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Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat pour un appartement en copro qui (j'espere que je vais bien décrire) : - est situé au 4eme étage sans ascenceur mais à partir du 3eme étage, il y a une porte d'entrée fermée a clés (mes futures clés). - derriere cette fameuse porte, il y a un escalier, utilisé de manière privatif puisque personne d'autre n'a les clés. - cet escalier mène à l'appartement, et au-dessus, au grenier situé au dessus de l'appartement.
Le grenier et l'escalier sont PARTIES COMMUNES. Et c'est là que vous intervenez : La propriétaire a dit que puisque l'escalier et le grenier était utilisés de manière privative depuis 1959, au bout de 50 ans, on pouvait réclamer sa jouissance officielle sans que la copro puisse s'y opposer.
il me semble difficile d'usucaper par prescription trentenaire un bien commun quand il est décrit comme tel dans ie règlement de copropriété, ce qui rend évidemment la possession équivoque...exactement comme l'existence d'un bail empêche d'acquérir par prescription l'appartement qu'on habite.
d'autres avis ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2007 18:03:24
D'autant que la porte d'accès est au 3ème et que l'apparte de pacahchon est au 4ème. Un autre lot privatif au 3ème ? Dans un tel cas, cet escalier est et reste au moins commun aux 2 lots 3ème et 4ème, sans possibilité d'une jouissance exclusive ..et encore moins de le 'privatiser' (quoique la privatisation soit dans l'air du temps ... )
Mais il semble que la porte d'accès au lot du 4ème soit celle dont il parle au 3ème (il est seul à en avoir les clés ?) Dans ce cas, on peut effectivement s'interroger sur cet escalier dont il est le seul à avoir usage, utilité.
Merci pour vos réponses rapides. Pour Gedehem, je ne suis pas encore propriétaire donc je ne peux pas dire ce qu'il y a dans le RDC. En revanche, l'escalier "privatif" ne donne accès qu'a mon appartement (privé) et son grenier (partie commune). Et pour accéder a cet escalier, il n'y a que moi qui aura les clés. Donc, actuellementc personne d'autre n'a accès a ces escaliers et greniers.
acces unique grenier peut il devenir jouissance?
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2007 : 17:26:06
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