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 Sujet  |
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justine1
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 17:44:32
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Permis de construire ou déclaration de travaux
Nous sommes plusieurs propriétaires d’un chemin privé qui aboutit à la
route départementale dans une petite ville.
Nous voulons agrandir cette voie , notamment au débouché sur la voie
publique. La largeur actuelle de 3m devrait être portée à 6,50. Pour
cela , nous devons effectuer un décaissement représentant un volume
de terre de 40m3 de terre et construire de part et d’autre du chemin
arrivant sur la voie publique deux murs de soutènement de 14 m de
long sur 3 m de haut.
Comme notre maire n’a pas inventé le fil à couper le beurre , et ne
voulant pas avoir , par la suite , des problèmes avec
l’administration, nous aimerions savoir quel formulaire devons-
nous employer ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:02:24
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depuis le 1/10/7, on ne parle plus de DT (délcaration de travaux) mais de DP (déclaration préalable) !
si vous n'êtes pas dans un périmètre de protection (PSVM, EBC, ...)
*le décaissement n'est soumis à aucune autorisation
*les murs de soutènement non plus.
lisez l'article R421-3 du code de l'urbanisme : ça m'a l'air assez clair !
donc rien selon moi....en terme d'urbanisme
seule la modification de l'accès à la voirie publique nécessitera l'accord du gestionnaire de voirie.
à qui est la route (communale, départementale, nationale) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2007 19:18:01 |
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justine1
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:24:40
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merci de votre réponse,
la voie publique est une départementale |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:30:58
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alors il va falloir demander une autorisation au Conseil Général , gestionnaire de cette voirie.
pas de formulaire tout prêt à ma connaissance : appelez les, au service "Routes" ...
ils seront surement un peu embêtés (pas habitués à ça...) mais bon , ça peut aller très vite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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justine1
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:48:52
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Il faut préciser qu'entre la route et le chemin , il y a un trottoir.
nous sommes dans une rue.
Ce détail ne mdifie-t-il pas la demande à effctuer auprès du Conseil
Général? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:53:07
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| le trottoir, dépendance de la voirie, appartient aussi au conseil général. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Benzo2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 16:02:05
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Cas similaire de construction d'un chemin privé.
Qu'en est-il si la parcelle sur laquelle sera implanté le chemin se trouve dans une zone classée Naturelle inondable au PLU où toute construction est interdite ?
Faut-il effectuer une demande quelconque au préalable ?
Merci
Benzo2 |
Edité par - Benzo2 le 24 mars 2008 16:54:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2008 : 21:35:03
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la zone est-elle couverte par un PPRI ?
le règlement de PPRI interdit il certains travaux ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Permis de construire ou déclaration de travaux
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