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 Sujet  |
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titinne
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 11 oct. 2007 : 18:18:13
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bonjour,
je viens d'acheter une maison individuelle qui fait partie d'un lotissement en copro (avec un groupement de maisons mitoyennes et une résidence) et je souhaite terminer les travaux extérieurs, à savoir la cloture.
le reglement de copro exige un grillage à 1m50 maxi avec haies végétales.
au service d'urbanisme, on m'a dit que je pouvais bénéficier de la reglementation du PLU à savoir 1M40 de mur + 40 cm de clins bois ou pvc. mais qu'il me fallait l'autorisation de la copro.
ma question est la suivante : me faut il l'accord de tout le monde ou simplement de la majorité? ns sommes 31...
je vous remercie de votre aide car vu le montant de travaux engagés, je ne voudrais pas que l'on me fasse tout détruire en suivant...
merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:26:23
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on recommence à zéro.
vous etes en lotissement ou en copro ?
la règle interne est dans un règlement d'urbanisme?
dans un cahier de charges annexé au titre de propriété ?
dans un règlement de copropriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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titinne
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:22:08
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pardon, c'est vrai que mon post est un peu confus...
j'appartiens à une copropriété avec un reglement de copro qui a été déposé en mairie.
à l'urbanisme, on m'a dit qu'il était possible de passer outre ce reglement "intérieur" et se caler sur le PLU de la ville pour la zone où se situe ma maison, à la condition de demander l'accord de la copropriété.
mais me faut il toutes les signatures ou seulement la majorité?
j'espère être un peu plus claire...
merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:30:12
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| s'il s'agit bien d'une copro (le terrain est en copro avec jouissance exclusive, c'est bien ça ?), il faut l'accord de l'AG de la copro... donc mettre votre demande à l'ordre du jour de la prochaine AG et obtenir la majorité adéquate. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titinne
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:32:37
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| je ne peux pas me contenter de faire signer une attestation à tous les copropriétaires sans attendre la prochaine assemblée? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:35:51
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et non...
vous pouvez provoquer une AGE... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titinne
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:58:50
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je m'entête un peu ds ma réponse mais,
est ce que je ne pourrais pas me contenter de faire signer les attestations en attendant la prochaine AG?
Car l'agence qui est syndic va me facturer les yeux de la tête pour convoquer les 31 copropriétaires...
je me dis que quoi qu'il arrive, même si une personne se manifeste auprès de la mairie pour s'opposer à ma cloture, j'aurais de ttes façons la majorité des voix lors de la prochaine AG...
l'urbanisme ne m'imposera pas ds un délai si court de tout démolir? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:33:24
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ce n'est pas l'urbanisme qui l'imposera mais le juge civil, éventuellement saisi en référé, par un copropriétaire furieux que le formalisme nécessaire et prévu par les textes n'ait pas été mis en oeuvre.
de toutes façons, l'urbanisme ne devrait pas vous accorder d'autorisation sans l'accord de l'AG. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titinne
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:44:38
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ok.
je vous remercie pour vos réponses.
bonne soirée
et merci encore! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:18:46
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
[...]
de toutes façons, l'urbanisme ne devrait pas vous accorder d'autorisation sans l'accord de l'AG.
Ben, justement, il me sembe que si... Dans la mesure où le PV de l'AG n'est plus une pièce exigible pour l'instruction. D'ailleurs ce n'est pas ce que la réforme a fait de mieux, ça ne m'étonnerait pas qu'on fasse marche arrière dans quelques mois. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 10:29:58
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juste !
mais tout recours gracieux adressé au maire fondé sur l'absence d'accord de l'AG doit suffire à retirer l'autorisation, notamment en se fondant sur la fraude entachant la demande puisque le pétitionnaire y avait certifié avoir ladite autorisation (note 11 page 7 pour la DP, note 10 page 5 pour le PC) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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