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 Sujet  |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 09 oct. 2007 : 13:46:38
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Bonjour,
voici l'affaire, j'ai signé un acte de vente pour un terrain en zone non constructible inondable en aôut 2006 (pour lequel j'avais signé un compromis 2 mois avant) et maintenant la SAFER m'envoie un courrier pour son droit de préemption sur le terrain que j'ai acheté.
quel est le délai pour que la SAFER intervienne
Est ce qu'elle peut faire jouer son droit de préemption sur tous les terrains (n'y at-il pas des surfaces minimums, des zones du POS ...)?
merci de vos réponses
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 13:58:36
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Citation :
Initialement entré par isabellepaoli
Bonjour,
voici l'affaire, j'ai signé un acte de vente pour un terrain en zone non constructible inondable en aôut 2006 (pour lequel j'avais signé un compromis 2 mois avant) et maintenant la SAFER m'envoie un courrier pour son droit de préemption sur le terrain que j'ai acheté.
La SAFER peut effectivement préempter.
Citation :
quel est le délai pour que la SAFER intervienne
2 mois à compter du signalement que lui adresse le notaire.
Citation :
Est ce qu'elle peut faire jouer son droit de préemption sur tous les terrains (n'y at-il pas des surfaces minimums, des zones du POS ...)?
Seuls les terrains agricoles sont préemptables par la SAFER.
Il existe une surface minimale en dessous de laquelle le notaire n'a pas à signaler la vente. Cette surface varie d'un département à l'autre.
Citation :
merci de vos réponses
Ajout:
Vous avez écrit août 2006. C'est exact ou serait-ce 2007? |
Dominique |
Edité par - larocaille le 09 oct. 2007 14:03:02 |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 14:12:45
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oui c'est 2007,
est ce que vous avez une idée de la surface minimale d'un terrain pour que la SAFER puisse faire jouer sont droit de préemption.
Mon terrain fait 970m2
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 14:14:43
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information départementale.
appelez votre notaire qui vous renseignera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 14:29:24
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J'ai un trou de mémoire. Emmanuel, tu as peut-être cela en tête?
La surface minimale, c'est certain, dépend du département.
Là où j'ai un doute, c'est de savoir si la surface minimale permet juste d'exiger le signalement de la vente par le notaire ou si il s'agit du minimal préemptable?
Il me semble bien avoir lu quelque part que la SAFER pouvait préempter en dessous de cette surface à la demande d'un exploitant qui aurait eu vent de la vente. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 14:57:10
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| non, rien en méoire là dessus : le L143-7 du code rural instaure ce nécessaire décret local, mais je n'ai rien d'autre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:01:06
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Si on s'en tient à cet article L143-7, le droit de préemption serait donc limité à "la superficie minimale à laquelle il est susceptible de s'appliquer".
Il faut donc qu'Isabelle se renseigne sur ce qu'est exactement cette superficie minimale dans son département.
J'avoue que je suis un peu dubitatif sur la préemption d'une parcelle de 970m². |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:14:07
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| Si c'est à Puligny ou à Montrachet, moi, je comprendrais ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 16:14:20 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:23:00
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Si c'est à Puligny ou à Montrachet, moi, je comprendrais !
Dans ces coins là, la SAFER n'intervient que très rarement. La loi de ces terroirs est très loin du droit de préemption.  |
Dominique |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 13:51:42
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| J'ai une réponse : pour les terrains en zone NC pas de surface minimale ! |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 14:20:49
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J'ai 2 autres questions :
est ce qu'un particulier peut se porter acquereur auprès de la SAFER ?
qu'est ce qu'un "jardin familial" ? parce que je crois que la SAFER ne peut préempter ce genre de terrain.
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:54:43
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Citation :
Initialement entré par isabellepaoli
J'ai 2 autres questions :
est ce qu'un particulier peut se porter acquereur auprès de la SAFER ?
qu'est ce qu'un "jardin familial" ? parce que je crois que la SAFER ne peut préempter ce genre de terrain.
Merci
Pour le côté "jardin familial", je n'en sais strictement rien. Sauf que la SAFER peut préempter à partir du moment où le bien est à vocation agricole.
Vous pouvez bien sur vous porter acquereur de la parcelle auprès de la SAFER. En tout cas, vous pouvez contacter la SAFER pour savoir si la parcelle a déjà un preneur ferme et éventuellement proposer de l'acquérir. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 21:27:16
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les 'jardins familiaux' décrits dans le code rural, notamment au L143-4, sont règlementés au Titre 6 du livre V du code rural.L561-1 et s. je crois).
parcourez le : vous verrez que c'est un protocole très particulier qui correspond aux "jardins ouvriers" qui entouraient nos banlieues dans les années 60... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Droit préemption SAFER
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