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 Sujet  |
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 11 oct. 2007 : 15:51:40
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Qui pourrai m'indiquer s'il existe un texte ou une jurisprudence qui montre que le maire ne peut s'opposer à la réalisation d'un lotissement sous le seul prétexte que le P.O.S. l'interdit ?
Je sais que cela existe mais je suis incapable de trouver.
Merci pour vos réponses...
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Set.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:04:14
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toute la profession est convaincue qu'une telle mention est illégale, particulièrement depuis le 1/10/7 où la notion de lotissement est maintenant étendue à toute division d'un terrain pemettant la création d'une parcelle constructible nouvelle.
cette mention porte en effet une atteinte colossale au droit de propriété..., inviolable...
et toute la même profession attend avec impatience... le premier contentieux et la première décision du juge en ce sens.
à noter : si vous êtes ce premier, dites le nous, sachant que la décision peut intervenir rapidement par un référé suspension engagé contre un refus de DP nouvelle mode ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:09:43
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| C'est le maire d'une commune qui me demande cette information de manière à accepter les divisions foncières ( les terrains pour lesquels seul un permis serai nécessaire et non un PA ) |
Set.... |
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:12:48
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Merci .... Mais !!!!
Il n'y a donc aucun texte ou aucune jurisprudence existante !!! |
Set.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:14:23
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Citation :
Initialement entré par set83
C'est le maire d'une commune qui me demande cette information de manière à accepter les divisions foncières ( les terrains pour lesquels seul un permis serai nécessaire et non un PA )
deux solutions :
*le maire engage d'une part une modification de son POS et, d'autre part ne fait pas application de ce règlement illégal lorsqu'une DP est présentée
*le maire promeut les PC ... puisque la DP n'est nécessaire que lorsque la division crée un terrain qui ne sera pas bati dans l'immédiat, un PC pouvant alors être mis en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:15:46
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Citation :
Initialement entré par set83
Merci .... Mais !!!!
Il n'y a donc aucun texte ou aucune jurisprudence existante !!!
et ben non !!! car le sujet n'est sensible que depuis...11 jours.
on devrait avoir des décisions en référé suspension (engagés contre un refus de DP de division) d'ici un ou deux mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:17:59
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pas depuis 11 jours ... ou alors pour les particuliers .... je cherche et si je trouve je vous transmets !!!!
Merci beaucoup Quand Même !!!!!!!!!!!!!! |
Set.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:19:10
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depuis 11 jours, il y a assimilation à lotissement d'opérations qui avant étaient de simples divisions.
l'atteinte au droit de propriété est donc désormais disproportionné avec l'intérêt urbanistique de telles mentions au POS/PLU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2007 16:20:31 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:42:13
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"le maire promeut les PC ... puisque la DP n'est nécessaire que lorsque la division crée un terrain qui ne sera pas bati dans l'immédiat, un PC pouvant alors être mis en oeuvre."
Cette notion de "ne sera pas bâti dans l'immédiat" est intéressante, mais je n'avais pas perçu cette nunance à la lecture des nouveaux textes...
Si c'est le cas, les demandes de DP pour les divisions en vue de construire devraient être extrêmement rares.
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moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:49:14
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c'est bien ainsi que j'envisage la simplification promise par la réforme : si il faut maintenant une DP + un PC concommittant là où il ne fallait qu'un PC, quelle est la simplification ?
et ce d'autant qu'un PC inclut toutes les informations prévues pour une DP préalable à aménagement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2007 18:59:29 |
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Interdiction des lotissements dans les POS
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