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Bonjour a tous! Je suis actuellement en train d'agrandir un local exisant sur ma propriété afin de transformer une partie de celui-ci en garage , j'ai donc obtenu un permis de construire en bonne et due forme . Une partie de la construction existante repose un mur mitoyen , et ce , sur une longueur de 13 metres .J'ai decider de rallonger ce mur de 2 metres jusqu'en limite de propriété , soit 15 metres au total . A 13 mètres ma construction s'arrete ainsi que celle de mon voisin et le mur mitoyen deviens un muret d'environ 1 metre de haut de mon coté et donne chez mon voisin sur une petite cour en contre-bas a environ 2,50 metre . Mon voisin a "découvert par hasard" un acte de notaire datant de 1943 stipulant que l'ancien proprio n'avait pas le droit de construire sur le mur mitoyen + de 13 mètre (ce papier ne m'avait pas été remis par mon notaire lors de l'achat de ma maison). Donc , apres avoir pris renseignement aupres de la direction départemental de l'équipement, je dois faire une demande de modification de permis de construire. Tout ceci n'est semble t'il pas un gros probleme car je peu construire CONTRE ce mur les 2 metres manquant en restant en limite de propriété. La DDE m'a donc assurer que ma construction serait alors parfaitement légale. Le probleme est que maintenant mon voisin se plaint qu'il ne va plus avoir de soleil dans sa cour en contre-bas par la faute de mon mur et que si je poursuit ma construction "j'aurais des problemes" (son beau-frère est avocat!). Il me semble que tout ceci releve maintenant du code civil....voici ce que j'ai trouver sur un forum :
"nombre d'action en justice sont intentées pour se plaindre que le voisin a construit sur sa parcelle et cache ainsi la vue ou le soleil. Sachez que ces arguments, à la totale appréciation du juge, sont très très généralement (toujours ?) écartés. La justification est qu'il n'y a aucune raison que, pour le confort de l'un, on interdise à l'autre de jouir lui aussi de son bien, comme le lui permet l'article 544, un des plus important du code civil. Au mieux, il peut être octroyé une indemnité, mais le plus souvent le juge renvoi dos à dos les parties."
Que penser de cet article ?, rendez-vous est donc pris avec mon avocat , a votre avis, si je construit ce mur et que mon voisin m'attaque en justice , y a t'il de gros risques ? , et surtout si je perd , la sanction sera t'elle une amende (importante!?) ou bien pire : y a t'il un risque que je sois contraint de démolir ma construction pourtant légale d'apres le code de l'urbanisme...... Merci pour vos réponse.
la conformité de la construction en regard des règles d'urbanisme n'a aucun rapport avec les contraintes civiles que vous avez vous même identifiées.
je confirme ce que vous avez trouvé dans le forum : le "droit au soleil" n'existe pas en France, dans les limites de la gêne excessive de voisinage laissée à l'appréciation du juge. il ne s'agit alors pas d'amende (pénal) mais de dommages-intérêts ou de démolition.
on ne peut jamais savoir ce que fera le juge dans ce type d'histoire... mias souvent le plaignant est débouté (sauf résidence genre "vue sur la mer" ou "vue sur le Mont Blanc" !
quant au frère avocat, répondez que le votre , de frère, a fait Centrale à Fleury Mérogis et viendra lui casser la g... s'il continue ce type de menaces totalement puériles
mon papa, à moi, il est gendarme... nananère même pô vrai
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2007 20:40:48
Vous savez, dans certaines familles, les beaux-frères ça va ça vient ... Qui aujourd'hui est avocat , SDF peut-être demain sera !!!
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Citation :Initialement entré par Emmanuel WORMSER quant au frère avocat, répondez que le votre , de frère, a fait Centrale à Fleury Mérogis et viendra lui casser la g... s'il continue ce type de menaces totalement puériles
... que le votre de frère est juge dans un tribunal d'instance...
Ce sera mieux que des menaces de brutalités physiques...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 oct. 2007 23:29:21
Laurent a raison bien sur... c'était une plaisanterie, de l'ironie.
plus sérieusement, on ne répond pas à une menace de ce type par le même genre d'intimidation... mais prenez sa parole avec recul, tout simplement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Conflit de voisinage suite a une construction
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2007 : 20:32:35
).
) ou bien pire : y a t'il un risque que je sois contraint de démolir ma construction pourtant légale d'apres le code de l'urbanisme......
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