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 Taux de TVA 5,5% pour entretien partie commune ASL
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vmoreau
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 10 oct. 2007 :  23:30:51  Voir le profil
Bonjour,
je suis président d'une ASL pavillonnaire, et nous devons faire des réparations importante sur notre voirie qui a une quinzaine d'année.
Le taux de TVA sur ces travaux peut il être à 5,5% ? (par ex. notre antenniste pratique le taux à 5,5%, tandis que le devis de l'entreprise de Travaux public indique 19,6%)
Merci pour vos conseils avisés.
Vincent
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 11 oct. 2007 :  08:00:08  Voir le profil
http://www.service-public.fr/actualites/00283.html

En particulier:
Citation :
En effet, le taux réduit de la TVA ne s’applique pas aux travaux qui :
1) soit portent sur des locaux autres que d’habitation...
Dans votre cas, les travaux n'affectant pas des lieux affectés à l'habitation, c'est le taux plein qui s'applique.

Festina lente
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vmoreau
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 11 oct. 2007 :  09:07:51  Voir le profil
Merci beaucoup pour ces précisions.

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Chant du Coq
Pilier de forums

231 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  21:37:44  Voir le profil
Outre les dépendances, la TVA à taux réduit joue aussi pour les équipements communs des lotissements (voirie, réseaux). A cet égard, il convient de suivre les règles applicables aux parties communes des immeubles collectifs : si le lotissement comprend moins de 50 % de logements, la TVA à 5,5 % ne joue que pour la partie des travaux concernant ces logements. Par ailleurs, dans un souci de simplification, le délai d’ancienneté légal de 2 ans est décompté à partir de la date d’achèvement de la première construction habitable du lotissement (hors maison témoin).
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