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Sujet |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 13:54:50
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Une question : pour donner congé à un locataire, il faut envoyer un courrier en recommandé 6 mois avant la fin du bail. Mais est ce que c'est la date d'envoi qui compte, ou la date de réception par ce dernier. Par exemple si le locataire ne va pas chercher le recommandé tout de suite, est ce qu'il le signe après les 6 mois, est ce que ça annule la procédure ?
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:12:58
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C'est la date de réception par ce dernier. Pas de possibilité de laisser passer la date de 6 mois avant la fin du bail. Donc, anticipez ! Si le locataire a déjà eu un comportement "compliqué", préférez passer par un huissier, mais ça coûte 150€ environ. JM |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:30:34
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Citation : Initialement entré par JM7513
C'est la date de réception par ce dernier. Pas de possibilité de laisser passer la date de 6 mois avant la fin du bail. Donc, anticipez ! Si le locataire a déjà eu un comportement "compliqué", préférez passer par un huissier, mais ça coûte 150€ environ. JM
Donc si le locataire se doute de quelques chose, et ne va pas chercher le courrier à la poste tout de suite, mais à 5 mois et 20 jours pas exemple, le bail repart pour 3 ans ?!?
Le premier avis de passage du facteur, à 6 mois et 15 jours, ne fait pas foi ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 15:44:55
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attention : il faut aussi que les conditions fixées par l'article soient toutes respectées
sinon le locataire fea valoir la nullité du congé |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 15:55:00
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... C'est bien la date de récupération du congé par le locataire ET, en effet, tout le formalisme qui doit être respecté à la lettre, qui constitue un congé en bonne et due forme. Sinon, le bail est reparti ! JM |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:20:00
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donc pour éviter cette possibilité de ne pas prendre la LRAR, il faut donner le congé suffisamment à l'avance ... environ 7-8 mois avant la fin du bail; si effectivement le locataire ne va pas chercher la LRAR, il faut alors passer par la case huissier .. ca coute un peu plus cher mais c'est la date de son passage qui determine le debut de preavis (que le locataire soit là ou pas). c'est la securité totale pour la demarche (je ne parle pas bien evidemment de la validité du congé donné, qui peut être un autre probléme). |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:46:20
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Sinon, pendant le délai de 6 mois pour vente, si le locataire trouve un nouveau logement, est ce que son préavis est réduit à un mois, ou il reste à 3 mois ? |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 11:38:26
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il part quand il veut le locataire lorsque c'est le bailleur qui donne congé. Enfin il faut tout de meme que le préavis soit commencé. Exemple le locataire reçoit le congé 8 mois avant la fin du bail. Il ne peut pas partir san préavis que à partir de 6 mois avant la fin du bail. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 13:30:07
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Citation : Initialement entré par Cedric1973
Sinon, pendant le délai de 6 mois pour vente, si le locataire trouve un nouveau logement, est ce que son préavis est réduit à un mois, ou il reste à 3 mois ?
Il est réduit à 1 jour... |
Festina lente |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:06:17
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Citation : Initialement entré par ribouldingue
Citation : Initialement entré par Cedric1973
Sinon, pendant le délai de 6 mois pour vente, si le locataire trouve un nouveau logement, est ce que son préavis est réduit à un mois, ou il reste à 3 mois ?
Il est réduit à 1 jour...
T'es sûr ?!? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:34:44
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Allez lire l'article 15... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 15:00:53
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effectivement il n'y a pas de préavis
mais il faut bien que le locataire informe le propriétaire suffisamment à l'avavnce afin de fixer le rendez vous de l'EDL de sortie |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 15:49:24
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Citation : Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
voilà le passage qui confirme ! |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 09:11:35
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Citation : Initialement entré par Joulia
Citation : Article 15 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
voilà le passage qui confirme !
OK merci ! |
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