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 Sujet  |
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miako
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 oct. 2007 : 10:20:52
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Mon habitation (datant de 1950) est construite sur la mitoyenneté, mon voisin a déposé un permis pour construire lui aussi sur cette mitoyenneté, mais sa construction sera en avancée de 1,70 m par rapport à la mienne, et les fenêtres séjour et chambres situées à 1 m de son mur seront privées en partie de vue et d'ensoleillement.
Son permis a été accepté, mais cela constitue un gros préjudice pour moi.
Que puis-je faire au niveau "droit des tiers" ?
Quels sont mes droits ?
Merci de vos réponses,
Miako
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miako |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:34:27
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| tout dépend si vos fenêtre sont sur un mur parallèle ou perpendiculaire à son mur (distance protégée : 19 décimètres... ou 6 selon la situation!). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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miako
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:48:12
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Mes fenêtres sont perpendiculaires à son mur, elles sont à 1 m de l'angle formé par son mur à construire et le mur de ma façade.
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miako |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:57:02
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le droit au soleil n'existe pas dans la loi française.
son mur respecte les dispositions du code civil en terme de respect de vos ouvertures (protection des vues obliques).
reste éventuellement à demontrer la gêne excessive de voisinage... avec constat sur la perte d'ensoleillement.
choisissez un avocat trapu, c'est pas gagné ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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miako
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 11:11:11
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Merci, mais j'ai acheté la maison il y a un an, je vais quand même faire un recours, mon autre voisin également, car cette construction de 6 m de haut sur 3 niveaux prévoit 4 velux à l'arrière qui plongent sur son jardin.
Il y a également défaut d'affichage, il a posé un panneau sans aucune indication, un panneau "nu".
S'il arrive à construire, je revendrai ma maison, ce sera plus simple et beaucoup moins stressant !
Meilleures salutations.
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miako |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 12:08:38
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le site BDIDU a signalé récemment un JP reconnaissant la gêne excessive pour des fenêtres de toit dominant, à plus de 1,9m. de la limite séparative, le jardin d'un requérant... mais bon, comme dit plus haut, c'est pas gagné. voici un lien vers cette page.
par ailleurs, l'absence d'affichage ou le défaut d'affichage n'entraine pas l'illégalité de l'autorisation ou de la construction. Son unique effet est de prolonger le delai de recours des tiers. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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miako
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:12:11
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Bonjour,
Il ne peut quand même pas démolir le mur mitoyen sans mon autorisation ?
C'est pourtant ce qu'il a prévu de faire pour pouvoir faire son avancée de 1,70 m.
Qu'en pensez-vous ?
Merci et bon week end. |
miako |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 19:25:42
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effectivement, vous pouvez l'empecher de démolir un mur mitoyen dont vous êtes copropriétaire.
il lui suffira alors d'abandonner la mitoyenneté et de construire "contre" ledit mur, sans s'y appuyer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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miako
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 11:16:59
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Bonjour,
Est-ce qu'il y a un article précis au code civil qui stipule qu'il ne peut démolir le mur mitoyen sans mon autorisation ?
Merci, bonne journée. |
miako |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:01:43
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le 545 du code civil indique qu'on ne peut pas vous priver de votre propriété... or le mur mitoyen, si c'en est bien est, est en copropriété.
vous en êtes donc propriétaire, aussi, et de façon indivise.
lisez donc le très bon mémo sur les murs mitoyens concocté par l'ami larocaille... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 oct. 2007 13:03:40 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:05:34
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Citation :
Initialement entré par miako
Bonjour,
Est-ce qu'il y a un article précis au code civil qui stipule qu'il ne peut démolir le mur mitoyen sans mon autorisation ?
Merci, bonne journée.
Non, c'est l'inverse.
Le mur mitoyen est une indivision.
Toute personne voulant le toucher doit obtenir l'autorisation de l'autre indivis.
Aucun doute la-dessus.
Et si vous alliez lire quelques articles du code civil sur Légifrance (articles 544, puis 637 à 710) ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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construction mitoyenne
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