantes, belle-soeurs et neveux. (certaines régions ont supprimé cette obligation prévue dans le Code Civil pour les petits enfants).
Citation :Article 205
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 mars 1891))
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 9 août 1919))
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
L’entraide entre membres d’une même famille s’effectue la plupart du temps spontanément. Mais c’est aussi, dans certains cas, un devoir imposé par la loi.
Je ne me permettrai pas de vous questionner sur le "comment" de la situation de votre maman.
Merci beaucoup pour vos réponses; Le bail remontait à 1991. Effectivement ma grand-mère va devoir payer les loyers non payés au jour du décès. Comme nous renonçons à l'héritage, j'ai appris que nous ne sommes pas tenus de vider l'appartement. Celà reste à la charge du propriétaire via le tribunal de grande instance qui détermine la valeur des biens restant dans l'appartement. Ces informations m'ont été communiquées ce jour par le service juridique d'une grande compagnie d'assurance chez laquelle j'ai un contrat. Si Top si vous me confirmez ces infos... Situation très compliquée, que je ne souhaite à personne de vivre! Fred
Décès du locataire et renonciation d'héritage
Forum fermé
Posté - 09 oct. 2007 : 21:08:07
