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Courant Aout 2007, une personne à détaché deux parcelles de sa villa et les à mis en vente. Le 20 août, j'ai signé un sous seing privé pour acheter le plus petit de ces 2 terrain pour y construire une petite maison et l'autre terrain à été également signé qques jours + tard par un autre acquéreur. Ces terrains étaient vendus sans les raccordements et les ventes devaient avoir été effectuées avant le 30 octobre prochain. Mais depuis le 1er octobre, de nouveles lois sont entrée en vigueur. Sont considérés commes lotissement toutes parcelles détachées d'une propriété à partir de la 1er parcelle. Donc du coup, le terrain que je suis en train d'acheter entre dans le cadre d'un lotissement ???. si tel est le cas, le vendeur à-t-il obligationde raccorder les terrains ???? Si oui, comment devons-nous faire puisque le sous seing privé signé le 20 août ne parlait que de l'évacuation des eaux pluviales à charge des acquéreurs ?? Qui va payer le raccordement à la Lyonnaise des eaux et à l'edf ?? Merci mille fois de me renseigner.
**modération** sujet déplacé vers forum adéquat
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2007 11:22:30
Courant Aout 2007, une personne à détaché deux parcelles de sa villa et les à mis en vente. Le 20 août, j'ai signé un sous seing privé pour acheter le plus petit de ces 2 terrain pour y construire une petite maison et l'autre terrain à été également signé qques jours + tard par un autre acquéreur. Ces terrains étaient vendus sans les raccordements et les ventes devaient avoir été effectuées avant le 30 octobre prochain. Mais depuis le 1er octobre, de nouveles lois sont entrée en vigueur. Sont considérés commes lotissement toutes parcelles détachées d'une propriété à partir de la 1er parcelle. Donc du coup, le terrain que je suis en train d'acheter entre dans le cadre d'un lotissement ???.
oui
Citation : si tel est le cas, le vendeur à-t-il obligationde raccorder les terrains ????
non : le lotissement n'impose pas le raccordement collectif...
Citation : Si oui, comment devons-nous faire puisque le sous seing privé signé le 20 août ne parlait que de l'évacuation des eaux pluviales à charge des acquéreurs ??
vous n'y changez rien. En revanche, contrairement à d'autres cas traités sur ce forum, la division n'est pas faite à ce jour et n'est pas connue de l'administration par un PC... Votre vendeur doit donc déposer une DP qui pourrait retarder légèrement la vente
Citation : Qui va payer le raccordement à la Lyonnaise des eaux et à l'edf ??
vous ou lui selon votre propre protocole
Citation :Merci mille fois de me renseigner.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2007 11:58:58
Qques précisions par rapport à votre réponse : Le propriétaire m'a fourni un plan de division des terrains datant du 10 aout 2007. Nous avons signé le sous seing privé de vente d'une parcelle le 20 aout (date limite pour finaliser la vente : 30 octobre) Le 5 octobre, le propriétaire des terrain dépose en mairie une DP. Accord écrit de la Mairie le 12 octobre (le vendeur travaille à la mairie, ça aide). L'affichage sur la clôture du terrain est constatée par huissier le jour même 12 octobre. J'ai de mon côté déposé un permis de construire (nouveau formulaire) le vendredi 12 octobre. J'aurai l'accord sous huitaine maximum (mon ami travaille aussi à la mairie, ça aide !). Mais ce dépot de PC ne traite pas de lotissement alors que les terrais en deviennent un. Que va-t-il se passer? Le vendeur veut que nous fassions la vente finale du terrain le + vite possible mais n'est-ce pas risqué dans la mesure ou le délai d'un mois du DP n'a pas été respectéé ?? Si nous attendons un mois ferme, cela nous amène au 5 novembre et la date butoir prévue dans le sous seing privé du 30 octobre est dépassée ??? Que dois-je faire pour rester dans le cadre de la légalité ?? Le vendeur me soutient que ces terrains ne deviennent pas un lotissement. La viabilisation n'est pas faite, aurait-il à les payer ? Nous n'avions pas prévu que la loi changerait en cours de route, mon notaire est incapable de répondre à mes questions. IL NE SAIT PAS !!!!!. Le montant des raccordements est énorme, si j'avais moyen de renégocier ce "détail" par rapport aux nouvelles lois, je le ferai. Merci
le fait d'avoir divisé et créé une parcelle à batir est déjà constitutif d'un lotissement... mais la DP signifie que ce lotissmeent constitué ne se fait pas avec installation de réseaux et voiries communs; en soit , ce n'est pas un pb et le cas est même prévu dans les procédures prévues demuis la réforme du 1/10/7.
je ne vois pas où est le pb, surtout si vous obtenez le PC , sachant que la DP a bel et bien été accordée d'après ce que vous dites.
cordialement Emmanuel Wormser
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Le problème est que l'annonce de la vente du terrain stipulait viabilisé et qu'a l'arrivée, le vendeur n'a plus voulu. Si une faille dans cette situation me permet de négocier les raccordements, je le tenterai.
De plus, le fait qu'il "grille" les étapes en ne respectant pas le délai d'un mois d'affichage de la DP me fait un peu peur (il m'a dit qu'il allait l'afficher dans un coin pas trop visible de la cloture du terrain pour que cela ne soit pas franchement visible des voisins. Les terrains vendus sont déservis par une servitude et donc plusieurs personnes passent devant mon futur terrain pour acceder au leur. Je ne veux pas qu'un voisin puisse contester mon projet sous prétexte que les délais ne sont pas respectés.
D'autre part, si nous appliquons le délais d'un mois malgré l'obtention de la DP, que devient la vente du terrain puisque la date butoir pour la réalisation efective était fixée au 30 octobre (et la nous serions le 5 novembre).
l'affichage doit impérativement être fait en limite d'une voie publique...et conformément à la règlementation... l'affichage ne rend pas légale ou illégale une procédure d'urbanisme : il ouvre et clot le délai de recours des tiers. et ce n'est pas un mois mais deux.
je ne vois donc pas en quoi le délai d'affichage impacte votre vente, à moins que vous ayez indiqué en clause suspensive 'obtention d'un PC purgé du délai de recours'.
enfin, si vous voulez que le vendeur viabilise, l'aviez vous imposé dans le compromis de vente sous clause suspensive ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Parcelles détachée d'une propriété...
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2007 : 11:19:36
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