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bonjour soit un proprietaire d'une parcelle constructible la mairie a fait faire un plan d'amenagement d'ensemble qui definit sur cette parcelle 7 lots pour construction. Elle achete au proprietaire, au franc symbolique, une bande de terrain pour amenager un chemin d'accés communal entre les lots.Il y a dejà un chemin d'accés communal à la parcelle dans son entier. elle amene l'electricite et l'eau plus le chemin qu'elle fait. le proprietaire vend deux lots pour construction.les deux lots sont le plus eloignés donc obligation de faire un chemin. Le terrain sera-t-il gelé pour d'autres constructions sur 10 ans? le plan fait par la mairie aura-t-il une valeur juridique dans 10 ans? en fait tout semble fait comme pour un lotissement avec tout à la charge communale mais ce ne sera pas un lotissement puisque seulement deux maisons. Dans la carte communale sur cette parcelle , les autorités DDE DDA prefecture preconisaient un Programme d'Aménagement d'Ensemble. la mairie n'a fait que le plan mais pas d'études financieres. Que vaut ce plan? Nous trouvons cet investissement tres cher pour notre petite commune . Des conseils?
c'est amusant, parce que le PAE, c'est un mode de financement, pas une planification dans l'espace ! on parle d'ailleurs de programme d'aménagement d'ensemble, pas de plan...
Etes vous sur des termes employés, ou s'agissait-il d'un pla d'aménagement de zone ?
rien n'est figé bien sur sur 10 ans, ni même sur un an : un permis de lotir nouveau et tout est remis à plat.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2007 15:18:08
sure la mairie a bien fait un plan, elle refuse d'envisager un PAE , se dedouane en disant qu'elle a fait un plan , notez la nuance, joue sur les mots, comme dans nos petits villages personne y comprends rien . de mon coté , je tente d'y comprendre donc nous avons un plan qui a mon avis n'a pas de valeur et pas d'etude de PAE pourtant dans le releve de conclusion de l'elaboration de la carte communale est ecrit" la commune etudiera la possibilité de s'investir dans l'urbanisation de la zone via la mise en place d'un PAE" et dans le dossier d'approbationde la carte communale "Les zones constructibles seront: soit dejà desservis par les reseaux de voirie, d'eau et d'electricité, ou le seront à court terme via une extension modeste du reseau soit inclus dans une PVR" J'ai comme l'impression qu'on nous a menti!! est-il possible de contester, dans le cas d'une carte communale tout est toujours tres vague
la carte communale se limite à décrire sur un plan les zones constructibles et celles qui ne le sont pas.
rien d'autre.
pour le reste, les règles d'urbanisme applicables sont les "RNU".
votre plan n'a aucune valeur à mon sens.
quant au financement des réseaux vers les zones constructibles, que ce soit en financement communal, par PAE ou par PVR ou par TLE ou par..., c'est un choix libre de vos élus.
cordialement Emmanuel Wormser
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plan d'amenagement
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2007 : 13:30:09
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