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Ma commune vient de m'adresser une demande d'autorisation pour la pose d'un foyer d'éclairage public sur le mur de ma maison à hauteur de 8 m; cet éclairage se situerait entre les 2 fenêtres d'une même chambre. Conséquence préjudicielle: cette chambre serait en permanence, le soir et la nuit, éclairée; d'où les effets qu'on peut imaginer sur le sommeil des personnes, notamment au printemps et l'été (impossibilité de laisser ces 2 fenêtres sans persiennes fermées et étanches à la lumière). Quels sont les recours contre cette prise de décision? -refus de l'autorisation d'effectuer les travaux, mais s'il y a persistance de la municipalité?
ce n'est pas une décision mais une demande d'autorisation pour une servitude administrative de réseau.
lisez ce fil : le formalisme nécessaire à ce type d'installation est assez "rigide"...et doit être scrupuleusement respecté.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le courrier adressé par le maître d'ouvrage (et non par la mairie)accompagnant la convention à signer (préparée par la mairie), précise que la mairie va procéder à l'établissement de la ligne d'éclairage public, et que celui-ci passera sur des parcelles vous appartenant.
je vous propose de poursuivre dans ce fil : cela permettra de l'enrichir et de centraliser les réponses.
j'y ai recopié vos deux interventions.
cordialement Emmanuel Wormser
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pose éclairage public sur propriété privée
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 mars 2008 : 10:01:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
