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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 sept. 2007 : 17:14:45
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Bonjour à tous,
Depuis la réforme SRU, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic l'ouverture d'un compte séparé, excepté si l'assemblée générale l'en dispense.
Il semblerait que les frais de gestion de ce compte séparé devraient être compris dans les honoraires de base du syndic, et ne plus faire l'objet d'une facturation en prestations particulières, et qu'en outre, le contrat du syndic devrait prévoir une minoration de ses honoraires de base en cas de dispense par un vote de l'assemblée générale.
Notre syndic n'est pas d'accord sur ce point.
Qu'en pensez vous?
Merci de votre aide.
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 21:33:04
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Bonsoir,
Le syndic ne facture pas de "frais de gestion" pour ce compte séparé.
Ses honoraires sont en revanche plus élevés si votre copropriété est géré avec un compte séparé qu'avec un compte "non séparé", pour une raison purement "mathématique".
En effet, si vous ne disposez pas d'un compte séparé, c'est que votre syndic utilise un compte "individualisé", qui est en réalité un sous compte d'un compte unique ouvert à son nom.
Or, ce "sous compte" produit naturellement des intérêts qui reviennent tout aussi naturellement au détenteur de ce compte, c'est à dire le syndic.
Dans ce cas, ses honoraires "réels" sont donc composés de ses honoraires "de base" (qu'il vous facture) auquels s'ajoutent les intérêts qu'il perçoit.
Dans le cas d'ouverture d'un compte séparé, ce compte sera au nom du syndicat des copropriétaires, et par conséquent, les intérêts produits par ce compte reviendront au syndicat en non plus au syndic.
Ce dernier augmentera naturellement ses honoraires pour arriver au même niveau que ceux qu'il percevait avant.
Vous nous dites que votre syndic n'est pas d'accord avec vous. Mais que vous dit il exactement?
MARIE
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Edité par - Marie de Médicis le 23 sept. 2007 21:38:49 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 21:36:02
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J'en pense que votre syndic a, sur le fond, raison, même s'il n'a pas raison sur la forme ....
Pourquoi ?
Parce qu'il est notoire que les honoraires "gestion courante" sont trop bas de 10, 15% voire peut être plus ....
Car ce sont sur ces honoraires 'gestio courante' présentés en AG que les copropriétaires se focalisent pour juger au moins cher .. sans rien voir d'autre !!!
Pour casser une véritable concurrence ils tirent tous vers le bas et les copropriétaires sont roulés dans la farine, spécialité de la profession (le roulage dans la farine)
C'est la raison pour laquelle ils imputent ensuite en "gestion particulière" tout un tas d'honoraires dont de très nombreux relèvent de la "gestion courante" ...
Résultat, les honoraires "gestion courante" sont au final bien souvent la moitié des honoraires effectivement imputés sans qu'il y ai vraiment eu de "gestion particulière" ....
Le compte séparé en est l'exemple le plus frappant : les honoraires qu'il vous demande ne le sont bien souvent que pour remettre les honoraires au niveau de ce qu'ils devraient être .....
Il faut s'en convaincre : ces honoraires "gestion courante" comprenant compte séparé, tenue des AG et réunions du CS ycompris hors heure de bureau, etats datés et autres enregistrements (les 'fumeuses' tenue de fichier), etc etc ....., il faudrait les relever de 15% et exiger alors qu'ils soient globalisés pour TOUTES la "gestion courante".
Ensuite, pas de surprise : s'il n'y a pas de choses particulière, il n'y aura QUE les honoraires prévus d'imputés au syndicat ....
Voyez chez vous, mettez à plat tous les honoraires actuels et envisagez de négocier leur globalisation, un "tout compris".
Votre syndicat s'y retrouvera très certainement, avec un compte séparé, le syndic aussi ... 
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Edité par - gédehem le 23 sept. 2007 21:38:15 |
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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 22:48:46
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Bonsoir,
Merci de vos réponses, mais celles ci me laissent un peu perplexe.
Concernant la gestion du compte bancaire séparé, je confirme à Marie que sur le contrat du syndic, il est écrit "prestations particulières : Gestion du compte bancaire séparé: par lot principal et par an 31,75€ TTC, avec un minimum de perception de 1058€ TTC (notre copropriété comporte 12 lots!
D'autre part, ce même contrat précise dans son chapitre III "compte de trésorerie: Dans le cadre de sa gestion courante le syndic dépose sur un compte bancaire unique ouvert à son nom les fonds détenus au titre du syndicat des copropriétaires, et respecte l'obligation d'une comptabilité indépendante de celle des autres copropriétés. Les coûts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge ou au profit du syndic.
La décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sera soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU du 21 novembre 2000. En cas d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, les conditions de rémunérations de syndic pour la gestion de ce compte sont précisées au chapitre des prestations particulières du présent contrat."
Je rejoins tout à fait Gédehem sur son analyse, et effectivement, l'acceptation du contrat du syndic en AGO se fait souvent sur le forfait de base, sans trop analyser le reste.
Quand à négocier avec le syndic une globalisation des honoraires, c'est une autre histoire, à moins qu'un futur décret ne vienne mettre un peu d'ordre dans tout ça!
En fait, ma question était de savoir si, légalement, le syndic peut facturer la gestion du compte bancaire séparé dans les prestations particulières, ou s'il doit, depuis la modification de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les inclure dans la gestion courante.
Bien évidemment, toute peine mérite salaire!!
Cordialement
alvarez |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 22:59:16
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Je suis heureux de constater que petit à petit les graines semées au vent montrent le bout de leur germe
Pour Gedehem, je le savais.
Marie de Medicis a parfaitement exposé le problème aussi.
Je sais qu'il en est de même pour d'autres, ici et ailleurs.
Il n'y a effectivement pas de frais de gestion du compte séparé à envisager. Mais il faut que le syndic perçoive alors une rémunération correcte, officiellement et de manière transparente. Et il faut adopter le régime légal : un vrai compte séparé, sans conventions de fusion ou autres avec d'autrs comptes, tout seul comme un grand.
Indication complémentaire : si vous avez de fonds placés, pas de rémunération au pourcentage pour le syndic qui ne correspond à aucune prestation significative. Le gestion de fonds placé doit être intégrée aux prestations de gestion courantes car il est normalement prévisible qu'un syndicat place des fonds. Jusqu'à ce que celà devienne obligatoire, comme une provision pour travaux.
Veillez aussi à ce que le budget prévisionnel comporte une ligne pour les contentieux. Le moindre recouvrement de charges génère des frais à avancer. Pas de contentieux en 2006 ? Tant mieux. Rien ne dit qu'il n'y en aura pas en 2008. Si les fonds prévus ne sont pas utilisés, ils constitueront un petit matelas de trésorerie.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:36:01
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alvarez :
"Quant à négocier avec le syndic une globalisation des honoraires, c'est une autre histoire, ...."
Vous avez mis le doigt sur le problème de base !
Du fait des dernières modif législatives, il a été inventé par décret un "contrat de syndic" ..qui n'est prévu par aucune loi !
(un décret d'application ne peut appliquer que ce qui est prévu par la loi. Ici, la loi de 65 ne prévoit pas de "contrat" de syndic .. qui devient une invention de décret d'application de cette loi. ..  ))
Contrat donc : qui dit contrat dit "relation commerciale formalisée dans un contrat".
De ce fait, le 'contrat dee syndic" doit être le fruit d'une négociation commerciale, de tractations, contrairement à ce que pensent trop de copropriétaires.
Vous allez négocier le contrat pour faire des travaux chez vous et prendre les yeux fermés le contrat de votre syndic ??
Non, tout se discute en amaont, avant l'acceptation ou non par l'AG.
"La décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sera soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU du 21 novembre 2000. ..."
NON !
Le syndic DOIT ouvrir un compte séparé ainsi que le précise L.art.18. C'est pour lui une OBLIGATION. (relire L.0art.18 !)
Toutefois, mais ce n'est pas la même chose, l'AG peut dispenser le syndic d'ouvrir ce compte séparé obligatoire, ainsi que le précise explicitement D.art.29.1 :
" Art. 29.1 - La décision, prise en application du septième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d’un autre syndic.
Refuser d'ouvrir un compte séparé et dispenser le syndic pour une durée déterminée d'ouvrir ce compte séparé obligatoire, ce n'est tout de même pas la même chose.
Vous voyez là un vieux truc de la profession : on met en avant un texte et on l'interprete sachant que personne ne va vérifier que les arguments avancés n'ont pas de fondement ...(Opération roulage dans la farine.. )
Que dire alors de l'activité "Conseil" des syndics ? .... |
Edité par - gédehem le 24 sept. 2007 11:38:11 |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 12:51:17
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Bonjour,
Une question qui me "turlupine"...
Que pensez d'une telle résolution:
"L'assemblée décide le maintien du compte bancaire séparé et dispense le syndic de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé. Cette dispense est valable pour une durée de 3 ans..."
MARIE |
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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 13:50:47
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Bonjour,
La réponse de gédehem confirme ce que je pensais, à savoir qu'il faut revoir la formulation du contrat, qui, en l'état actuel, me semble "illégal". L'assemblée générale approchant à grand pas, nous allons donc réunir le CS pour discuter de tout celà.
Merci à JPM pour le "tuyau" sur la rémunération des fonds placés (1% du capital placé, réduit au prorata de la durée de placement).
Encore pas mal de négociations à prévoir donc!
Concernant la résolution de Marie, elle me semble totalement contradictoire. Si l'assemblée décide le maintien du compte séparé, elle ne peut en même temps dispenser le syndic de l'ouverture d'un tel compte, lequel serait déjà existant.
Cordialement
alvarez |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 14:49:47
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Citation :
Initialement entré par Marie de Médicis
En effet, si vous ne disposez pas d'un compte séparé, c'est que votre syndic utilise un compte "individualisé", qui est en réalité un sous compte d'un compte unique ouvert à son nom.
Or, ce "sous compte" produit naturellement des intérêts qui reviennent tout aussi naturellement au détenteur de ce compte, c'est à dire le syndic.
Dans ce cas, ses honoraires "réels" sont donc composés de ses honoraires "de base" (qu'il vous facture) auquels s'ajoutent les intérêts qu'il perçoit.
Bonjour, mais que pensez-vous alors de cette proposition faite par un tres grand syndic parisien ??? : ( j'ai mis en gras les intitulés des comptes proposés )
Paragraphe 4 Compte de trésorerie :
* Les fonds du syndicat de copropriété pourront etre versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic. les couts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte unique sont à la charge ou au profil du syndic, le syndicat conserve la faculté de faire placer les fonds détenus qui ne concernent pas la gestion courantes.
* Afin de faciliter le controle des comptes, les fonds du syndicatde copropriété pourront etre versés au compte bancaire individualisé ouvert au nom du syndic et à l'usage exclusif de la copropriété, portant en rubrique l'adresse du syndicat de copropriété. Les couts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte bancaire individualisé étant à la charge ou au profil du syndic, le syndicat conservant la faculté de faire placer les fonds détenus qui ne concerne pas la gestion courante.
* Les fonds pourront etre versés sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat. Les couts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement du compte bancaire ou postal séparé sont à la charge ou au profilt du syndicat.
et ensuite au paragraphe 7 :
* avec un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat, les honoraires annuels sont hors taxes : 8 400€ soit TTC 10 046.40€
* avec un compte bancaire individualisé ouvert au nom du syndic et à l'usage exclusif de la copropriété, portant en rubrique l'adresse du syndicat de copropriété, les honoraires annuels sont hors taxes 7000€ soit TTC 8372€
Franchement, j'hallicine face à ce genre de clauses contractuelles, par ailleur, j'aimerais bien avoir l'avis de JPM ...
Merci à tous
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 17:44:03
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Citation :
Initialement entré par JPM
Rien d'extraordinaire à la proposition de votre syndic
Avec tout le respect que je vous dois, je suis en total desaccord avec votre remarque. La liberté commerciale n'autorise à un syndic pas d'écrire de telles manipulations dans un contrat, relisez :
a) AFIN DE FACILITER LE CONTROLE DES COMPTES il faut pour ce syndic de préférence un comptre individualisé , depuis quand un syndic peut se permettre de ne pas faciliter le controle des comptes quel que soit le type de compte ????...
b ) Le compte séparé est la meilleure protection pour une copropriété, , et en cas de difficultés financières du syndic ( et les faillites de syndic cela existe aussi !!! ) l'argent de la copropriété est protégé. Par ailleurs ce compte permet quand il est bien géré de recevoir des interets pour la copropriété, il est normal que le syndic demande un cout de gestion mais pas decemment la valeur de 10046€ TTC . C'est difficilement justifiable meme au non de la liberté commerciale,
c ) Le compte individualisé ne protège pas aussi bien la copropriété. ( les exemples réels de comportement litigieux et d'escroquerie donnés par l'ARC sur son site dans la rubrique abus, rappelle chaque semaine cette réalité ) Alors quand le syndic garde les interets du compte pour lui et en plus fait payer fort le fonctionnnement du comptes ( 8 372 € TTC ! ) , c'est le beurre et l'argent du beurre, des risques en plus et la confiance en moins !!!
Voila pourquoi je continue d'halluciner sur ce contrat !
En marketing, une copropriété c'est une clientèle captive hétérogène,et des consommateurs peu solidaires et souvent trop confiant dans leur syndic.
Voila pourquoi cela me semble inadmissible quand un syndic essaye de contourner par tous moyens la loi sur les comptes séparés, en "manipulant" les copropriétaires au travers la formulation des contrats...
Cordialement et merci encore |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 18:29:19
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Il est bien entendu que les syndics n'ont pas le droit de manipuler la loi. En particulier le fait de présenter un compte individualisé comme un compte séparé est une faute grave.
Par contre le fait de présenter des honoraires de gestion courante à 10 000 € ht avec un compte unique (individualisé ou non) et à 11 500 € ht avec un compte séparé n'est pas en principe contestable.
Il est peut être regrettable d'en être venu à une solution qui peut paraître surprenante, mais à vouloir tripoter les honoraires des syndics depuis cinquante ans au lieu de supprimer rapidement la problème des rémunérations de fonds par la banque en imposant le compte bancaire séparé, on est arrivé à des situations difficilement gérables.
Comme dans d'autres domaines, on est presque au pied du mur. Pas d'autre solution crédible que de passer réellement au compte séparé, avec des honoraires décents.
La concurrence par la qualité fera le reste en trois ou quatre ans.
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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 19:20:40
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Bonsoir,
"Voila pourquoi cela me semble inadmissible quand un syndic essaye de contourner par tous moyens la loi sur les comptes séparés, en "manipulant" les copropriétaires au travers la formulation des contrats..." dixit JYL53
C'est bien là le problème, chaque terme desdits contrats devant être "épluché", et tout le monde n'est pas juriste (à commencer par moi!)
A quand des contrats de syndic "lisibles" par l'ensemble des copropriétaires?
En tout cas, tout à fait d'accord pour des honoraires décents pour le compte séparé.
Cordialement |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 16:36:56
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Citation :
Initialement entré par alvarez
Bonsoir,
A quand des contrats de syndic "lisibles" par l'ensemble des copropriétaires?
Ce n'est pas au copropriétaire de s'excuser de ne pas comprendre un contrat de syndic.
Quand un contrat de syndic n'est pas lisible, notament sur les explications du comptes séparés, c'est tout simplement qu'il comporte volontairement des termes fallacieux ( qui cherchent à tromper ) .
Avec la fin du "poliquement correct" qui semble se dessiner enfin en France, osera-t-on nommer certaines clauses de contrat pour ce qu'elles sont en réalité : un dol ( manoeuvre employée pour induire en erreur une personne pour la déterminer à contracter .... ).
Et je souhaiterais partager l'optimisme de JPM, quand il indique :
Comme dans d'autres domaines, on est presque au pied du mur. Pas d'autre solution crédible que de passer réellement au compte séparé, avec des honoraires décents.
La concurrence par la qualité fera le reste en trois ou quatre ans.
Souhaitons que l'histoire lui donne raison ! apres tout les comptes séparés on en parle depuis 40 ans alors 3 ou 4 années de plus ou de moins ?
cordialement |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 08:14:59
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Citation :
Initialement entré par JYL53
Citation :
Initialement entré par alvarez
Bonsoir,
A quand des contrats de syndic "lisibles" par l'ensemble des copropriétaires?
Ce n'est pas au copropriétaire de s'excuser de ne pas comprendre un contrat de syndic etc....
Le 26 septembre en écrivant la phrase précédente, j'ignorais totalement que le lendemain le Conseil National de la Consommation ferait paraître ses travaux sur "l'Amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriétés "
Sur la page avis il est écrit noir sur blanc : [i]...la situation actuelle voit persister un manque de lisibilité des contrats de syndics, notamment en ce qui concerne les honoraires dus. Cela limite la comparabilité des offres, et partant la concurrence entre les cabinets etc....
La partie constat de l'enquete de la Direction des Fraudes est très instructive.
Je ne saurais trop conseiller la lecture intégrale de ce document quelque soit la taille de votre copropriété !
ce document est accésible facilement sur le site
www.conseilconsommation.minefi.gouv.fr ou par le site www.jpm-copro.com
cordialement JYL
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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 22:57:44
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Bonsoir,
Un grand merci à JYL53 pour ces liens. J'avais effectivement entendu parler des travaux du conseil national de la consommation, qui vont dans le sens d'une clarification des contrats de syndic.
Etant actuellement en train de négocier le contrat de notre futur syndic (sa nomination doit intervenir en principe lors de la prochaine AG), cet avis apporte de l'eau à mon moulin!
Néanmoins, il y a une évidente mauvaise volonté à vouloir modifier des contrats pré établis. Je m'explique: le contrat de ce syndic prévoyait en prestations particulières des honoraires pour la gestion du compte séparé. Je lui ai fait remarquer qu'il était "hors la loi", et que le forfait d'honoraires de gestion courante devait inclure la gestion d'un compte séparé au nom du syndicat, et qu'en cas de dispense éventuelle décidée en AG, il serait normal de prévoir une diminution de ses honoraires de base. Je lui ai donc demandé de reformuler son contrat, en prévoyant des honoraires de gestion courante incluant la gestion du compte séparé.
Sur sa nouvelle proposition, il augmente effectivement son forfait de base, en précisant qu'en cas de compte séparé ouvert au nom du syndicat, les honoraires de gestion de ce compte sont stipulés dans les prestations particulières!! (sans rien changer à la formulation du contrat initial) Mais, dans les prestations particulières, les éléments de facturation de ce compte séparé ont disparus!
Ce qui revient à dire qu'il ne peut plus nous facturer de prestations particulières pour ce compte séparé (ce qui n'est pas sur le contrat ne peut être facturé) mais qu'en revanche, si nous décidons en AG de ne pas ouvrir de compte séparé, les honoraires de gestion courante resteront au tarif "plein pot"
Bien joué, non?
Alvarez |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 09:26:07
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Bouf !!! Alvarez !
Occupez vous donc des choses importantes de votre immeuble.
En l'état :
le principe légal est la gestion des fonds du syndicat par compte séparé. Il subsiste la possibilité d'une dérogation. Et vous, après avoir adopté le compte séparé, vous envisageriez de revenir au compte unique ????? C'est une plaisanterie.
Le CNC entérine la pratique des syndics de présenter un prix de gestion avec compte séparé, un autre prix avec compte unique.
Quand le syndic passe en compte séparé, il remonte ses honoraires au niveau normal. C'est transparent et clair et cela fait disparaître les atteintes à la libre concurrence.
C'est bien Occupons nous des diagnostics  Ce sera plus utile.
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 15:41:11
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Citation :
Initialement entré par JYL53
[quote]Initialement entré par JPM
Bouf !!! Alvarez !
Occupez vous donc des choses importantes de votre immeuble.
En l'état :
le principe légal est la gestion des fonds du syndicat par compte séparé. Il subsiste la possibilité d'une dérogation. Et vous, après avoir adopté le compte séparé, vous envisageriez de revenir au compte unique ????? C'est une plaisanterie.
Désolé , JPM , erreur de manipulation sur le message precédent , toutefois avec tout le respect que je vous dois, soyez sympa quand un copropriétaire essaie de faire changer les choses dans sa coproproiété....
L'opacité qui regne hélas dans les contrats de syndics et les subtilités sémantiques qui y ont règnent, devront progressivement disparaitre, elles ne pouront disparaitre que grace à la tenacité de personne comme alvarez ! Qui ne lacheront pas leur syndic. quand je vois dans ma copropriété la passivité, et l'absence de courage du CS qui n'ose touijours pas demander au syndic si oui ou non, nous avons un compte vraiment séparé en banque ! je reverais d'avoir dans la copropriété des personnes tenaces et qui refechissent.. l'interet commun serait enfin mieux protégé !
Donc SVP JPM, meme si vous avez raison sur le fond, sur la forme ne découragez pas ceux qui cherchent à faire avancer une ambiance plus saine ( voire enfin honnete !! ) avec leur syndic !!!
cordialement JYL |
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JYL53
Contributeur vétéran
124 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:19:41
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Rebonjour Alvarez, je découvre à l'instant la position de l'ARC sur les travaux du Conseil National de la Coonsommation relatifs aux honoraires des syndics de copropriétés accessible par le lien :
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1007/cnc.htm
instructif, très instructif !!! prenez le temps de le lire
cordialement JYL |
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alvarez
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 17:29:56
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Bonjour,
Pour JPM
Je pense personnellement que la maitrise des charges d'une copropriété est un élément important, et les honoraires du syndic en font parties. Je pense aussi qu'il est important que les copropriétaires sachent précisément ce qu'ils auront à voter lors de la prochaine AG. Je me demande simplement pourquoi le syndic s'entête à faire figurer dans son contrat ce qui suit: "
I. COMPTE DE TRESORERIE :
La décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat, sera soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU du 21 novembre 2000. En cas d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, les conditions de rémunérations du syndic pour la gestion de ce compte sont précisées au chapitre des prestations particulières du présent contrat.
Dans le cadre de sa gestion courante le Syndic dépose sur un compte bancaire unique ouvert à son nom les fonds détenus au titre du Syndicat des copropriétaires, et respecte l’obligation d’une comptabilité indépendante de celle des autres copropriétés. Les coûts et produits provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge ou au profit du Syndic.
Les fonds du syndicat bénéficient, dans tous les cas (compte bancaire séparé au nom du Syndicat ou compte ouvert au nom du syndic) d’une garantie financière assurée par le garant indiqué en page 1 du présent contrat.
Le placement des fonds n’est pas inclus dans la gestion courante.
Si la trésorerie le permet, les provisions spéciales travaux, les provisions constituées pour tout autre cause ainsi que tous types de fonds détenus hors gestion courante, pourront être placés à la demande de l’assemblée générale sur un compte spécifique.
Les intérêts en résultant bénéficiant au Syndicat de copropriétaires ne sont pas remboursables lors des mutations."
Cette formulation n'est elle pas en contradiction avec la loi SRU?
Merci à JYL53 pour la documentation.
Je ne cherche pas à polémiquer, mais il me semble que les copropriétaires ont droit à des informations claires, de même que les syndics ont droit à des honoraires décents.
Cordialement
Alvarez
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:42:06
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On ne peut pas dire qu'elle est en contradiction avec les nouvelles dispositions et je pense même que la rédaction n'est pas de la main de votre syndic car j'ai déjà vu à plusieurs reprises un texte identique.
Mais il est bien certain qu'elle a pour objet de rendre confus le débat et d'emberlificoter les copropriétaires.
La règle est très simple : le principe est que les fonds du syndicat sont déposés sur un compte ouvert au nom du syndicat. Le syndic doit donc préciser le montant de ses honoraires dans ce cadre légal.
L'assemblée n'a donc pas à décider l'ouverture d'un compte séparé. Si le compte n'existe pas, il doit être ouvert de plein droit.
L'assemblée ne peut être saisie que d'une seule question, éventuellement. Le syndic demande à être dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte séparé et il précise le montant de ses honoraires dans ce second cas. L'assemblée accepte la dispense ou ne l'accepte pas.
Il est souhaitable que la question soit débattue avant l'assemblée entre le syndic et le CS.
S'il y a ouverture d'un compte séparé conformément à la loi, la différence de rémunération doit porter sur la rémunération de la gestion courante. Il faut refuser de prétendus frais liés au compte séparé à raison de nn € par lot.
Si les honoraires de gestion courante sont à 1000 ht actuellement avec compte unique, ils passent à 1100 (ou 1050 ou 1150) et la question est réglée.
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