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une petite propriété agricole qui après le décès du père appartenait pour moitié à la mère et l'autre moitié aux 4 soeurs. La mère vient de décéder, la propriété va donc devenir en indivision sur les 4 soeurs; peuvent elles la mettre en vente du moment qu'elles sont d'accord avant que le notaire ait réglé la succession? Si c'est possible cela permettrait d'évaluer au juste prix afin qu'elles ne supportent pas de plus value lors de la succession. Comment faut-il procéder pour mettre en vente cette propriété?
"peuvent elles la mettre en vente du moment qu'elles sont d'accord avant que le notaire ait réglé la succession?" Réponse affirmative. Les héritiers sont propriétaires dès le décès du défunt. Le notaire dressera une attestation successorale de propriété au nom des 4 filles. Le règlement définitif peut se faire ultérieurement à partir des fonds recueillis par la vente de la propriété.
dethau: j'ai le cas actuellement d'un notaire qui refuse la mise en vente du bien tant que la déclaration de succession n'est pas signée par les héritiers
et donc refus aussi de l'attestation successorale de propriété
"j'ai le cas actuellement d'un notaire qui refuse la mise en vente du bien tant que la déclaration de succession n'est pas signée par les héritiers et donc refus aussi de l'attestation successorale de propriété"
La question est à se poser différemment. Pourquoi ces déclaration et attestation ne sont pas signées ? Parce que ces héritiers ne sont pas d'accord sur les évaluations des biens immobiliers. Et le notaire a raison de ne pas engager sa responsabilité professionnelle tant que les ayants droit n'auront pas signé la déclaration de succession. Et partant de cet incertitude sur les évaluations, le notaire se trouve dans l'impossibilité de rédiger l'attestation successorale. Ce qui bloque tout, vente y compris. Ce notaire perd actuellement son temps. Ce n'est certainement pas de gaîté de coeurlaisse qu'iltraîner cette affaire.
si le notaire dresse une attestation successorale de propriété les 4 filles peuvent donc mettre en vente avant d'avoir signé l'acte de succession. Si la vente est effectuée avant la succession l'estimation du bien sera donc exacte et il n'y aura aucun problème de plus value.
Si la vente est effectuée avant la succession. L'acte de succession n'existe pas. Une succession s'ouvre au décès de la personne.
"si le notaire dresse une attestation successorale de propriété les 4 filles peuvent donc mettre en vente" L'attestation successorale de propriété est un acte notarié dans lequel sont nommés et désignés les nouveaux propriétaires du bien c'est-à-dire : les héritiers. Dès lors que ceux-ci sont en possession de ce "titre de propriété" publié à la Conservation des Hypothèques, la vente peut se réaliser.
"Si la vente est effectuée avant la succession l'estimation du bien sera donc exacte et il n'y aura aucun problème de plus value." La vente ne peut pas se réaliser avant que la succession ne soit ouverte puisque la personne n'est pas encore décédée. A partir de la publication de cette attestation successorale (consécutivement au décès)dont il est question ci-dessus, la vente peut se réaliser à tout moment. Si la vente s'effectue au prix indiqué dans le titre de propriété (l'attestation successorale) et la déclaration (fiscale) de succession sur la base de laquelle sont calculés et perçus les droits de succession, il n'y aura aucune plus value. Dans l'immédiat,il est donc préférable de trouver d'abord un acquéreur et de ne déposer qu'ensuite la déclaration de succession et publier l'attestation successorale, sur lesquels documents les biens immobiliers seront évalués en fonction du prix de vente convenu entre les vendeurs et l'acheteur.
vente suite succession
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2007 : 13:33:17
