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 Sujet  |
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aphreudit
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 14:47:56
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaite immatriculer ma société dans cet appartement ? est ce possible ?
en sachant que dans la copropriété un cabinet d'avocat s'est installé il y deux ans ?
Merci de vos réponses
aphreudit
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aphreudit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 15:42:06
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| vous pouvez y domiciler votre société....mais pas y recevoir de la marchandise ou de la clientèle |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 21:28:51
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 Bonjour.
J'ai traité ce cas lorsque j'étais au CS de ma copro.
Le syndic voulait l'interdire (évidemment sans s'être renseigné) et grâce à moi, le locataire a pu le faire.
Cependant, voici ce qu'il convient de savoir:
Les choses ont particulièrement changé depuis 2003.
Heu? Je présume que vous parlez de domiciliation ... de votre société..
La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de individuelle l’entreprise est abandonnée.
Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.
Il n’y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne toutefois ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle.
 Mais peut être confondez vous profession libérale et société?
En effet, si la destination de l'immeuble est à usage bourgeois, n'importe quelle profession libérale peut s'installer à n'importe quel étage...
Pour une société, voir plus haut..dans ce post.
Le lien qui va bien.
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/352-domicilier-son-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees.html
http://www.explorimmo.com/annonces/lexique/destination-de-limmeuble.shtml
Cordialement |
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aphreudit
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 22:58:06
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Merci à toutes et à tous pour vos réponses et pour les liens !
cordialement |
aphreudit |
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aphreudit
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 23:14:15
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Bonjour.
J'ai traité ce cas lorsque j'étais au CS de ma copro.
Le syndic voulait l'interdire (évidemment sans s'être renseigné) et grâce à moi, le locataire a pu le faire.
Cependant, voici ce qu'il convient de savoir:
Les choses ont particulièrement changé depuis 2003.
Heu? Je présume que vous parlez de domiciliation ...de votre société..
La loi Dutreil sur l’initiative économique du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-10 du Code de commerce. Désormais, la notion de « siège social » de individuelle l’entreprise est abandonnée.
Le nouveau texte prévoit toujours que l’entrepreneur qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan) doit déclarer l’adresse de son entreprise et en justifier la jouissance. Mais l’entrepreneur est expressément autorisé à déclarer l’adresse de son local d’habitation.
Il n’y a donc désormais plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne toutefois ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation). Par contre, la loi Dutreil a supprimé la possibilité pour les personnes physiques de recourir aux services d’une entreprise de domiciliation pour leur entreprise individuelle.
Mais peut être confondez vous profession libérale et société?
En effet, si la destination de l'immeuble est à usage bourgeois, n'importe quelle profession libérale peut s'installer à n'importe quel étage...
Pour une société, voir plus haut..dans ce post.
Le lien qui va bien.
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/352-domicilier-son-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees.html
http://www.explorimmo.com/annonces/lexique/destination-de-limmeuble.shtml
Cordialement
bonsoir,
Précisions : la société sera immatriculée à mon adresse, mais le gérant réside dans la commune voisine.
Concernant : réception de marchandise, clientèle : je ne recevrai ni marchandise ni client.
Dois je demander /et ou informer le CONSEIL SYNDICAL du fait que je vais domicilier une SARL et pour laquelle je prendrai en charge l'aspect gestion administrative ! en sachant que le règlement de copropriété est obsolète !
merci de votre réponse rapide
meilleures salutations,
aphreudit |
aphreudit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 23:28:41
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quand vous dites:
"je souhaite immatriculer ma société dans cet appartement"
c'est vous qui êtes le gérant
vous ne pouvez pas domiciler dans votre habitation une société dont vous n'êtes pas le gérant......: dans ce cas vous feriez de la domiciliation de socité, qui est une activité commerciale!!!! |
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aphreudit
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 08:47:52
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Citation :
Initialement entré par nefer
quand vous dites:
"je souhaite immatriculer ma société dans cet appartement"
c'est vous qui êtes le gérant
vous ne pouvez pas domiciler dans votre habitation une société dont vous n'êtes pas le gérant......: dans ce cas vous feriez de la domiciliation de socité, qui est une activité commerciale!!!!
Bonjour !
ma question : puis-je immatriculer une société dont je ne suis pas le gérant dans mon appartement et percevoir un loyer ?
merci de votre réponse
Meilleures salutations,
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aphreudit |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 09:15:18
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je crois que vous n'avez pas bien lu....
- vous ne pouvez pas domicilier une société , dont vous n'êtes pas le gérant,dans votre appartement: ce serait une transformation de votre local habitation en local commercial!!! |
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bopapir
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 15:52:50
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notre RDC prévoit: les locaux dépendant de l'ensemble immobilier objet du présent règlement de copropriété sont destinés exclusivement à l'usage principal d'habitation.
Est-ce que ce terme" usage principal d'habitation" pourrait autoriser des activités commerciales, p.x. un bureau de promotion immobilière avec visites de clients etc
merci |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 17:11:00
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 Bonjour.
A mon avis, Non.
Seule une profession libérale ( exemple: medecin..)peut s'y installer.
Il y aurait écrit immeuble à usage mixte d'habitation et commercial.
Cordialement |
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bopapir
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 19:12:19
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Merci de votre réponse lionelthomas 74
ce qui me dérange est cette formulation ambiguë : destinés exclusivement à l'usage principal d'habitation,
vous êtes sûr que ça peut laisser la porte ouverte à l'exercice de professions libérales dans notre propriété?
merci de vos réponses
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:21:57
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 Bonsoir.
Si la destination de l'immeuble est exclusivement bourgeoise et à usage d'habitation > pas de posssibilité d'instalation de profession libérale.
Sinon, dans votre cas (le plus fréquent), les professions libérales peuvent venir s'installer...à n'importe quel étage.
Un bémol toutefois: bien vérifier cela dans le règlmeent de copropriété. Il peut comporter une clause l'interdisant.
Cordialement |
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immatriculer une société dans mon appartement
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