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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 09:39:51
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Notre immeuble est doté d'un système de fermeture de portes avec code/interphone.
Régulièrement pendant le shabbat, les systèmes d'électro-aimants de ces portes sont bloqués (pose de bouts de cartons scotchés sur les aimants) rendant inopérants la fermeture de ces portes et remettant en cause le système de sécurité de l'immeuble.
Les portes électriques d'accès au parking font également et régulièrement l'objet de blocages le vendredi soir.
Les copropriétaires se plaignent de cette situation.
Que peut et/ou que doit faire le conseil syndical/le syndic?
J'ai entendu parler de jurisprudences évoquant ces problèmes de copropriétés.
-Quelqu'un peut-il m'en donner les références
-Si des copropriétaires ont déjà été confrontés à ce genre de situation, pouvez-vous m'indiquer de quelle manière vous avez pu solutionner ce point en conservant une entente cordiale dans l'immeuble.
Merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:33:32
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il appartient au syndic de faire respecter le réglement de copropriété et les éléments d'équipement commun.
demandez au syndic de commencer par faire apposer une circulaire d'information sur les différents accès de cette résidenc
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:44:06
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Que doit-on entendre par circulaire d'information sur les différents accès à cette résidence ?
Tout le mode est déjà informé qu'il existe des portes avec digicode puisqu'on a tous connaissance du code d'acès par le syndic
Concernant les portes de parking, tous les utilisateurs savent qu'elles s'ouvrent avec un boitier.
Est-ce tout simplement une note rappelant qu'il existe plusieurs accès qui doivent être utilisés conformément à leur usage ? |
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magbalimb
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 10:56:05
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Bonjour
nous avons le même problème que vous, nous leur avons adressé via le cs un mot leur rappelant que la laicité est de rigueur dans une copropriété entre autre, cela va mieux en ce qui concerne les portes, pour le moment, sauf que maintenant, ils hurlent depuis le trottoir pour que quelqu'un vienne ouvrir ..., donc second mot du cs pour faire respecter une forme de civisme, c'est pas facile tout çà, mais notre expérience nous a montré qu'il faut se montrer très ferme et ne rein laisser passer, l'autre soir ilsont appelé la concierge pour qu'elle vienne éteindre la gaz chez eux, on croit rêver..
BON COURAGE |
magbal |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:10:06
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Effectivement, il y a des arrets sur cette question particulière.
Si la liberté religieuse est non seulement reconnue mais défendue, elle a ici, en copropriété, comme limite le droit des autres copropriétaires.
"Un copropriétaire ne peut exiger, en raison de ses convictions religieuses, que la copropriété lui remette une clé mécanique, alors qu'il avait été décidé de remplacer ces clés par des cartes magétiques "(CA Paris, 20.02.2003)
D'autres, toujours dans le même sens, au sujet de l'électricité restée allumée et les portes ouvertes !
Il s'agit ici d'un trouble anormal aux modalités de jouissance des parties privatives, toujours sanctionné par le juge.
Le conseil syndical et/ou le syndic doivent constater ces faits et notifier (syndic) aux personnes concernées l'interdiction qui leur est faite de bloquer les portes ouvertes ou de coincer les minuteries d'éclairage.
S'ils persistent, assignation pour trouble anormal de jouissance.... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:33:13
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| c'est la note d'information qui doit être affichée sur les portes (lieu de l'affichage) pour une meilleure lisibilité....pas le mode d'emploi des portes!!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:38:46
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En droit français de la copropriété, les convictions religieuses des uns ou des autres ne sont pas prises en considération. La jurisprudence est constante sur ce point.
Il en résulte notamment qu'un opropriétaire de confession juive ne peut pas s'opposer utilement à l'installation d'un système électronique de contrôle d'accès parce les prescriptions de sa religion lui en interdisent l'utilisation pendant le shabbat.
De manière peut-être plus contestable, il a été refusé à un copropriétaire juif l'autorisation de faire installer, à ses frais, un dispositif mécanique d'ouverture " de secours".
La jurisprudence laisse apparaître, notamment pour les arrêts relatifs à l'installation d'une "soukkah" (petite cabane légère) sur un balcon terrasse à l'occasion de la fête des Tabernacles, l'existence de tensions internes entre les copropriétaires des immeubles concernés. Sur le dernier point , la jurisprudence du Québec est contraire à la jurisprudence française.
L'expérience montre que dans de nombreux immeubles où cohabitent des juifs, des chrétiens, voire des musulmans, un climat de courtoisie réciproque permet de trouver des solutions convenables aussi bien pour les questions susévoquées, que pour des pratiques diverses pendant la période de Noel ou encore pendant le Ramadan. La courtoisie impose aux bénéficiaires des dérogations une relative discrétion.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:41:11
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BONJOUR une partie de la réponse est donnée:
Cour de Cassation 18 décembre 2002, N° pourvoi 01- 00519 |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:42:58
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nefer "c'est la note d'information qui doit être affichée sur les portes (lieu de l'affichage) pour une meilleure lisibilité....pas le mode d'emploi des portes!!!!!"
Désolée si j'insiste mais je ne comprends pas votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer clairement ce que doit indiquer cette note d'information ???? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:35:00
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CC93, que c'est interdit de cultiver des carottes sur son balcon !!!! 
Enfin, de quoi parlons nous ici !!
Nous parlons de pratiques religieuses qui, comme le précise JPM, "En droit français de la copropriété, les convictions religieuses des uns ou des autres ne sont pas prises en considération. La jurisprudence est constante sur ce point."
La note devra donc rappeler ce point, et que la fermeture de la résidence impose que les portes soient fermées et que les minuteries ayant pour vocation de couper la lumière au bout d'un certain temps, il est interdit de les bloquer !
Tous les copropriétaires, quelques soient leurs convictions politiques ou religieuses, se doivent de respecter ces dispositions de vie en commun. |
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 17:07:30
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Merci Gédehem
Voici enfin quelqu'un qui répond de façon très précise sans tourner autour du pot.
Je vais proposer au conseil syndical/syndic cette première étape.
Les expériences vécues sur ce cas particulier m'intéressent toujours surtout si elles ont eu pour objectif de régler cette situation dans un esprit positif privilégiant la tolérance et le respect mutuel.
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COPROPRIETE ET PRATIQUES RELIGIEUSES
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