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 Sujet  |
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mickey06
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 12:39:01
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Je suis acquereur d'une maison située sur un terrain de 600m2 en bordure d'une departementale (la 6202).
le terrain est en contre-bas de cette departementale et les rails de sécurité presente une interruption de 3m50.
Par cette interruption un acces pietons existe avec une rampe descendant de la route jusqu'a mon terrain.
Je souhaite a mes frais modifier cette rampe pour le rendre accessible en voiture mais la DDE me refuse l'acces sous pretexte de securité routiere.
Qu'elle sont mes recours?
Merci
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - clemouel le 10 oct. 2007 12:44:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:35:33
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dans quel cadre s'inscrit votre demande ? (DT/DP pour portail, ...?)
qu'est ce qui est indiqué dans le POS/PLU ?
vous ont-ils écrit ce refus ?
s'agissant d'une RD, la DDE n'est qu'instructeur, c'est le conseil général qui est décideur...
vu le N° de la RD indiqué, il s'agit d'une ancienne RN transférée au CG le 1/1/7 dernier , non ?
demandez alors à consulter le règlement de voirie (a priori, il n'y en a pas car peu -ou pas- de département en ont rédigé un après le transfert !).
avez vous un autre accès possible , en voiture, au domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mickey06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 17:17:52
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Bonjour et merci pour votre reponse
ma demande ne s'inscrit dans aucun cadre je cherche simplement a savoir si je peu amenager a mes frais une rampe d'acces et je m eheurte a un refus verbale de la DDE sous pretexte qu'il y aurait un risque a deboucher sur la RD 6202 ( les autres habitations possedent se type d'acces tout au long de la RD 6202)et que se secteur et en projet d'amenagement creation d'une contre allée mais pas avant 2 a 3 ans.
Il existerais bien un autre acces possible mais via la propriete d'un voisin et je n'est pas forcement envie de lui creer cette servitude vu qu'il y a une possibilitée d'acceder directement a la voie publique par la creation de cette rampe.
Effectivement la route a ete transfere au CG des alpes maritimes,en l'absence de reglement de voirie et de refus ecrit que se passe t'il si j'amenage mon acces par une rampe?
Cordialement
Michel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:19:34
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contravention de grande voirie a priori.
faites les choses dans les règles... en les forçant à répondre par écrit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 20:35:03
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Ce que je comprend, c'est que la DDE refuse la rampe, non en tant qu'instructeur, mais en tant qu'amménageur de la voirie.
Le seul moyen serait donc une requête en désenclavement auprès du TGI au titre de l'article 682 du Code Civil.
Le juge appelera à la procédure vous voisins et la DDE afin de déterminer comment il y a lieu de vous désenclaver.
Commencez donc à en parler avec vos voisins en leur expliquant bien que vous ne tenez pas particulièrement à passez chez eux mais que vous n'avez pas le choix du fait que la DDE est intransigeante.
Et si l'action collective a assez de force, tout ce petit monde finira peut-être par obtenir un joli dégagement sécurisé pour que vous puissiez rentrer chez vous sans vous promener chez les voisins. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 21:30:59
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c'est quoi "aménageur de la voirie"... ?
la maitrise d'ouvrage serait concédée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 08:52:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
c'est quoi "aménageur de la voirie"... ?
la maitrise d'ouvrage serait concédée ?
J'ai essayé de trouver un terme assez imagé pour qualifier la chose.
Ce que je veux exactement dire, c'est que le maître d'ouvrage pour les routes nationales et départementales, c'est l'Etat et que ce dernier s'appuie sur ses DDE lorsqu'il s'agit d'aménager ces voies.
Tu as peut-être un terme plus approprié à la chose?  |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 09:42:29
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pas plus adapté, mais ce qui est certain, c'est que le maitre d'ouvrage pour les routes départementales c'est le conseil général qui peut utiliser la DDE comme bureau d'étude, rien de plus.
d'aileurs, la mise en oeuvre progressive d'une facturation de ce service entre état et collectivités locales devrait y mettre rapidement fin ! (voir les négo en cours localement pour les instructions de PC déportées en DDE alors que la commune a le pouvoir de décision). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mickey06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:01:32
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merci a tous
un dernier renseignements : le fait que les rails de securites amenage une acces de 3m50 avec un acces existant je pense que l'acces est autorise en voiture non?
merci |
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la DDE me refuse l'acces a mon terrain
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